Vertaling van "considération le casier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

installation de congélation à cases [ installation à casiers congélateurs | établissement à cases frigorifiques | établissement de casiers congélateurs | installation collective à casiers congélateurs ]
locker-plant [ locker plant | cold storage locker ]

Casier à rangement [ Casier type Bunyon | Casier à matériel de bord ]
Bunyon case [ Bunyon ]

enregistrement dans le casier judiciaire | enregistrement au casier judiciaire | inscription au casier judiciaire | enregistrement dans VOSTRA
entry in the register of convictions | record in the register of convictions | entry in VOSTRA | record in VOSTRA

méthode à deux casiers | méthode des deux casiers | méthode à double casier | méthode des deux bacs
two-bin inventory system | bin reserve system | two-bin system

considérer comme incluant [ considérer comme s'il contenait | considérer comme élément de preuve | consigner en preuve ]
read in [ read into evidence ]

casier judiciaire | casier judiciaire informatisé [ VOSTRA ]
register of convictions | register of criminal convictions [ VOSTRA ]

autorité du casier judiciaire | autorité chargée du casier judiciaire
authority for the register of convictions

Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.
Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

un document public concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, ou l'absence de casier judiciaire est accompagné, dans les conditions fixées par le présent règlement, d'un formulaire type multilingue, pour autant que l'autorité à laquelle le document public est présenté considère que les informations figurant sur ledit formulaire sont suffisantes pour traiter le document public.
a public document concerning birth, a person being alive, death, marriage (including capacity to marry and marital status), registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), domicile and/or residence, or absence of a criminal record, is accompanied, in accordance with the conditions set out in this Regulation, by a multilingual standard form, provided that the authority to which the public document is presented considers that the information included in the multilingual standard form is sufficient for processing the public document.

Globalement, il fait état de progrès considérables réalisés en matière d’échanges d’informations sur les casiers judiciaires entre les pays de l’UE.
Overall, it notes that significant progress has been made in the exchange of criminal records information between EU countries.

prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années;
cover criminal records in all states of residence during at least the preceding 5 years; and

Des considérations particulières s’appliquent lorsqu’un citoyen de l’Union demande à l’autorité centrale d’un État membre autre que son État membre de nationalité des informations sur son propre casier judiciaire datant du 27 avril 2012 ou au-delà.
Particular considerations apply where an EU citizen asks the central authority of a Member State other than his/her Member State of nationality for information from his/her own criminal record dating from 27 April 2012 or later.

Le renvoi à la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, figurant au considérant 14 de la proposition, garantit que les normes prévues dans ladite décision-cadre s'appliquent aussi au cas d'espèce. À ce propos, il est nécessaire d'aligner le considérant 10 de la décision-cadre 2008/XX/JAI relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, qui fait référence à la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptée le 28 janvier 1981 à Strasbourg, sur le considérant 14 de la présente décision, lequel, avec raison, renvoie en revanche à la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
It would also be appropriate, in that respect, to align recital 10 of Framework Decision 2008/XX/GAI on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records between Member States, which makes reference to the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, adopted in Strasbourg on 28 January 1981, with recital 14 of the present decision which, on the other hand, quite rightly makes reference to the framework decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters. Your rapporteur has also thought fit to point out that the Member States need to adopt the above-mentioned framework decision on data protection without delay.

considérant que, dans le cadre d'une méthodologie flexible, il convient de donner la possibilité aux États membres d'utiliser le casier viticole prévu par le règlement (CEE) n° 2392/86 (5) comme source de données pour les informations portant sur l'enquête de base étant donné que l'évolution de l'informatique permet d'obtenir des informations de plus en plus précises et complètes à partir de données fiables contenues dans un casier viticole mis à jour,
Whereas, as part of a flexible methodology, Member States should be afforded the possibility of using the vineyard register provided for by Regulation (EEC) No 2392/86 (5) as a source of information on the basic survey, given that developments in computer technology enable increasingly accurate and comprehensive information to be obtained from reliable data in an updated vineyard register,

considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 2392/86 du Conseil, du 24 juillet 1986, portant établissement du casier viticole communautaire (4), prévoit l'établissement du casier dans un délai de six ans à compter de la date de son entrée en vigueur et que le casier commence à devenir opérationnel ou tout au moins à se présenter sous une forme qui permet son exploitation statistique dans certains États membres et régions de la Communauté, en particulier pour ce qui a trait notamment à la caractérisation des superficies viticoles;
Whereas Article 4 of Council Regulation (EEC) No 2392/86 of 24 July 1986 establishing a Community vineyard register (4), provides for the register to be established within a period of six years following the date of that Regulation's entry into force; whereas the register is beginning to become operational or at least to take on a form that enables it to be used for statistical purposes in some Member States and Community regions, especially as regards the characteristics of areas under vines;

considérant que les États membres qui ont déjà mis en place le casier viticole au niveau national ou dans certaines régions et qui assurent sa mise à jour régulière peuvent commencer à utiliser le casier à des fins statistiques, tel que prévu à l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2392/86;
Whereas the Member States which have already set up the vineyard register at national level or in some regions and ensure its regular updating in accordance with Article 5 (3) of Regulation (EEC) No 2392/86, can begin to use it for statistical purposes;

considérant que, pour faciliter l'établissement du casier, il convient de prévoir qu'une partie de l'aide aux producteurs prévue par le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1707/73 (2), sera destinée au financement des opérations nécessaires à la réalisation du casier ; que, dans le même but, il y a lieu de prévoir la réalisation par étapes des opérations y afférentes ; qu'il est en outre opportun de prévoir la participation des représentants des catégories professionnelles intéressées aux opérations susvisées,
Whereas, in order to facilitate the establishment of the register, provision should be made to finance the necessary operations by allocating thereto part of the aid to producers provided for in Council Regulation No 136/66/EEC (1) of 22 September 1966 on the establishment of a common organization of the market in oils and fats, as last amended by Regulation (EEC) No 1707/73 (2) ; whereas to the same end provision should be made for the relevant operations to be carried out by stages ; whereas it is moreover appropriate to make provision for representatives of the trade interests concerned to take part in these operations,