Traduction de «législatif devrait également » (Français → Anglais) :

En conséquence, ce cadre législatif devrait également donner à l'industrie la possibilité de prendre des mesures positives et de se montrer responsable et lui laisser quelque latitude pour améliorer l'environnement dans le contexte de ce qu'elle considère comme sa responsabilité morale.
So this legislation should also create the possibility for positive improvement and for responsibility of industry, and it should give them some room to pursue what they see as their ethics or their responsibility in improving the environment.

Voici ma question: estimez-vous que le comité devrait également examiner un plan de compression des dépenses s'étalant sur plusieurs années, qui ferait pendant à votre plan de réduction des impôts, afin de se doter des mécanismes ou des outils nécessaires—qu'ils soient d'ordre législatif, réglementaire ou autre—pour pouvoir faire face aux revirements de situation toujours possibles au Canada?
I guess the question is this: Do you think this committee should also be looking at a multi-year expenditure restraint plan to mirror your multi-year tax reduction plan, so that we have the levers or the tools—whether they be in legislation, regulations or otherwise—to be able to address the variability that is quite possible in Canada?

Par ailleurs, lors de l’élaboration de ces formats, l’ABE devrait également tenir compte du fait que les États membres peuvent choisir de fournir le document d’information tarifaire et le relevé de frais en même temps que les informations requises en vertu d’autres actes législatifs de l’Union ou nationaux relatifs aux comptes de paiement et aux services qui y sont liés.
Furthermore, when developing those formats, EBA should also take into account the fact that Member States may choose to provide the fee information document and the statement of fees together with information required pursuant to other Union or national legislative acts on payment accounts and related services.

Le Danemark devrait également disposer de droits de vote concernant un système d’information à grande échelle, s’il décide, conformément à l’article 4 du protocole (no 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «protocole sur la position du Danemark»), de transposer dans son droit national l’instrument législatif régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation du système en question.
Denmark should also have voting rights concerning a large-scale IT system, if it decides under Article 4 of the Protocol (No 22) on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union (TEU) and the TFEU, (Protocol on the position of Denmark) to implement the legislative instrument governing the development, establishment, operation and use of that particular system in its national law.

L’Autorité devrait également être en mesure d’interdire ou de restreindre temporairement certaines activités financières qui menacent le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité globale ou partielle du système financier dans l’Union, dans les cas et les conditions prévus par les actes législatifs visés au présent règlement.
The Authority should also be able to temporarily prohibit or restrict certain financial activities that threaten the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system in the Union in the cases specified and under the conditions laid down in the legislative acts referred to in this Regulation.

Il estime que l'OLAF devrait également assister la Commission dans le suivi législatif et dans la stratégie de protection des intérêts financiers de l'UE et que le suivi financier ne devrait pas être confié à l'office.
It considers that the Office should also assist the Commission in legislative follow-up and in the strategy for the protection of EU financial interests and that financial follow-up should not be part of OLAF's remit.

5. Sous réserve d'actes législatifs spécifiques proposés par la Commission et adoptés par le Parlement européen et le Conseil, le comité des valeurs mobilières devrait également jouer le rôle d'un comité réglementaire, conformément à la décision de 1999 sur la comitologie, chargé d'assister la Commission lorsque celle-ci prend des décisions relatives aux mesures en vertu de l'article 202 du traité CE.
5. Subject to specific legislative acts proposed by the Commission and adopted by the European Parliament and the Council, the Securities Committee should also function as a regulatory committee in accordance with the 1999 Decision on comitology to assist the Commission when it takes decisions on implementing measures under Article 202 of the EC Treaty.

Un examen similaire devrait également être opéré par les Etats membres pour leurs initiatives en application des règles nationales d'élaboration des textes législatifs ou réglementaires.
There should also be a similar evaluation when the Member States take initiatives for the preparation of national legislation, including subordinate legislation.

Elle estime également que la poursuite de la réflexion sur ce point devrait aboutir à une convergence de vues acceptable pour les différentes institutions au cours des prochaines phases du processus législatif.
It also considers that further reflection on this matter should lead to an acceptable convergence of the views of the different institutions in the subsequent stages of the legislative process.