Vertaling van "cadre juridique complet en matière matrimoniale garantissant sécurité " (Frans → Engels) :

Le règlement constitue la mise en œuvre de la première coopération renforcée de l'histoire de l'UE et établit un cadre juridique complet en matière matrimoniale garantissant sécurité juridique et prévisibilité.
This regulation constitutes the implementation of the first enhanced cooperation in the history of the EU and provides for a comprehensive legal framework in matrimonial matters ensuring legal certainty and predictability.

41. invite la Commission à présenter d'ici décembre 2014 une évaluation complète du cadre américain en matière de respect de la vie privée, portant sur les activités commerciales, policières et de renseignement, ainsi que des recommandations concrètes en l'absence de loi générale sur la protection des données aux États-Unis; encourage la Commission à travailler de concert avec les autorités des États-Unis afin d'établir un cadre juridique garantissant un degré élevé de protection des personnes eu égard à la protection de leurs données à caractère personnel lorsqu'elles sont transférées aux États-Unis et à veiller à l'équivalence des cadres européen et américain de respect de la vie privée;
41. Calls on the Commission to present, by December 2014, a comprehensive assessment of the US privacy framework covering commercial, law enforcement and intelligence activities, and concrete recommendations based on the absence of a general data protection law in the US; encourages the Commission to engage with the US administration in order to establish a legal framework providing for a high level of protection of individuals with regard to the protection of their personal data when transferred to the US and ensure the equivalence of EU and US privacy frameworks;

42. invite la Commission à présenter d'ici décembre 2014 une évaluation complète du cadre américain en matière de respect de la vie privée, portant sur les activités commerciales, policières et de renseignement, ainsi que des recommandations concrètes en l'absence de loi générale sur la protection des données aux États-Unis; encourage la Commission à travailler de concert avec les autorités des États-Unis afin d'établir un cadre juridique garantissant un degré élevé de protection des personnes eu égard à la protection de leurs données à caractère personnel lorsqu'elles sont transférées aux États-Unis et à veiller à l'équivalence des cadres européen et américain de respect de la vie privée;
42. Calls on the Commission to present, by December 2014, a comprehensive assessment of the US privacy framework covering commercial, law enforcement and intelligence activities, and concrete recommendations based on the absence of a general data protection law in the US; encourages the Commission to engage with the US administration in order to establish a legal framework providing for a high level of protection of individuals with regard to the protection of their personal data when transferred to the US and ensure the equivalence of EU and US privacy frameworks;

[50] Directive 2002/8/CE du Conseil relative à l'aide judiciaire (portant création d'un cadre pour obtenir une aide judiciaire dans les affaires transfrontalières); directive 2008/52 sur la médiation (garantissant une coordination sans obstacle de la médiation et de la procédure judiciaire); règlement n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (définissant quelle juridiction dans l'UE est compétente pour résoudre un litige donné et comment les décisions rendues dans un État membre sont reconnues et exécutées dans un autre État membre - à noter que ce règlement a fait l'objet d'une refonte et a été remplacé par le règlement n° 1215/2012 qui supprimera toute la procédure intermédiaire avant la reconnaissance et l'exécution); règlement n° 1896/2006 (instituant une procédure judiciaire uniforme et européenne dans le domaine des créances incontestées) et règlement n° 861/2007 (établissant une procédure européenne de règlement des petits litiges), ainsi que les règlements n° 593/2008 et n° 864/2008 susmentionnés qui créent une sécurité juridique concernant l'issue des litiges en Europe.
[50] Directive 2002/8 to on legal aid (creating a framework for obtaining legal aid in cross-border disputes); Directive 2008/52 on mediation (ensuring the smooth coordination of mediation and court proceedings); Regulation 44/2001 on jurisdiction of the courts and recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (determining which courts in the EU have jurisdiction to deal with a given dispute and how judgments given in one Member State shall be recognised and enforced in other Member States – note that this Regulation has been recast by Regulation 1215/2012 which will abolish the entire intermediary procedure for recognition and enforcement); Regulations 1896/2006 and 861/2007 (establishing uniform European court procedures for respectively uncontested and small claims), as well as the Regulations 593/2008 and 864/2008 mentioned above, creating legal certainty as to the outcome of disputes in Europe.

La proposition, présentée par la Commission européenne le 17 juillet 2006 suite au livre vert sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce, vise à mettre en place un cadre juridique clair et complet en matière matrimoniale au sein de l'Union européenne.
The proposal, which was presented by the European Commission on 17 July 2006 following the Green Paper on applicable law and jurisdiction matters in divorce matters (FR), aims to provide a clear and comprehensive legal framework in matrimonial matters in the European Union.

Afin de mettre en place un cadre juridique clair et complet en matière matrimoniale au sein de l'Union européenne, la Commission européenne vise avec la présente proposition à:
With a view to providing a clear and comprehensive legal framework in matrimonial matters in the European Union, the Commission proposal is aimed at:

Concernant la proposition de règlement, il est réjouissant de voir qu’un cadre juridique clair et complet est instauré, qui couvre à la fois les règles relatives à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de justice en matière matrimoniale et les règles relatives à la loi applicable, en offrant aux parties un certain degré d’autonomie.
Regarding the proposal for a regulation, it is gratifying to see that a clear, complete legal framework is being established covering both rules relating to jurisdiction, the recognition and enforcement of judgements in matrimonial matters and rules relating to the applicable law, by allowing the parties a certain degree of autonomy.

La présente proposition de règlement a pour objet d'établir un cadre juridique clair et complet couvrant à la fois les règles relatives à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière matrimoniale, et les règles relatives à la loi applicable, en introduisant de surcroît un certain degré d'autonomie des parties.
The purpose of this proposal for a Regulation is to establish a clear, comprehensive legal framework covering both rules relating to jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the rules relating to the applicable law, by allowing the parties a certain degree of autonomy.

La communication de la Commission sur les obstacles à un accès universel aux services de la société de l'information par le biais des plates-formes ouvertes [35] définit une série de mesures d'accompagnement destinées à renforcer la sécurité juridique, à favoriser les investissements et à stimuler l'adoption, par le consommateur, notamment des services de données, des services interactifs et des services de transactions sur les réseaux de télévision. Ces mesures consistent à clarifier la réglementation applicable aux services de la société de l'information et à désigner les instances chargées de sa mise en oeuvre, dans un souci de cohérence à l'échelon de l'UE, à améliorer la sécurité des contenus numériques, notamment par des recherches technologiques en matière de systèmes de gestion les droits numériques, et à renforcer la confiance du consommateur en garantissant la sécurité et le caractère privé des données, notamment dans le cadre d'opérations financières.
The Commission Communication on 'barriers to information society services through open platforms' [35] identifies a series of follow-up actions to provide legal certainty, facilitate investment and stimulate consumer uptake particularly for data, interactive and transactional services on TV networks, notably by: clarifying the regulation applicable to information society services and those responsible for its implementation, ensuring consistency across the EU; improving the security of digital content, notably through technological research on digital rights management systems; promoting consumer trust and confidence by ensuring data privacy and security, especially for financial transactions.

Les nouvelles dispositions fournissent un cadre juridique complet en matière matrimoniale garantissant sécurité juridique et prévisibilité.
The new rules provide for a comprehensive legal framework in matrimonial matters ensuring legal certainty and predictability.