Premièrement, les lignes directrices ne sont pas des textes réglementaires et ne peuvent donc pas faire l'objet d'un examen par le Parlement, la Chambre des communes, le Sénat ou notre Comité mixte d'examen de la réglementation, ce qui signifie qu'elles peuvent être modifiées, et qu'elles peuvent faire l'objet d'ajouts ou de retraits sans que vous ne soyez au courant.
First, the guidelines are not statutory instruments and are not reviewable by Parliament, the Commons or the Senate, by our Joint Committee on Scrutiny of Regulations, which means they can be changed, added to or deleted without your knowledge.