Traduction de «d’une décision devenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision devenue définitive
final verdict

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude
decision making under uncertainty | decision under uncertainty

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

extrait narratif d'un jugement [ partie narrative d'un jugement | extrait narratif d'une décision | partie narrative d'une décision ]
narrative part of a judgment

décision de fabriquer ou d'acheter [ décision achat-fabrication | décision de produire ou d'acheter | décision de faire ou de faire faire ]
make-or-buy decision [ make or buy decision ]

rente résultant d'une décision judiciaire | rente résultant d'une décision de justice | rente indemnitaire
structured settlement

décision d'embaucher | décision d'engager
hiring decision

le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive
the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un recours introduit contre une décision refusant de procéder au réexamen d’une décision devenue définitive sera déclaré recevable s’il apparaît que la demande de réexamen était effectivement basée sur des faits nouveaux et substantiels.
An action brought against a decision refusing to reconsider a decision which has become definitive will be declared admissible if it appears that the request for reconsideration was actually based on substantial new facts.

Elle a débouché sur un certain nombre de codes non contraignants et rassemblé les efforts pour convenir d’approches communes par une «convergence progressive», mais ne s'est pas avérée capable de conduire à de réelles décisions sur les questions difficiles, décisions devenues indispensables aujourd'hui.
It has lead to a number of non-binding codes and efforts to reach agreement on common approaches through "gradual convergence" but has not lead to real decisions on the difficult issues that now need to be taken.

La Commission a estimé, dans sa décision d’ouvrir une procédure d’enquête formelle, que les emprunts et garanties présentés dans le plan de restructuration constituaient une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, devenu article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Commission a examiné la compatibilité du plan de restructuration avec le marché intérieur au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, devenu article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, au vu des lignes directrices de la Commission pour la restructuration (67).
In the decision to initiate the formal investigation, the Commission found that the notified loans and guarantee in the restructuring plan constituted State aid within the meaning of Article 87(1) EC, now 107(1) TFEU, and examined the compatibility of the restructuring plan under Article 87(3)(c) EC, now 107(3)(c) TFEU, in conjunction with the Commission’s restructuring Guidelines (67).

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 7, le juge et les parties à la procédure visées au paragraphe 4 sont liés par une décision devenue exécutoire.
Without prejudice to subparagraph (7), the court and the parties to the proceedings referred to in subparagraph (4) shall be bound by a non-appealable ruling.

la date à laquelle la personne a été acquittée et la décision est devenue définitive».
the date on which the person was acquitted and the decision became final; ’

trois ans après la date à laquelle est devenue définitive la décision judiciaire du dernier des États membres concernés par l’enquête ou les poursuites; ».
three years after the date on which the judicial decision of the last of the Member States concerned by the investigation or prosecutions became final; ’

la date à laquelle la personne a été acquittée et la décision est devenue définitive»;
the date on which the person was acquitted and the decision became final; ’

[4] La législation chypriote précise ce qui constitue des «informations suffisantes», par exemple les nom et prénoms, date et lieu de naissance de l'individu faisant l'objet de la condamnation; la date de la condamnation, le nom de la juridiction et la date à laquelle la décision est devenue définitive; les informations relatives à l'infraction ayant conduit à la condamnation, et notamment la date à laquelle elle a été commise, sa désignation et sa définition juridique, et les références des dispositions légales appliquées; les informations relatives à la condamnation, et principalement, à l'infraction, ainsi que toute autre sanction, mesure de sécurité et décision ultérieure modifiant l'exécution de la condamnation.
[4] CY law specifies what is regarded as "sufficient information", for example the full name, date and place of birth of the individual in respect of whom the conviction has been handed down; the date of the conviction, name of the court and the date on which the decision became final; information on the offence leading to the conviction and, specifically, the date the offence was committed, the name or legal definition of the offence, and the references of the legal provisions applied; information on the content of the conviction and, chiefly, on the offence, any additional sanctions, security measures and subsequent decisions amending the execution of the conviction.

considérant que l'article 28 de l'appendice I de la convention a été modifié par la décision n° 1/91 de la commission mixte (2); qu'à la suite de cette modification, le point d) de l'article 15 paragraphe 3 de la convention est devenu sans objet; qu'il convient d'amender en conséquence ledit article 15; qu'il est nécessaire de modifier certaines références figurant dans la convention et son appendice III et qui sont devenues inexactes en raison de modifications antérieures de la convention;
Whereas Article 28 of Appendix I to the Convention was amended by Decision No 1/91 of the Joint Committee (2); whereas Article 15 (3) (d) of the Convention consequently no longer applies and Article 15 must therefore be amended; whereas a number of references in the Convention and Appendix III which are no longer pertinent as a result of previous changes to the Convention must be amended;