Traduction de «canada était effectivement devenu » (Français → Anglais) :

Et je n'ai pas l'impression que le gouvernement nous a démontré que le Canada était effectivement devenu un refuge, comme l'ont affirmé le gouvernement et certains députés de l'opposition pour effrayer les gens.
And I fail to see that the government has given us any evidence that Canada has indeed become that safe haven, which is a spectre that has been raised by both the government and some members of the opposition.

(6) Nonobstant le paragraphe (5), toute personne à qui ce paragraphe s’applique peut choisir, après le moment où elle devient contributeur selon la présente partie, de renoncer à l’annuité, allocation annuelle ou pension qui y est mentionnée, auquel cas, nonobstant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, l’auteur de ce choix et toute personne à qui une prestation aurait pu autrement devenir payable d’après la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, à l’égard de cette personne, cesse d’avoir droit à toute prestation prévue par cette loi concernant tout service de cette personne, décrit aux paragraphes (1) et (2), et l’auteur de ce choix est assujetti aux paragraphes (1) et (2), à tous égards, comme s’il n’était pas devenu admissible à une annuité, allocation annuelle ou pension sous le régime de cette loi mais avait choisi, selon le paragraphe (1), de payer pour la totalité de ce service.
(6) Notwithstanding subsection (5), any person to whom that subsection applies may elect, after becoming a contributor under this Part, to surrender the annuity, annual allowance or pension therein referred to, in which case, notwithstanding anything in the Canadian Forces Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the person so electing and any person to whom any benefit might otherwise have become payable under the Canadian Forces Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as the case may be, in respect of that person, cease to be entitled to any benefit under that Act in respect of any service of that person described in subsections (1) and (2), and the person so electing shall be subject to subsections (1) and (2) in all respects as though he had not become entitled to an annuity, annual allowance or pension under that Act but had elected under subsection (1) to pay for the whole of that service.

Or, ce fait ne saurait pallier l’absence de renouvellement de cette demande ou de toute initiative de sa part, une fois que l’opération économique envisagée par EDF et Segebel, dont elle avait eu connaissance auparavant, était effectivement devenue une concentration dûment notifiée et avait ainsi déclenché la procédure dans le cadre de laquelle l'ABCTA souhaitait être entendue.
However, that fact cannot make up for the non-renewal of that application or for the lack of any initiative on the part of ABCTA, once the economic transaction envisaged by EDF and Segebel, of which ABCTA had had prior knowledge, had in fact become a duly notified merger and thus set in motion the procedure in the context of which ABCTA wished to be heard.

Un recours introduit contre une décision refusant de procéder au réexamen d’une décision devenue définitive sera déclaré recevable s’il apparaît que la demande de réexamen était effectivement basée sur des faits nouveaux et substantiels.
An action brought against a decision refusing to reconsider a decision which has become definitive will be declared admissible if it appears that the request for reconsideration was actually based on substantial new facts.

Selon les propres mots d’un représentant de Human Rights Watch, la Commission des droits de l’homme était effectivement devenue le club des violateurs, car les gouvernements enfreignant les droits de l’homme étaient très empressés d’y participer afin de bloquer les actions à leur propre encontre, et à l’encontre d’autres pays.
In the words of a Human Rights Watch representative, the Human Rights Commission in effect became the abusers’ club, because abusive governments were eager to be part of it in order to block action on themselves and on countries elsewhere.

- (PL) Monsieur le Président, 15 ans après la chute de l’empire du mal, ce que l’Union soviétique était effectivement, la situation est devenue plus claire.
– (PL) Mr President, 15 years after the fall of the empire of evil, which is what the Soviet Union most definitely was, the situation has become fairly clear.

Deuxièmement, si le fait d'échapper à la peine de mort était effectivement la seule chose qui les motive à fuir, le Canada demeurerait un endroit attrayant puisque, conformément à sa position actuelle, il demandera des assurances qu'on n'infligera pas la peine de mort dans certains cas.Troisièmement, les fugitifs qui risquaient la peine de mort aux États-Unis et qui ont fui au Canada ont été peu nombreux au fil des ans.
Second, if indeed escaping the death penalty were the sole motive for flight, Canada would still be an attraction today, even with its current position that it will request assurances against the death penalty in appropriate cases.Third, the number of death penalty fugitives from the US in Canada over the years has been tiny.

La dernière révision de ce régime remonte à 1989, lorsque le Canada a mis en oeuvre la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et la Convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Le Canada était alors devenu participant au régime international d'indemnisation et de responsabilité pour les dommages dus à la pollution causée par des pétroliers.
This regime was last revised in 1989 when Canada implemented and acceded to the 1969 International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage and the 1971 International Convention on the Establishment of a Fund for Compensation for Oil Pollution Damage, thus becoming a participant in the international regime of compensation and liability for pollution damage caused by oil tankers.