Traduction de «cas précis puisque la consultation serait maintenue » (Français → Anglais) :

La division de la proposition en deux actes législatifs n'influerait toutefois pas sur les prérogatives du Parlement dans ce cas précis, puisque la consultation serait maintenue sur une base volontaire par le Conseil.
The splitting of the proposal into two legal acts would however not affect the prerogatives of the Parliament in this specific case, since consultation would be maintained on a voluntary basis by the Council.

Si l'on disait plutôt que le ministre «consulte»—ce qui serait préférable, à mon avis—cela vous satisferait-il, puisque le ministre serait tenu de mener des consultations?
If this clause were to say that the minister “will consult”—which I believe it should—then doesn't that reach the objective that you seek, that the minister be forced to consult?

Il convient également de noter que, bien que la base juridique proposée par le Conseil pour le programme Ignalina ne prévoie pas la consultation du Parlement, le Conseil a maintenu la consultation à titre volontaire. Le Parlement serait par conséquent consulté sur les deux actes législatifs proposés.
It could also be noted that although Parliament would not be consulted under the legal basis suggested by the Council for the Ignalina Programme, the Council has maintained consultation on a voluntary basis, and Parliament would consequently be consulted on both the suggested legal acts.

À cet égard, il est considéré que l'impact de l'inaction serait beaucoup plus important que celui de la présente proposition d'action, qui est neutre puisque le statu quo est maintenu.
In this respect, the impact of inaction is considered to be much higher than the impact of this action, which is neutral given that it preserves the status quo.

Les dépenses consacrées au premier pilier de la PAC sont déjà définies pour la période 2007-2013 puisque le Conseil européen de Bruxelles en 2002 a décidé que l'enveloppe prévue pour l'agriculture pour l'année 2006 dans le cadre de l'Agenda 2000 serait maintenue jusqu'en 2013.
The expenditure allocated under the first pillar of the CAP has already been fixed for 2007-2013 on account of the decision by the 2002 Brussels European Council that the amount earmarked for agriculture for 2006 under Agenda 2000 would be maintained until 2013.

Selon les orientations de la proposition que la Commission soumet actuellement à la consultation, la participation des travailleurs serait régie par la loi nationale de l'Etat membre d'accueil. Toutefois, lorsqu'une telle participation existe déjà dans l'Etat membre d'origine dans une forme plus importante, sur une base légale ou conventionnelle, elle serait maintenue, à moins qu'un nouvel accord soit négocié et approuvé entre la société et ses travailleurs.
However, where such participation is already provided for by law or by agreement in a more extensive form in the home country it would have to be maintained, unless new arrangements could be negotiated and agreed between the company and its employees.

De surcroît, il serait possible de limiter les délais requis par les consultations internes dans la structure administrative de l'État membre considéré puisqu'une demande ne constituerait plus une conclusion provisoire que l'opération est de nature à avoir des effets anticoncurrentiels.
Furthermore, it would appear possible to limit the time needed for internal consultation within the administrative structure of the Member State, given the fact that a request would no longer represent a preliminary conclusion that the transaction is likely to give rise to anti-competitive effects.

4. À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission examine, dans un cas précis, l'application et la mise en oeuvre effective du présent article, et, dans un délai de deux mois après la réception d'une telle demande et après avoir consulté le comité visé à l'article 11 bis, paragraphe 2, décide si la mesure concernée peut être maintenue.
4. At the request of a Member State or on its own initiative the Commission shall, in a specific case, examine the application and enforcement of this Article, and within two months of receipt of such a request and after consulting the Committee referred to in Article 11a(2), decide whether the related measure may continue to be applied.

À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission examine, dans un cas précis, l'application et la mise en œuvre effective du présent article , et, dans un délai de deux mois après la réception d'une telle demande et après avoir consulté le comité visé à l'article 11 bis, paragraphe 2, décide si la mesure concernée peut être maintenue.
At the request of a Member State or on its own initiative the Commission shall, in a specific case, examine the application and enforcement of this Article and, within two months of receipt of such a request and after consulting the Committee referred to in Article 11a(2), decide whether the related measure may continue to be applied.

À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission examine, dans un cas précis, l'application et la mise en œuvre effective des paragraphes 1, 2 et 3, et, dans un délai de deux mois après la réception d'une telle demande et après avoir consulté le comité visé à l'article 11 bis, paragraphe 2, décide si la mesure concernée peut être maintenue.
At the request of a Member State or on its own initiative the Commission shall, in a specific case, examine the application and enforcement of paragraphs 1, 2 and 3 and, within two months of receipt of such a request and after consulting the Committee referred to in Article 11a(2), decide whether the related measure may continue to be applied.