Selon les orientations de la proposition que la Commission soumet actuellement à la consultation, la participation des travailleurs serait régie par la loi nationale de l'Etat membre d'accueil. Toutefois, lorsqu'une telle participation existe déjà dans l'Etat membre d'origine dans une forme plus importante, sur une base légale ou conventionnelle, elle serait maintenue, à moins qu'un nouvel accord soit négocié et approuvé entre la société et ses travailleurs.
However, where such participation is already provided for by law or by agreement in a more extensive form in the home country it would have to be maintained, unless new arrangements could be negotiated and agreed between the company and its employees.