Vertaling van "cadre juridique grâce auquel " (Frans → Engels) :

Ainsi, le Conseil et le Parlement doivent arrêter un programme-cadre pluriannuel grâce auquel sont financés l’ensemble des projets européens dans le domaine de la recherche.
The Council and the Parliament must therefore adopt a multiannual framework programme for the funding of all European projects in the field of research.

De nouveaux progrès ont été constatés dans le domaine de la politique économique et monétaire, notamment une amélioration du cadre juridique grâce à l'adoption de dispositions détaillées concernant les réserves obligatoires, le registre des crédits, ainsi que le retrait, le remplacement et la destruction des pièces de monnaie et des billets de banque usés.
Further progress was made in the field of economic and monetary policy, consisting mainly of an improvement of the legal framework, with the adoption of detailed provisions on reserve requirements, on the credit registry and on the withdrawal, replacement and destruction of worn out banknotes and coins.

La réalisation du nouveau cadre juridique et de l'espace unique de paiement devrait aussi permettre d'accroître l'efficacité des paiements (voir annexe 15), étant donné qu'elle devrait avoir pour effet de consolider l'infrastructure de paiement grâce à un nombre nettement plus élevé d'opérations que dans chaque État membre considéré isolément.
The realisation of New Legal Framework and Single Payment Area will also create the potential for improved payment efficiency (see Annex 15), since this should result in a consolidation of the payment infrastructure with a much higher number of transactions than in each individual Member State.

Les avantages compétitifs obtenus grâce à des investissements dans une nouvelle technologie doivent résulter d'un choix de marché et pas du cadre juridique.
Competitive advantages based on investments in new technology should be a result of market choice - not a result of legal provisions.

16. se félicite du fait que l'Union européenne dispose d'un cadre juridiquement contraignant unique au monde grâce auquel le contrôle des exportations d'armements est assuré, y compris dans les régions en crise et dans les pays présentant un bilan douteux en matière de respect des droits de l'homme; salue à cet égard le fait que plusieurs pays européens et tiers aient rejoint le système de contrôle des exportations d'armements sur la base de la position commune;
16. Commends the fact that the EU has a legally binding framework, unique in the world, through which arms export control is being enforced, including in crisis regions and countries with questionable human rights records; welcomes the fact, in this connection, that several European and third countries have joined the arms exports control system on the basis of the Common Position;

− (EN) Comme je l’ai déjà dit, l’accord commercial fixera le cadre juridique grâce auquel nous pourrons régler certains points de friction commerciaux entre l’UE et le Canada et des différends portant sur les normes d’application des DPI ou les pratiques anticoncurrentielles.
− As I said before, a trade agreement will provide the legal framework with which to address some of the EU’s trade irritants and issues with Canada, such as its IPR enforcement standards and certain anti-competitive practices.

La décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen ("la décision-cadre"), approuvée en 2002 et entrée en vigueur le 1 janvier 2004, constitue le principal instrument juridique de l'Union fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle, grâce auquel des décisions judiciaires sont exécutées sur la base de la confiance mutuelle.
The European Arrest Warrant Framework Decision (henceforth "EAW FD") approved in 2002 entered into operation on 1 January 2004 and is the most important EU legal instrument based on the mutual recognition principle whereby judicial decisions are executed on the basis of mutual trust.

La directive proposée améliorera certainement le flux de capitaux pour les sociétés européennes, qui disposent ainsi d’un important instrument juridique grâce auquel elles peuvent faire valoir entièrement et efficacement leurs droits.
The proposed directive will certainly improve cash flow for Europe’s companies, which thus have an important legal instrument with which they can fully and effectively exercise their rights.

18. Le code communautaire des frontières, y compris le guide pratique non contraignant à l’intention des gardes-frontières qui sera publié en septembre 2006, le règlement sur le petit trafic frontalier et le règlement portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX) forment un cadre juridique opérationnel grâce auquel un plus haut niveau de contrôle peut être exercé aux frontières.
18. The Community Borders Code, including the non-binding practical guide for border guards to be issued in September 2006, the Regulation on local border traffic and the Regulation establishing the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders (FRONTEX) together represent a legal and operational framework through which border controls can be further developed to a high standard.

- affinement du cadre juridique grâce à la rédaction de directives permettant au personnel de détecter les transactions inhabituelles, adoption de règles et de pratiques dans l'esprit de la directive communautaire, notamment au titre de la stratégie de préadhésion;
- the refinement of the legal framework with the drafting of guidelines for employees to recognise unusual transactions, adoption of standards and practices following EU Directive, especially in the context of the pre-accession strategy;