Traduction de «cadre législatif compromet également » (Français → Anglais) :

En conséquence, ce cadre législatif devrait également donner à l'industrie la possibilité de prendre des mesures positives et de se montrer responsable et lui laisser quelque latitude pour améliorer l'environnement dans le contexte de ce qu'elle considère comme sa responsabilité morale.
So this legislation should also create the possibility for positive improvement and for responsibility of industry, and it should give them some room to pursue what they see as their ethics or their responsibility in improving the environment.

Le cadre législatif compromet également notre capacité de recruter et de former les travailleurs électoraux ainsi que la capacité de ces derniers à accomplir leurs tâches.
Our capacity to recruit and train election workers and their ability to fulfil their duties are also affected by the legislative framework.

Un cadre législatif plus moderne permettrait de protéger le temps, l'argent, le travail et la créativité investis par les entreprises et les créateurs dans ces nouvelles oeuvres numériques, leur permettant en outre de choisir, pour la distribution de leurs oeuvres, la forme qui convient le mieux. Un nouveau cadre législatif aurait également pour effet de stimuler les investissements dans le domaine des produits et services numériques, dans de nouvelles méthodes de distribution et d'offrir de nouveaux choix en matière de modèles d'entreprise, ce qui non seulement renforcera la concurrence, mais offrira aux consommateurs un plus grand éventail de choix et des produits à meilleur prix.
By protecting the considerable time, money, labour, and creativity that companies and creators invest in these new and innovative digital works and enabling creators and companies to determine the most appropriate means to distribute their works, a modern copyright regime will spur investment in the development of new digital products, services, and distribution methods and support a diverse range of new business models, fostering legitimate competition, greater consumer choice, and lower prices.

Cette classification et le nouveau cadre législatif ont également permis de mettre en place une surveillance interne et externe complète et d'accroître la transparence des finances publiques en Slovénie.
The newly introduced classification and legislative framework also made it possible to put in place comprehensive internal and external financial supervision and increased public finance transparency in Slovenia.

15. invite la Commission à garantir la disponibilité des moyens et des ressources nécessaires à l'évaluation des PAR et à contrôler leur mise en œuvre effective, dans le respect du principe de subsidiarité; préconise que le futur cadre législatif pour les énergies renouvelables confère expressément à la Commission les compétences et les moyens lui permettant de refuser ou d'accepter un PAR, en partie ou en totalité; estime qu'il incombe à la Commission de garantir que la somme des objectifs individuels définis dans le cadre législatif soit égale à l'objectif contraignant de l'UE qui aura été convenu;
15. Calls on the Commission to ensure that it has the necessary means and resources to assess the RAPs and to monitor their effective implementation, having due regard for the principle of subsidiarity; recommends that the future legislative framework for renewables should expressly confer on the Commission power and give it the necessary means to reject or accept any RAPs in part or in full; believes that the Commission must ensure that the individual targets in the legislative framework amount to an agreed, binding, EU target;

14. invite la Commission à garantir la disponibilité des moyens et des ressources nécessaires à l'évaluation des PAR et à contrôler leur mise en œuvre effective, dans le respect du principe de subsidiarité; préconise que le futur cadre législatif pour les énergies renouvelables confère expressément à la Commission les compétences et les moyens lui permettant de refuser ou d'accepter un PAR, en partie ou en totalité; estime qu'il incombe à la Commission de garantir que la somme des objectifs individuels définis dans le cadre législatif soit égale à l'objectif contraignant de l'UE qui aura été convenu;
14. Calls on the Commission to ensure that it has the necessary means and resources to assess the RAPs and to monitor their effective implementation, having due regard for the principle of subsidiarity; recommends that the future legislative framework for renewables should expressly confer on the Commission power and give it the necessary means to reject or accept any RAPs in part or in full; believes that the Commission must ensure that the individual targets in the legislative framework amount to an agreed, binding, EU target;

Le nouveau cadre législatif prévoit également une panoplie d'autres mécanismes modernes d'administration et d'exécution de la loi visant à garantir l'observation.
The new legislative framework also provides an array of other modern administrative and enforcement tools to ensure compliance.

7. reconnaît que le gouvernement a pris des mesures fermes afin de lutter contre la corruption, mais appelle une nouvelle fois à la mise en œuvre d'une stratégie cohérente pour renforcer les efforts déjà consentis; souligne, par ailleurs, que les organes chargés de l'action pénale doivent appliquer ces mesures avec suffisamment de publicité et fait valoir que le cadre législatif doit également être renforcé, notamment dans les domaines du contrôle financier et de la transparence de la vie publique;
7. Recognises that the Bulgarian government has been taking resolute measures to tackle the problem of corruption, but repeats its call for a coherent strategy to reinforce these efforts; stresses that law enforcement bodies must implement, and be seen to implement, these measures; stresses also that the legislative framework itself needs to be strengthened, particularly in the areas of financial control and transparency in public life;

La viabilité et l’efficacité de tout cadre législatif dépendront également de l’octroi des ressources financières nécessaires pour appliquer des mesures non législatives telles que [.] des programmes de prévention de la violence familiale.
The viability and effectiveness of any legislative framework will also depend on necessary financial resources being made available for implementation of non-legislative measures such as.prevention of family violence programs.