Traduction de «sentence le casier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

méthode à deux casiers | méthode des deux casiers | méthode à double casier | méthode des deux bacs
two-bin inventory system | bin reserve system | two-bin system

installation de congélation à cases [ installation à casiers congélateurs | établissement à cases frigorifiques | établissement de casiers congélateurs | installation collective à casiers congélateurs ]
locker-plant [ locker plant | cold storage locker ]

Casier à rangement [ Casier type Bunyon | Casier à matériel de bord ]
Bunyon case [ Bunyon ]

enregistrement dans le casier judiciaire | enregistrement au casier judiciaire | inscription au casier judiciaire | enregistrement dans VOSTRA
entry in the register of convictions | record in the register of convictions | entry in VOSTRA | record in VOSTRA

appel contre la peine [ appel de sentence | appel de la sentence | appel relatif à la sentence | appel interjeté contre la sentence | appel sur sentence ]
sentence appeal [ appeal of sentence ]

casier complet | casier viticole complet
complete register | complete vineyard register

avoir des condamnations inscrites à son casier judiciaire | avoir un casier judiciaire
to have a criminal record

autorité du casier judiciaire | autorité chargée du casier judiciaire
authority for the register of convictions

casier judiciaire | casier judiciaire informatisé [ VOSTRA ]
register of convictions | register of criminal convictions [ VOSTRA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les absolutions inconditionnelles ou conditionnelles seront retirées et archivées comme suit : pour une absolution inconditionnelle survenue le ou après le 24 juillet 1992, à l’expiration d’une période d’un an suivant la date de la sentence le casier judiciaire sera archivé pour une période de cinq ans et ensuite détruit ; pour une absolution conditionnelle survenue le ou après le 24 juillet 1992, à l’expiration d’une période de trois ans suivant la date de la sentence, le casier judiciaire est maintenu en archive pour une période de cinq ans et ensuite détruit.
Absolute and conditional discharges will be removed to an archive as follows: absolute discharge on or after 24 July 1992 upon the expiration of one year from the date of sentencing (it is archived for five years and then destroyed); and conditional discharge on or after 24 July 1992 upon the expiration of three years from the date of sentencing (it is archived for five years and then destroyed).

Il pourrait s’agir du casier judiciaire du co-accusé, des raisons invoquées par le juge quant à la sentence imposée au co-accusé, de la participation du co-accusé, si oui ou non le co-accusé a été déclaré coupable d’autres infractions, si cela a affecté la sentence ainsi que tout autre renseignement susceptible d’éclaircir l’allégation de disparité.
These details would include the co-accused’s criminal record, reference to the judge’s reasons for the sentence imposed on the co-accused, the involvement of the co-accused, whether the co-accused was convicted of other offences so that the totality principle affected the sentence, and any other information that would put the allegation of disparity in its proper context.

g) lorsqu’il s’agit d’un appel de la sentence ou d’un appel qui comprend un appel de la sentence, le rapport présentenciel et le casier judiciaire de l’accusé, le cas échéant;
(g) where the appeal is or includes an appeal against sentence, the pre-sentence report, if any, and the criminal record of the accused, if any;

M. Létourneau : Relativement au casier judiciaire lié à la sentence, dans le Code criminel, en ce qui concerne les infractions, il est dit que quelque infraction que vous commettiez entraîne un dossier criminel, à moins que la sentence rendue ne soit une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions.
Mr. Létourneau: With respect to the criminal record and the sentence, the Criminal Code says that any offence you commit leads to a criminal record, unless the verdict is an absolute discharge or conditional discharge.

Cette situation est inacceptable dans un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, raison pour laquelle l’objectif de l’UE dans le domaine des casiers judiciaires est double: premièrement, améliorer la circulation d’informations sur les casiers judiciaires entre les États membres et, deuxièmement, utiliser ces informations en dehors du territoire de l’État membre ayant rendu la sentence.
This is not acceptable in a European area of freedom, security and justice and that is why the objective of the EU in the area of criminal records is twofold: firstly, to improve the circulation of information on criminal records between the Member States and, secondly, to use this information outside the territory of the sentencing Member State.

[99] En effet, la Loi sur le casier judiciaire prévoit seulement l’élimination des données du casier judiciaire entreposé dans les fichiers nationaux de la police suite à un pardon, mais non celles des rapports d’enquêtes policières ni des documents juridiques entreposés dans les Palais de justice relativement au procès et à la sentence et, encore moins des articles de journaux.
[99] In fact, the Criminal Records Act provides only for removing information about the criminal record stored in national police files following a pardon, but not information in police investigation reports, or in legal documents stored in the law courts about the trial and the sentence, let alone newspaper articles.