Vertaling van "législatif aurait également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

42. estime que les parlements nationaux devraient participer à l'évaluation ex post des nouveaux actes législatifs, ce qui aurait également une incidence positive sur les rapports de la Commission et contribuerait à examiner les différents problèmes posés au niveau national par chacune des législations et réglementations;
42. Considers that national parliaments should be involved in the ex-post evaluation of new legislation, as this would also benefit the Commission’s reports and help explore the different national challenges posed by individual laws and regulations;

Il y a eu un comité parlementaire il y a environ cinq, six ou sept ans qui a parcouru le pays, en fait, qui a parcouru le monde, il a visité l'Australie, l'Angleterre, le Royaume-Uni et les États-Unis, et il a déposé un rapport à son retour — et je crois qu'à l'époque son rapport était perçu assez favorablement par le gouvernement — qui recommandait que le Parlement ait un système de surveillance législatif similaire à celui du Congrès dans lequel le législateur participerait à des séances d'information auxquelles il ne participe pas normalement, mais aurait également un différent niveau de responsabilité, évidemment, ayant reçu de telles séances d'information.
About five, six, seven years ago there was a parliamentary committee that went about the country, went about the world actually, visiting Australia, England, the U.K. and the United States, and came back and did a report recommending — and I believe at the time a report that was fairly favourably looked at by the government of the time — a parliamentary legislative congressional type of oversight where the lawmaker would participate in briefings that we do not normally get involved with but would have a different level of responsibility, obviously, as a result of having that kind of briefing.

AJ. considérant que l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-124/13 Parlement/Conseil sur le règlement du Conseil (UE) n° 1243/2012 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud n'a pas encore été rendu. Dans cette affaire, le Parlement européen soutient que, compte-tenu de l'objet et du contenu du règlement, il aurait dû être adopté sur le fondement de l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE, au moyen d'une procédure législative ordinaire, le Parlement agissant en qualité de colégislateur; considérant que le Parlement s'oppose également à la division de la proposition de la Commission, puisque le Conseil a divisé cette proposition en deux actes législatifs;
AJ. whereas the judgment of the Court of Justice is still pending in Case C-124/13 Parliament v Council regarding Council Regulation (EU) No 1243/2012 establishing a long-term plan for cod stocks, in which Parliament submitted that, given its aim and content, the regulation should have been adopted on the basis of Article 43(2) TFEU through the ordinary legislative procedure with Parliament as co-legislator; whereas Parliament is also opposed to dividing up the Commission proposal, the Council having split it into two legislative acts;

Un cadre législatif plus moderne permettrait de protéger le temps, l'argent, le travail et la créativité investis par les entreprises et les créateurs dans ces nouvelles oeuvres numériques, leur permettant en outre de choisir, pour la distribution de leurs oeuvres, la forme qui convient le mieux. Un nouveau cadre législatif aurait également pour effet de stimuler les investissements dans le domaine des produits et services numériques, dans de nouvelles méthodes de distribution et d'offrir de nouveaux choix en matière de modèles d'entreprise, ce qui non seulement renforcera la concurrence, mais offrira aux consommateurs un plus grand éventail de choix et des produits à meilleur prix.
By protecting the considerable time, money, labour, and creativity that companies and creators invest in these new and innovative digital works and enabling creators and companies to determine the most appropriate means to distribute their works, a modern copyright regime will spur investment in the development of new digital products, services, and distribution methods and support a diverse range of new business models, fostering legitimate competition, greater consumer choice, and lower prices.

Dans une situation où les mesures d’assainissement nécessaires pour faire face à la situation d’un établissement financier sont forcément, en raison du rang législatif des dispositions dont elles affectent l’application, des mesures à caractère également législatif, cela n’aurait aucun sens d’exclure du champ d’application de la directive 2001/24 celles adoptées par un Parlement, uniquement parce qu’il ne s’agit pas d’une autorité administrative ou judiciaire, autrement dit parce qu’elles ne proviennent pas d’une autorité qui ne pourrait pas les adopter.
In a situation in which, because of the legislative status of the provisions the application of which is to be affected, the reorganisation measures needed to deal with the situation of a financial institution can only be provisions having the same legislative status, it would make no sense to exclude measures adopted by a parliament from the scope of the Directive on the sole ground that it is not an administrative or judicial authority, in other words that those measures were not adopted by an authority which is not empowered to adopt them.

Je pense qu’il aurait été utile non seulement d’expliquer le devoir de prudence comme un principe dans les considérants, mais également de l’incorporer dans le texte législatif.
I think it would have been helpful to have had duty of care not merely explained as a principle in the recitals, but incorporated into the legislative text.

Je partage également l'avis selon lequel la Commission aurait dû réagir plus promptement, non seulement en recourant à son appareil législatif et aux diverses directives qui existent déjà, mais également en élaborant un programme d'action pour une situation de crise telle que celle-ci.
I also agree that the Commission should have acted more swiftly, not only by ensuring that its legislative machinery and the various directives in force were implemented, but also by drawing up a programme of action for a crisis situation such as this.

Une réflexion devra également être entamée sur le rôle accru qu'aurait le Parlement dans le processus législatif, en particulier par le biais de la procédure de codécision qui s'appliquera à une proportion substantielle des textes législatifs.
These include a joint effort by the Member States and the Commission to improve the conditions for economic convergence; preliminary arrangements for Parliament's increased role in the legislative process, following introduction of the co-decision procedure, which will apply to a substantial proportion of legislation.

J'ai cru comprendre également qu'on avait proposé un amendement éventuel au projet de loi C-3, et qu'il aurait créé un vide législatif à l'article 6 de la Loi sur les Indiens, ce qui aurait essentiellement signifié que personne n'aurait plus jamais reçu le statut d'Indien.
It has also come to my attention that there was a potential proposed amendment other than what is in Bill C-3, and this is by leaving a legislative void in section 6 of the Indian Act, basically meaning that no one would receive Indian status ever again.