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Cadre juridique
Cadre juridique dans le domaine de la concurrence
Cadre juridique en matière de concurrence
Cadre juridique s'appliquant à la concurrence
NCL
Nouveau cadre législatif
Paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif
Texte du groupe cadre juridique
Texte relatif au cadre juridique
Texte élaboré par le groupe cadre juridique
Un nouveau cadre de renouvellement du personnel

Traduction de «nouveau cadre juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Groupe Harmonisation technique (Nouveau cadre juridique)

Working Party on Technical Harmonisation (New legal framework)


texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]

framework text


cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]

competition law framework


Un nouveau cadre de renouvellement du personnel - Rapport sur l'Examen consultatif de la dotation [ Un nouveau cadre de renouvellement du personnel ]

A New Framework for Resourcing the Workforce - The Report of the Consultative Review of Staffing [ A New Framework for Resourcing the Workforce ]


paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif

New Legislative Framework Alignment Package


nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]

New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le nouveau cadre juridique doit supprimer, le cas échéant, ces barrières juridiques à l'espace de paiement unique, en particulier lorsqu'elles entravent le bon fonctionnement des infrastructures et systèmes de paiement au niveau de l'UE, comme c'est le cas par exemple des règles relatives à la révocation d'un ordre de paiement, qui varient en fonction de l'État membre où l'ordre a été donné.

The New Legal Framework should remove, where necessary, these legal barriers to a Single Payment Area, especially if they create an obstacle to the proper functioning of EU-wide payment infrastructures and systems as, for instance, the rules relating to the revocation of a payment order differ depending on where the order was placed in the Internal Market.


Même si le nouveau cadre juridique ne sera pas en place au moment de l'adhésion des nouveaux États membres, l'élargissement rend lui aussi nécessaire la discussion sur le cadre juridique.

Although the New Legal Framework will not be in place at the time of the accession of the new Member States, the enlargement is an additional reason why the discussion on the legal framework is necessary.


La présente communication constitue un nouveau document de consultation destiné à recueillir des avis et des commentaires qui doivent permettre à la Commission de proposer les dispositions les plus appropriées pour définir un nouveau cadre juridique.

This Communication is a further consultative document aimed at gathering views and comments. The reactions are important for the Commission in order to know all relevant arguments and assessments before proposing the most appropriate provisions for a New Legal Framework.


Par conséquent, la législation actuelle devrait être revue dans cette optique et le nouveau cadre juridique devrait prévoir, dans la mesure nécessaire, l'application des mêmes dispositions juridiques à tous les paiements, tant nationaux que transfrontaliers.

Consequently, the existing legislation should be reviewed in this respect and, as far as necessary, the New Legal Framework should cover all payments, national and cross-border, with the same legal provisions.


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La proposition définitive de la Commission relative au nouveau cadre juridique des paiements dans le marché intérieur intégrera les dispositions actuelles de l'acquis communautaire, dans la mesure nécessaire, dans un texte juridique complet.

The final Commission proposal for the New Legal Framework for payments in the Internal Market will carry the present "acquis communautaire" provisions, as far as necessary, in a comprehensive legal text.


Vers un nouveau cadre juridique pour les marchés financiers: le débat se poursuit au CESE

Towards a new legal framework for financial markets: the debate goes on at the EESC


le nouveau cadre juridique doit être formulé de manière technologiquement neutre et doit avoir pour ambition de créer une sécurité juridique sur le long terme;

the new legal framework must be formulated in a technologically neutral way and must have the ambition to create legal certainty for a longer period;


Stratégie de réforme de la protection des données: le CEPD présente sa conception du nouveau cadre juridique

Data Protection Reform Strategy: EDPS sets out his vision for the new framework


La communication marque une étape essentielle sur la voie d'un nouveau cadre juridique qui constituera le développement le plus important dans le domaine de la protection des données au niveau de l'Union européenne depuis l'adoption de la Directive européenne sur la protection des données il y a 16 ans.

The Communication is an essential landmark on the way towards a new legal framework that will represent the most important development in the area of EU data protection since the adoption of the EU Data Protection Directive 16 years ago.


Questions fréquemment posées (FAQ) sur l’espace unique de paiement: proposition de «nouveau cadre juridique» de la Commission

Frequently Asked Questions (FAQs) on the Single Payments Area: Commission proposal for a 'New Legal Framework'




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nouveau cadre juridique ->

Date index: 2023-04-17
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