Traduction de «cadre législatif élaboré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre législatif fondé sur des valeurs
values-based legislative framework

cadre législatif non normatif
non-prescriptive legislative framework

cadre législatif européen
European legislative framework

cadre législatif
legislative framework

Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs
Chief executives, senior officials and legislators

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3.1. Le cadre législatif élaboré depuis 2000
3.1. The legislative framework developed since 2000

À la suite de l'adoption du cadre législatif établissant une politique d'immigration commune et compte tenu de la disposition du nouveau traité constitutionnel relative à la solidarité, la mise en place d'un instrument financier aiderait et inciterait les États membres à élaborer des politiques d'intégration visant les ressortissants de pays tiers admis conformément au cadre législatif fixé à la fois par le droit national et le droit communautaire.
Following the adoption of the legislative framework establishing a common immigration policy and in view of the solidarity provision in the new Constitutional Treaty, setting-up a financial instrument would provide support and incentives for the Member States to develop integration policies for integration of third-country nationals admitted in accordance with the legislative framework laid down in both national and Community law.

20. apprécie l'amélioration du dialogue entre la société civile et le gouvernement et insiste sur la nécessité de l'approfondir et de l'étendre ainsi que d'en consolider les résultats, tant en ce qui concerne la démocratie, les droits de l'homme et les libertés civiles que l'élaboration d'un cadre législatif pour de nouvelles réformes; souligne le rôle crucial de la société civile aux fins de la coopération régionale concernant les aspects sociaux et politiques; invite le gouvernement à faciliter la participation des acteurs de la société civile au processus décisionnel;
20. Appreciates the improvement in the dialogue between civil society and the Government and stresses the need to consolidate the achievements and to deepen and expand it, both in the field of democracy, human rights and civil liberties and in shaping the legislative framework for new reforms; stresses the crucial role of civil society in regional cooperation on the social and political aspects; calls on the Government to facilitate the involvement of civil society actors in the policy-making process;

18. invite instamment la Commission à lancer une proposition de cadre législatif sur la restructuration et l'anticipation des changements, faisant ainsi suite à son Livre vert 2012 élaboré à ce sujet; insiste que ce cadre législatif doit avoir pour objectif de renforcer les droits des travailleurs et de protéger leur emploi dans le contexte d'une restructuration; souhaite que ce cadre instaure des outils et des instruments permettant de mener activement à bien les changements dans l'industrie et les services en visant un développement environnemental et social durable, y compris des dispositions en vue de transitions professionnelles qui associent le développement de nouvelles capacités et compétences à la stabilité de l'emploi, à des conditions de travail améliorées, au respect intégral des droits des travailleurs et au dialogue social;
18. Urges the Commission to launch a proposal for a legislative framework on restructuring and anticipating change, as a follow up to its 2012 Green Paper on that issue; insists that this legislative framework should aim at strengthening workers’ rights and protecting their employment as regards restructuring; wishes that it provides for tools and instruments to actively steer change in industry and services in the direction of environmental and social sustainable development, including provisions for employment transitions that combine the development of new skills and competencies with job stability, improved working conditions and full respect of workers’ rights and social dialogue;

En ce qui concerne les statistiques, le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes a établi un cadre législatif pour la production des statistiques européennes en vue de l’élaboration, de l’application, du suivi et de l’évaluation des politiques de l’Union.
With regard to statistics, Regulation (EC) No 223/2009 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2009 on European statistics established a legislative framework for the production of European statistics with a view to the formulation, application, monitoring and assessment of the policies of the Union.

Le cadre législatif, élaboré en Grèce par les gouvernements de la Nouvelle Démocratie et du PASOK et dans les autres États membres, sur la base du règlement n° (CEE)3577/92 a eu pour conséquence la dégradation générale des liaisons de cabotage maritime, d'où problèmes sérieux pour les travailleurs et pour les insulaires.
The legislative framework drawn up in Greece by the Nea Dimokratia and PASOK governments and in other Member States, on the basis of EEC Regulation No. 3577/92, has led to an overall deterioration in coastal shipping links, causing serious problems to workers and the islands' inhabitants.

Le Royaume-Uni a préparé un projet de loi maritime (« Marine Bill ») conçu comme un cadre législatif global, qui met en place un système de planification maritime valable pour toutes les eaux britanniques[9]. L'Écosse a pour sa part élaboré un projet de loi maritime pour la gestion de ses eaux territoriales[10]. Les deux projets de loi mettent en place une nouvelle structure administrative (l'Organisation de la gestion des affaires marines – Marine Management Organisation ) visant à simplifier les procédures d'octroi de permis et de licences.
The UK has prepared a Marine Bill as an overarching legislative policy framework, which sets up a maritime planning system for all UK waters.[9] Scotland has drafted a Marine Bill for the management of its seas.[10] Both Bills provide for a new administrative structure (the Marine Management Organisation) to simplify permit and licensing procedures.

2. rappelle que, même dans le cadre du projet de Constitution présenté par la Convention, son accord est indispensable pour le plafonnement et l'élaboration des modalités concernant les ressources financières de l'Union européenne, ainsi que pour l'établissement d'un cadre financier pluriannuel, sans distinction aucune entre les politiques; fait également remarquer que la différence entre les dépenses obligatoires et les dépenses non obligatoires demeure liée au cadre législatif et que sa véritable influence sur le budget agricole ne peut être garantie qu'au moyen de la procédure de codécision le faisant intervenir dans le processus législatif;
2. Recalls that the draft constitution drawn up by the Convention also states that Parliament's consent is necessary to determine both the limit of the EU's resources and the modalities relating to these resources, as well as to lay down a multiannual financial framework, without any distinction being made between policies; also points out that the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure still forms part of the legislative framework and that only the legislative codecision procedure can guarantee Parliament real influence on the agriculture budget;

6 terdecies. exhorte la Commission à proposer un cadre législatif pour l'élaboration obligatoire de rapports au sens de la stratégie européenne pour le développement durable et exige des sociétés transnationales qu'elles publient leurs rapports annuels selon une triple approche, vérifiée par une partie indépendante, qui mesure leurs performances à l'aide de critères environnementaux, sociaux et économiques; souhaiterait que les orientations développées par la Global Reporting Initiative (GRI) servent de référence pour l'élaboration de ce cadre législatif; souligne que les sociétés doivent indiquer dans leurs rapports les normes environnementales qu'elles appliquent lorsqu'elles opèrent et investissent dans des pays tiers et montrer en quoi ces normes se rapportent à la législation pertinente de l'UE en matière d'environnement;
6l. Urges the Commission to propose a legislative framework for mandatory reporting which, in line with the EU Strategy on Sustainable Development, requires transnational companies to publish an independently verified 'triple bottom line' in their annual reports that measures their performance against environmental, social and economic criteria; recommends that the guidelines developed by the Global Reporting Initiative (GRI) serve as reference point for the formulation of such a legislative framework; stresses that companies should indicate in their reports the environmental standards which they apply when they operate and invest in third countries and illustrate how these standards relate to the relevant pieces of EU environmental legislation;

La lutte contre la criminalité, y compris contre le terrorisme, est une priorité de l'Union qui s'est traduite par des progrès substantiels, tant sur le plan de la coopération opérationnelle que sur celui du cadre législatif élaboré au niveau européen pour promouvoir et faciliter cette coopération.
The fight against crime, including terrorism, is a Union priority on which substantial progress was made both in operational cooperation and in the European-level legislative basis to promote and facilitate such cooperation.