Vertaling van "élaboré interdisant tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositif interdisant tout emploi par une personne non autorisée
device which prevents its use by any unauthorized person

Projet de Traité interdisant toutes les explosions expérimentales d'armes nucléaires dans tous les milieux
Draft Treaty Banning any Nuclear Weapon Test Explosion in any Environment

accord international interdisant tout emploi d'armes nucléaires en quelque circonstance que ce soit
international agreement prohibiting all use of nuclear weapons under any circumstances

Cours de Formation des Nations Unies à l'intention des rédacteurs de lois centré sur l'élaboration d'une législation nationale interdisant le racisme et la discrimination raciale
United Nations Training Course for Legislative Draftsmen with the Aim Focusing on the Preparation on National Legislation against Racism and Racial Discrimination

les dispositions n'empêchent pas une partie d'élaborer, d'adopter ou de mettre en oeuvre des mesures en toute indépendance
the provisions shall not preclude the possibility for any Party to prepare, adop and implement measures independently

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. prie instamment les organisations sportives d'élaborer un code de conduite s'appliquant à l'ensemble du personnel et des responsables (joueurs, entraîneurs, arbitres, personnel médical et technique, personnalités de premier plan dans les clubs et les associations), qui expose les dangers liés aux activités et aux sources de financement opaques, interdise clairement toute activité illégale ainsi que la manipulation de matches à des fins de pari ou autres, prévoie les sanctions associées, interdise de parier sur ses propres matches et mentionne l'obligation de signaler toute approche, ou tout fait dont ils auraient connaissance, concernant la corruption ou l'intimidation de joueurs, accompagnée d'un mécanisme approprié de protection des personnes dénonçant les abus;
6. Urges sports organisations to establish a code of conduct for all staff and officials (players, coaches, referees, medical and technical staff, and leading club and association figures) which sets out the dangers of untransparent activities and funding sources, includes a clear prohibition of illegal actions of any kind and a ban on manipulating matches for betting or other purposes, stipulates the associated sanctions, and includes a ban on gambling on own matches and an obligation to report any approaches concerning, or awareness of, corruption or intimidation of players, coupled with an adequate whistleblower protection mechanism;

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne devrait être chargé, conformément à l'alinéa 68(4)b) du Règlement, d'élaborer et de déposer un projet de loi interdisant le recours à la sentence conditionnelle dans le cas d'une personne reconnue coupable d'une infraction sexuelle, de trafic de stupéfiants ou de tout autre crime de violence.
The Standing Committee on Justice and Human Rights be instructed, in accordance with Standing Order 68(4)(b), to prepare and bring in a bill to prevent the use of conditional sentencing in cases where someone is convicted of any sexual offence, drug trafficking, or any other violent crime.

103. condamne fermement la mutilation génitale féminine, qui constitue une pratique anachronique et une violation barbare de l'intégrité corporelle des femmes et des filles, qui doit être combattue au moyen d'une législation interdisant ces pratiques; rejette pleinement toute référence aux pratiques culturelles, traditionnelles ou religieuses pour atténuer les faits; prie instamment la Commission d'accorder une attention spécifique à ces pratiques traditionnelles néfastes dans sa stratégie de lutte contre la violence à l'encontre des femmes; demande au SEAE d'élaborer une boîte à outils spécifique sur cette question, dans le cadre de la stratégie de mise en œuvre des lignes directrices de l'Union sur les droits des enfants et sur la violence à l'encontre des femmes; félicite les chefs d'État africains pour leur adoption, lors du sommet de l'Union africaine de juillet 2011, d'une décision visant à soutenir une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) interdisant la mutilation génitale féminine dans le monde entier; condamne également les traitements cruels, inhumains et dégradants, et demande que des mesures spécifiques soient prises pour lutter contre ces derniers, par exemple les avortements forcés et les stérilisations forcées;
103. Strongly condemns female genital mutilation (FGM) as an anachronistic practice and a barbarian breach of the physical bodily integrity of women and girls, which must be combated with legislation banning the practice; firmly rejects any reference to cultural, traditional or religious practice as a mitigating factor; urges the Commission to pay specific attention to such traditional harmful practices in its strategy to combat violence against women; and calls on the EEAS to develop a specific toolkit on this issue as part of its implementation strategy of the EU Guidelines on children's rights and violence against women; congratulates African Heads of State for adopting, at the African Union Summit in July 2011, a Decision in support of a UNGA resolution banning FGM worldwide; also condemns and calls for specific measures to counter cruel, inhuman and degrading treatment such as forced abortion and forced sterilisation;

