Vertaling van "issues du casier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enregistrement dans le casier judiciaire | enregistrement au casier judiciaire | inscription au casier judiciaire | enregistrement dans VOSTRA
entry in the register of convictions | record in the register of convictions | entry in VOSTRA | record in VOSTRA

méthode à deux casiers | méthode des deux casiers | méthode à double casier | méthode des deux bacs
two-bin inventory system | bin reserve system | two-bin system

installation de congélation à cases [ installation à casiers congélateurs | établissement à cases frigorifiques | établissement de casiers congélateurs | installation collective à casiers congélateurs ]
locker-plant [ locker plant | cold storage locker ]

Casier à rangement [ Casier type Bunyon | Casier à matériel de bord ]
Bunyon case [ Bunyon ]

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

desserte des casiers | console de transtockeur | console serveuse | valet de casiers | desserte
shuttle

système de stockage à casiers [ système d'entreposage à casiers ]
bin storage system

casier judiciaire | casier judiciaire informatisé [ VOSTRA ]
register of convictions | register of criminal convictions [ VOSTRA ]

autorité du casier judiciaire | autorité chargée du casier judiciaire
authority for the register of convictions

classeur de bureau | casier de rangement | casier à compartiments
letter rack

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador, on estime que 282 permis auront été retirés à l'issue du programme, et le nombre de casiers par permis restants aura diminué. Au total, 90 566 casiers seront retirés de l'eau dans cette région.
In the Newfoundland and Labrador region, the estimate is that 282 licences will be retired by the end the program, plus additional trap reductions per remaining licence for a total of 90,566 traps out of the water in Newfoundland and Labrador.

Troisièmement, l'amendement à l'article 75 du projet de loi C-41 garantissait qu'une personne déclarée coupable d'une infraction à l'issue d'un procès sommaire ne se verrait pas injustement imposer un casier judiciaire.
Third and finally, a provision ensuring that a person who is convicted of an offence during a summary trial is not unfairly subjected to a criminal record: This is amended clause 75 in Bill C-41.

La disposition faisant en sorte qu'une personne reconnue coupable d'une infraction à l'issue d'un procès sommaire ne se voit pas injustement imposer un casier judiciaire est importante parce qu'il y a une différence, sur le plan de la responsabilité, entre un tribunal civil et une commission.
The provision that ensures that a person convicted of an offence during a summary trial is not unfairly subject to a criminal record is an important one because of the difference in accountability between a civilian court and a commission.

Les amendements suivants, qui avaient été proposés par le NPD, sont exclus du projet de loi actuel: celui qui concernait les pouvoirs du chef d'état-major de la Défense dans la procédure de règlement des griefs, conformément aux recommandations du juge Lamer; celui qui changeait la composition du comité des griefs, pour qu'il comprenne au moins 60 % de civils; celui qui garantissait qu'une personne déclarée coupable d'une infraction à l'issue d'un procès sommaire ne se verrait pas injustement imposer un casier judiciaire.
These include the following NDP amendments: the authority of the Chief of the Defence Staff in the grievance process, responding directly to Justice Lamer's recommendation; changes to the composition of the grievance committee to include 60% civilian membership; and a provision ensuring that a person convicted of an offence during summary trial is not unfairly subjected to a criminal record.

Les amendements suivants, qui avaient été proposés par le NPD, sont exclus du projet de loi actuel: l'amendement qui concernait les pouvoirs du chef d'état-major de la Défense dans la procédure de règlement des griefs, conformément aux recommandations du juge Lamer; l'amendement qui modifiait l'article 11 du projet de loi C-41 et qui changeait la composition du comité des griefs, pour qu'il comprenne au moins 60 % de civils; l'amendement garantissant qu'une personne déclarée coupable d'une infraction à l'issue d'un procès sommaire ne se verra pas injustement imposer un casier judiciaire.
These include the following amendments that were introduced by the NDP regarding the authority of the Chief of Defence Staff in the grievance process, responding to Justice Lamer's recommendations; changes to the composition of a grievance committee to include at least 60% civilian membership, which was amended clause 11 in Bill C-41; and a provision ensuring that a person who is convicted for an offence during a summary trial is not unfairly subjected to a criminal record.

Les données issues du casier judiciaire devraient être conservées exclusivement dans des bases de données gérées par les États membres. Il ne doit pas y avoir d’accès direct en ligne aux bases de données relatives aux casiers judiciaires des autres États membres.
The criminal records data should be stored solely in databases operated by Member States, and there should be no direct online access to criminal records databases of other Member States.

Afin d’assurer la confidentialité et l’intégrité des informations issues des casiers judiciaires qui sont transmises aux autres États membres, il est fait usage des meilleures techniques disponibles reconnues comme telles par les États membres avec l’appui de la Commission.
The best available techniques identified together by Member States with the support of the Commission shall be employed to ensure the confidentiality and integrity of criminal records information transmitted to other Member States.

Toutes les données issues des casiers judiciaires sont conservées exclusivement dans des bases de données gérées par les États membres.
All criminal records data shall be stored solely in databases operated by the Member States.

Le principal objectif de l'initiative du Royaume de Belgique est atteint par la présente décision-cadre, dans la mesure où l'autorité centrale de chaque État membre devrait demander et faire figurer dans l'extrait de casier judiciaire qu'elle établit toutes les informations issues du casier judiciaire de l'État membre de nationalité de la personne concernée lorsqu'elle répond à une demande formulée par cette personne.
The main objective of the initiative of the Kingdom of Belgium is attained by this Framework Decision to the extent that the central authority of every Member State should request and include all information provided from the criminal records of the Member State of the person’s nationality in its extract from criminal records when it replies to a request from the person concerned.

En revanche, concernant les entités adjudicatrices autres que les pouvoirs publics (donc, les entreprises publiques et les entreprises privées opérant sur base de droits spéciaux ou exclusifs), une telle obligation d'appliquer ces critères d'exclusion n'est pas acceptable, étant donné que le respect de ces obligations par des entités autres que les pouvoirs adjudicateurs présupposerait nécessairement que ces entités puissent avoir accès à des informations issues de casiers judiciaires, ce qui pourrait poser de sérieux problèmes en termes de protection des données.
As regards contracting entities other than public authorities (e.g. public and private undertakings operating on the basis of special or exclusive rights), by contrast, such an obligation to apply these criteria is not acceptable, as compliance with these obligations by entities other than contracting authorities would necessarily presuppose that these entities can have access to information in the judicial record, which could give rise to serious problems in terms of data protection.