Vertaling van "législatif requis soit " (Frans → Engels) :

Cette loi établira les fondements législatifs requis pour que les jeunes habitants dans les réserves aient accès à l'éducation dont ils ont besoin et qu'ils méritent, soit une éducation qui est universelle, qui respecte les normes provinciales, qui incorpore les langues et la culture autochtones et selon laquelle les communautés des Premières Nations assument elles-mêmes la responsabilité principale de la gestion courante des écoles.
The Act will provide the legislative base required to ensure that youth on reserve have access to the education they need and deserve, one that is portable and meets provincial standards, incorporates Aboriginal language and culture, and ensures the First Nations communities themselves have the primary responsibility for day-to-day management of schools.

27. presse la Commission d'aider les institutions nationales compétentes à assurer la transposition et l'application adéquates de la réglementation de l'Union, de déterminer et d'éliminer les principaux facteurs de risque afin de permettre l'exécution appropriée et dans les délais requis des nouveaux actes législatifs (ou des actes partiellement modifiés), ainsi que d'indiquer les facteurs de réduction des risques à prévoir dans le cadre des plans de mise en œuvre; demande également qu'une attention accrue soit accordée au développement de la communication bilatérale entre les administrations nationales et la Commission, ainsi qu'à d'autres formes de soutien en faveur des États membres et des autorités régionales;
27. Urges the Commission to help competent national institutions to ensure appropriate transposition and application of EU rules determine and eliminate the main risk factors for a timely and appropriate implementation of new (or partly amended) pieces of legislation, as well as to recommend, risk reduction factors to be foreseen in the implementation plans; also, to pay more attention to the development of bilateral communication between national administrations and the Commission as well as to other forms of support to Member States and regional governments;

La proposition va à présent être examinée par le Parlement européen et le Conseil, dont l'accord est requis pour que le texte législatif soit adopté.
The proposal will now be examined by the European Parliament and Council, whose approval is needed for it to become law.

Pour ce faire, il est indispensable que i) le cadre législatif requis soit en place, ii) que la capacité administrative nécessaire soit établie et iii) que le pays puisse présenter un bilan crédible en matière d'application de la législation.
For this, it is required that (i) the necessary legislative framework is in place; (ii) the necessary administrative capacity has been established and (iii) the country can show a credible enforcement record.

4. En vertu des dispositions de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer (UNCLOS) et des conventions de l'OMI, les Administrations sont tenues de promulguer les textes législatifs et réglementaires requis et de prendre toutes autres mesures requises pour donner plein effet à ces instruments de manière à assurer que, du point de vue de la sauvegarde de la vie humaine en mer et de la protection du milieu marin, le navire soit apte au service pour lequel il a été prévu et doté du personnel maritime compétent.
4. Under the provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea 1982 (UNCLOS) and of IMO conventions, Administrations are responsible for promulgating laws and regulations and for taking all other steps which may be necessary to give these instruments full and complete effect so as to ensure that, from the point of view of safety of life at sea and protection of the marine environment, a ship is fit for the service for which it is intended and is manned with competent maritime personnel.

Votre rapporteure propose que la délégation de pouvoirs législatifs à la Commission en vue de l'établissement des formulaires requis et l'obligation pour les États membres de fournir certaines informations s'appliquent dès la date d'entrée en vigueur puisque cela permettrait de veiller à ce que le cadre adéquat soit mis en place à la date où les modifications substantielles entreront en application.
Your rapporteur proposes that the legislative delegation to the Commission for the required forms, and the obligation for Member States to provide certain information should apply from the day of entry into force, as this would ensure that the framework is in place on the date the substantive changes apply.

9. prie le gouvernement indonésien de conduire le processus d'évaluation légalement requis selon les principes de la transparence et de la responsabilité pour les actes commis, avec la participation des organes législatifs, de la Komnas Ham, des partis politiques et des associations de défense des droits de l'homme, en sorte que soit notamment examiné si la loi martiale permet de conduire des opérations humanitaires auprès des victimes du conflit et que soit pris en compte ses effets sur les structures sociales de la province d'Aceh;
9. Calls on the Gol to conduct the legally foreseen evaluation process transparently and accountably, including in its scope the legislative bodies, the Komnas HAM, the political parties and the human rights community, so that the evaluation also considers whether martial law enables humanitarian work to aid the victims of conflict, as well as its effects on the social structure of Aceh;

9. prie le gouvernement indonésien de conduire le processus d'évaluation légalement requis selon les principes de la transparence et de la responsabilité pour les actes commis, avec la participation des organes législatifs, de la Komnas Ham, des partis politiques et des associations de défense des droits de l'homme, en sorte que soit notamment examiné si la loi martiale permet de conduire des opérations humanitaires auprès des victimes du conflit et que soient pris en compte ses effets sur les structures sociales de la province d'Aceh;
9. Calls on the Indonesian Government to conduct transparently and accountably the evaluation process legally provided for, including in its scope the legislative bodies, the Komnas HAM, the political parties and the human rights community, so that the evaluation also considers whether martial law enables humanitarian work to aid the victims of conflict, as well as its effects on the social structure of Aceh;

Nous recommandons que ce soit un bureau indépendant relevant du Parlement et possédant les pouvoirs législatifs requis pour contrôler et évaluer les répercussions du plan d'action national pour les enfants canadiens, en assumant à la fois des rôles et des fonctions d'ombudsman et de défense des droits.
We suggest an independent office reporting to Parliament with the legislative authority to monitor and evaluate the impact of the national plan of action for Canada's children with blended ombudsman and advocacy roles and duties.

Les échéanciers sont importants, parce qu'il faut que ce projet de loi soit adopté d'ici le 31 mars pour procurer au gouvernement les pouvoirs législatifs requis.
We have to do this by March 31 in order to have legislative authority, and hence there is a concern about the time.