99. condamne fermement la mutilation génitale féminine, qui constitue une pratique anachronique et une violation barbare de l'intégrité corporelle des femmes et des filles, qui doit être combattue au moyen d'une législation interdisant ces pratiques; rejette pleinement toute référence aux pratiques culturelles, traditionnelles ou religieuses pour atténuer les faits; prie instamment la Commission d'accorder une attention spécifique à ces pratiques traditionnelles néfastes dans sa stratégie de lutte contre la violence à l'encontre des femmes; demande au SEAE d'élaborer une boîte à outils spécifique sur cette question, dans le cadre de la stratégie de mise en œuvre des lignes directrices de l'Union sur les droits des enfants et sur la violence à l'encontre des femmes; félicite les chefs d'État africains pour leur adoption, lors du sommet de l'Union africaine de juillet 2011, d'une décision visant à soutenir une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) interdisant la mutilation génitale féminine dans le monde entier; condamne également les traitements cruels, inhumains et dégradants, et demande que des mesures spécifiques soient prises pour lutter contre ces derniers, par exemple les avortements forcés et les stérilisations forcées;
99. Strongly condemns female genital mutilation (FGM) as an anachronistic practice and a barbarian breach of the physical bodily integrity of women and girls, which must be combated with legislation banning the practice; firmly rejects any reference to cultural, traditional or religious practice as a mitigating factor; urges the Commission to pay specific attention to such traditional harmful practices in its strategy to combat violence against women; and calls on the EEAS to develop a specific toolkit on this issue as part of its implementation strategy of the EU Guidelines on children’s rights and violence against women; congratulates African Heads of State for adopting, at the African Union Summit in July 2011, a Decision in support of a UNGA resolution banning FGM worldwide; also condemns and calls for specific measures to counter cruel, inhuman and degrading treatment such as forced abortion and forced sterilisation;

28. invite les États membres et les dirigeants du secteur privé à élaborer, à mettre en place et à faire respecter strictement des règles interdisant toute discrimination à l'encontre de travailleurs séropositifs ou de travailleurs dont un parent est séropositif ainsi qu'à organiser des campagnes de sensibilisation au VIH/sida à l'intention de leurs travailleurs.
28. Calls on the Member States and leadership from the private sector to develop, implement and strongly enforce policies prohibiting discrimination against HIV employees in the workforce or those who have HIV family members and to provide HIV/AIDS awareness campaigns for their employees.

Il faudra tout ce temps pour élaborer les règlements qui permettront de régir ce domaine, alors pourquoi ne pas en profiter pour étudier la question à fond et, entre temps, adopter dès maintenant une loi interdisant le clonage, les altérations génétiques et la maternité de substitution dans un but lucratif?
If it is going to take that long to come up with regulations to figure out how to deal with this, why not spend the time to look at this carefully, but let us get legislation on the books banning cloning, banning genetic alteration, and dealing with surrogacy for profit.

41. invite instamment la Commission à appliquer intégralement le plan international d'action pour les requins élaboré en 1999 par la FAO; demande notamment que la Commission et les États membres interdisent la pratique du découpage des ailerons de requins et de leur transport dans les eaux communautaires et sur tout bâtiment inscrit sur le registre communautaire, où que ce soit dans le monde, veillent à ce que les carcasses de requins soient débarquées en un seul morceau et que leur utilisation maximale soit encouragée, minimisent les prises accessoires de requins, identifient et protègent les stocks de requins vulnérables, s'assurent que toutes les pêches de requins bénéficient d'une gestion durable et recueillent et fournissent toutes données pertinentes concernant les prises, les débarquements, les échanges commerciaux et les éléments biologiques avec, si possible, une ventilation par espèce;
41. Urges the Commission to implement fully the UN FAO's 1999 International Plan of Action for Sharks; requests, in particular, that the Commission and EU Member States prohibit the practice of shark "finning' and the carriage of shark fins in EU waters and by all EU registered vessels worldwide, ensure that sharks are landed whole and encourage the full utilisation of their bodies, minimise shark bycatch, identify and protect vulnerable shark stocks, ensure that all shark fisheries are sustainably managed and collect and provide relevant catch, landings, trade and biological data, by species where possible;

Pour réaliser cet objectif général, le Congrès a établi un cadre législatif élaboré interdisant tout un éventail d'activités de racket.
To implement this general purpose, Congress fashioned an elaborate statutory scheme proscribing a variety of racketeering activities.

M. Hill (Prince George Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton Melville), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne soit chargé, conformément à l'alinéa 68(4)b) du Règlement, d'élaborer et de déposer un projet de loi interdisant le recours à la sentence conditionnelle dans le cas d'une personne reconnue coupable d'une infraction sexuelle, de trafic de stupéfiants ou de tout autre crime de violence (Affaires émanant des députés M-383) Il s'élève un débat.
Mr. Hill (Prince George Peace River), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton Melville), moved, That, in the opinion of this House, the Standing Committee on Justice and Human Rights be instructed, in accordance with Standing Order 68(4)(b), to prepare and bring in a bill to prevent the use of conditional sentencing in cases where someone is convicted of any sexual offence, drug trafficking, or any other violent crime (Private Members' Business M-383) Debate arose thereon.

Sur tout ce sujet, le Conseil consultatif canadien sur le statut de la femme a fait plusieurs recommandations dont je me fais l'écho ici, à savoir, et surtout que le gouvernement fédéral élabore une loi spéciale interdisant la pratique de la mutilation des organes génitaux des femmes au Canada.
On this issue, the Canadian Advisory Council on the Status of Women made several recommendations which I want to repeat here, the most important of which is that the federal government introduce a specific law banning female genital mutilation in Canada.