Traduction de «cadre législatif élaboré soit suffisamment » (Français → Anglais) :

Il est important que le cadre législatif élaboré soit suffisamment souple pour s'adapter à l'évolution de la recherche.
It is important that a legislative scheme be developed that contains sufficient flexibility to adapt to changes in research.

3.1. Le cadre législatif élaboré depuis 2000
3.1. The legislative framework developed since 2000

Jusqu'à 300 000 euros du FEDER seront mis à disposition des régions pour soutenir une mise en œuvre rapide des stratégies régionales de transformation économique, pour autant que leur élaboration soit suffisamment avancée.
Up to €300,000 from the ERDF will then be available for each region to support the early implementation of the regional economic transformation strategies, subject to sufficient progress in their development.

3) Jusqu'à 300 000 euros du FEDER, pour soutenir une mise en œuvre rapide des stratégies régionales de transformation économique, pour autant que leur élaboration soit suffisamment avancée.
3) Up to €300,000 from the ERDF to support the early implementation of the regional economic transformation strategies, subject to sufficient progress in their development.

Nous constatons le besoin d'un cadre stratégique suffisamment ferme pour assurer des normes de sécurité de base et une protection du consommateur, un cadre stratégique qui soit suffisamment ouvert pour encourager la concurrence et le choix et assez souple pour combler les lacunes que les forces du marché n'arrivent pas à combler.
We see the need for a framework that is firm enough to ensure basic standards of safety and consumer protection, open enough to encourage competitive entry and choice, and flexible enough to fill in the gaps that market forces cannot address.

Je me demande si oui ou non on ne pourrait concevoir un cadre législatif, fondé soit sur la règle des 25 p. 100 soit sur la règle des 10 p. 100—qui garantisse en fait que la propriété et le contrôle canadiens continuent d'exister au sein du conseil d'administration, mais tout en nous permettant d'attirer les capitaux dont nous aurons besoin d'après moi dans notre pays si nous voulons avoir une industrie aérienne viable, quel qu'en soit le format, qu'il y ait une seule ou deux compagnies nationales desservant le marché intérieur ou international.
I'm just wondering whether or not one could not design some legislative framework—either the 25% rule or the 10% rule—that in fact could ensure that Canadian ownership and Canadian control rest within the board but could allow us to move towards attracting what I believe is the capital that's going to be required in this country to have a viable airline industry, no matter how, whether it's one or two, domestic or international.

De plus, il faut que le cadre ainsi défini soit suffisamment souple pour pouvoir s'adapter aux différents besoins des marchés du travail nationaux.
Moreover, there is the need to provide for sufficient flexibility to meet the different needs of national labour markets.

Pour ce faire, il est indispensable que i) le cadre législatif requis soit en place, ii) que la capacité administrative nécessaire soit établie et iii) que le pays puisse présenter un bilan crédible en matière d'application de la législation.
For this, it is required that (i) the necessary legislative framework is in place; (ii) the necessary administrative capacity has been established and (iii) the country can show a credible enforcement record.

La lutte contre la criminalité, y compris contre le terrorisme, est une priorité de l'Union qui s'est traduite par des progrès substantiels, tant sur le plan de la coopération opérationnelle que sur celui du cadre législatif élaboré au niveau européen pour promouvoir et faciliter cette coopération.
The fight against crime, including terrorism, is a Union priority on which substantial progress was made both in operational cooperation and in the European-level legislative basis to promote and facilitate such cooperation.

Pour réaliser cet objectif général, le Congrès a établi un cadre législatif élaboré interdisant tout un éventail d'activités de racket.
To implement this general purpose, Congress fashioned an elaborate statutory scheme proscribing a variety of racketeering activities.