Vertaling van "canadiens cette question faisait allusion " (Frans → Engels) :

[14] La Commission a déjà évoqué cette question devant le Conseil des ADPIC en juin 2005, lors de la présentation de la Communication ayant pour thème la manière de mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle, puisque cette dernière faisait état dans le chapitre concernant les résultats escomptés du fait que parmi les propositions pour lesquelles il serait souhaitable que le Conseil ADPIC ait une attention particulière, figurait.les mesures douanières et leur application pour ce qui concerne l'exportation et le transit (para 26 de la communication de la Commission IP/C/W/448)
[18] The Commission has already introduced this question before the TRIPs Council in June 2005, when it presented a Communication on the enforcement of Intellectual Property rights which stated in the Chapter describing the expected results that "among the issues that should be given special attention by the TRIPs Council should be.the customs measures and their availability for export and transit" (para.26 of Commission Communication IP/C/W/448).

La Commission est parvenue à la conclusion provisoire que la mesure en question faisait intervenir des ressources d'État; cette conclusion se fonde en particulier sur la constatation que le législateur allemand fixe les prix que les organismes d'assurance maladie (publics et privés) doivent payer pour les médicaments, et qu'une autorité publique, en l'occurrence le BAFA, veille, en octroyant des dérogations au rabais obligatoire, à ce que les organismes d'assurance maladie paient un prix plus élevé pour ces médicaments.
The Commission preliminarily concluded that the measure involves State resources, in particular due to the finding that German legislation lays down the prices that insurance funds (public and private) have to pay for pharmaceutical products and that the BAFA, a State authority, by granting exemptions from the mandatory rebates, ensures that these funds pay a higher price for the products in question.

Il m’a semblé que la question faisait allusion au président tchèque mais je peux vous dire de manière catégorique et en toute honnêteté qu’un sommet avec le Japon s’est déroulé à Prague il y a deux jours, sous la présidence du président Klaus au nom de l’UE, et si vous avez remarqué quoi que soit qui ne reflète pas le point de vue unifié de l’UE sur le changement climatique, n’hésitez pas à me le faire savoir, même si je sais déjà que rien de tel n’a eu lieu.
I sensed in the question an allusion to the Czech President but I can tell you categorically and honestly that two days ago a summit with Japan was held in Prague, chaired on behalf of the EU by President Klaus and if you spotted anything out of line there with the unified EU view on the climate, kindly let me know, although I know that but nothing of that kind took place.

Sur la base de cette dernière conclusion, une question est posée dans la décision d'ouverture: celle de savoir si le financement public des infrastructures de Zweibrücken servait un objectif d'intérêt commun ou s'il faisait simplement double emploi avec les infrastructures déjà disponibles dans la région.
On the basis of the latter finding, the opening decision expressed doubts as to whether the public funding of Zweibrücken's infrastructure served an objective of common interest or merely duplicates the already available infrastructure in the region.

Dans ce rapport, la Commission faisait état de plusieurs incertitudes et limitations associées aux modèles numériques disponibles utilisés pour quantifier les changements indirects dans l’affectation des sols, tout en reconnaissant que ces changements peuvent annuler une partie des réductions de gaz à effet de serre associées aux biocarburants et aux bioliquides; de ce fait, elle recommandait d’aborder cette question selon une approche prudente.
In this report, the Commission identified a number of uncertainties and limitations associated with the available numerical models used to quantify indirect land-use change, whilst acknowledging that indirect land-use change can reduce the greenhouse gas emissions savings associated with biofuels and bioliquids, and as such, recommended that this issue was to be addressed under a precautionary approach.

La question faisait allusion à l’existence potentielle de divisions parmi les membres du Conseil quant à nos possibilités en matière de champ et de rapidité d’action.
The question alluded to the fact that there may be division within the members of the Council as regards how far and how quickly we are able to proceed.

M. Cuffaro a ensuite déclaré ne pas savoir à qui M. Fava faisait allusion et, qu'à sa connaissance, aucun conseiller n'avait pris part à la campagne électorale en question, ce à quoi M. Fava a aussitôt rétorqué: "Il s'agit du conseiller Costa. David Costa".
After Mr Cuffaro observed that he did not know who Mr Fava was talking about and that, as far as he knew, there were no councillors on the electoral campaign in question, Mr Fava promptly countered: ‘Councillor Costa. David Costa’.

Si DKT, le second plaignant, alléguait que l’exonération de DSB de cette taxe sur les salaires pouvait lui conférer un avantage concurrentiel, la Commission n’a pas examiné la question de la taxe sur les salaires, puisque celle-ci faisait l’objet d’un examen global de la Commission dans le cadre d’une procédure séparée (54).
Although DKT, the second complainant, claimed that DSB’s exemption from the payroll tax could give it a competitive advantage, the Commission did not examine the issue of payroll tax because it was the subject of a general examination by the Commission in the context of a separate procedure (54).

En tout cas, je confirme ce qu'il a déclaré, en tenant compte par ailleurs que, lorsque le mandat a été émis pour cette résolution, la conférence des présidents faisait allusion aux deux commissions, à savoir celle des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et celle des libertés et des droits des citoyens.
In any case, I confirm what he said, taking into account, furthermore, that, when the mandate was given for this resolution, the Conference of Presidents consulted the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy and the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs.