Vertaling van "fournissent un cadre juridique complet en matière matrimoniale garantissant sécurité " (Frans → Engels) :

121. plaide en faveur de l'adoption d'un cadre juridique complet offrant aux victimes une protection et une indemnisation satisfaisantes, grâce à l'adoption d'une proposition de décision-cadre modifiant les instruments existants de protection des victimes; estime qu'il est d'une importance fondamentale de développer une approche commune, qui fournisse une réponse cohérente et forte aux besoins et aux droits de toutes les victimes, en garantissant que les victimes sont traitées comme telles, et non comme des délinquants;
121. Calls for the adoption of a comprehensive legal framework offering victims adequate protection and compensation, namely through the adoption of a draft framework decision amending the existing instruments on the protection of victims; considers that it is fundamentally important to develop a joint approach with a consistent and strengthened response to the needs and rights of all victims, ensuring that victims are treated as such rather than as criminals;

112. plaide en faveur de l'adoption d'un cadre juridique complet offrant aux victimes une protection et une indemnisation satisfaisantes, grâce à l'adoption d'une proposition de décision-cadre modifiant les instruments existants de protection des victimes; estime qu'il est d'une importance fondamentale de développer une approche commune, qui fournisse une réponse cohérente et forte aux besoins et aux droits de toutes les victimes, en garantissant que les victimes soient traitées comme telles, et non comme des délinquants;
112. Calls for the adoption of a comprehensive legal framework offering victims adequate protection and compensation, namely through the adoption of a draft framework decision amending the existing instruments on the protection of victims; considers that it is fundamentally important to develop a joint approach with a consistent and strengthened response to the needs and rights of all victims, ensuring that victims are treated as such rather than as criminals;

[50] Directive 2002/8/CE du Conseil relative à l'aide judiciaire (portant création d'un cadre pour obtenir une aide judiciaire dans les affaires transfrontalières); directive 2008/52 sur la médiation (garantissant une coordination sans obstacle de la médiation et de la procédure judiciaire); règlement n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (définissant quelle juridiction dans l'UE est compétente pour résoudre un litige donné et comment les décisions rendues dans un État membre sont reconnues et exécutées dans un autre État membre - à noter que ce règlement a fait l'objet d'une refonte et a été remplacé par le règlement n° 1215/2012 qui supprimera toute la procédure intermédiaire avant la reconnaissance et l'exécution); règlement n° 1896/2006 (instituant une procédure judiciaire uniforme et européenne dans le domaine des créances incontestées) et règlement n° 861/2007 (établissant une procédure européenne de règlement des petits litiges), ainsi que les règlements n° 593/2008 et n° 864/2008 susmentionnés qui créent une sécurité juridique concernant l'issue des litiges en Europe.
[50] Directive 2002/8 to on legal aid (creating a framework for obtaining legal aid in cross-border disputes); Directive 2008/52 on mediation (ensuring the smooth coordination of mediation and court proceedings); Regulation 44/2001 on jurisdiction of the courts and recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (determining which courts in the EU have jurisdiction to deal with a given dispute and how judgments given in one Member State shall be recognised and enforced in other Member States – note that this Regulation has been recast by Regulation 1215/2012 which will abolish the entire intermediary procedure for recognition and enforcement); Regulations 1896/2006 and 861/2007 (establishing uniform European court procedures for respectively uncontested and small claims), as well as the Regulations 593/2008 and 864/2008 mentioned above, creating legal certainty as to the outcome of disputes in Europe.

La proposition, présentée par la Commission européenne le 17 juillet 2006 suite au livre vert sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce, vise à mettre en place un cadre juridique clair et complet en matière matrimoniale au sein de l'Union européenne.
The proposal, which was presented by the European Commission on 17 July 2006 following the Green Paper on applicable law and jurisdiction matters in divorce matters (FR), aims to provide a clear and comprehensive legal framework in matrimonial matters in the European Union.

Afin de mettre en place un cadre juridique clair et complet en matière matrimoniale au sein de l'Union européenne, la Commission européenne vise avec la présente proposition à:
With a view to providing a clear and comprehensive legal framework in matrimonial matters in the European Union, the Commission proposal is aimed at:

Concernant la proposition de règlement, il est réjouissant de voir qu’un cadre juridique clair et complet est instauré, qui couvre à la fois les règles relatives à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de justice en matière matrimoniale et les règles relatives à la loi applicable, en offrant aux parties un certain degré d’autonomie.
Regarding the proposal for a regulation, it is gratifying to see that a clear, complete legal framework is being established covering both rules relating to jurisdiction, the recognition and enforcement of judgements in matrimonial matters and rules relating to the applicable law, by allowing the parties a certain degree of autonomy.

La présente proposition de règlement a pour objet d'établir un cadre juridique clair et complet couvrant à la fois les règles relatives à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière matrimoniale, et les règles relatives à la loi applicable, en introduisant de surcroît un certain degré d'autonomie des parties.
The purpose of this proposal for a Regulation is to establish a clear, comprehensive legal framework covering both rules relating to jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the rules relating to the applicable law, by allowing the parties a certain degree of autonomy.

souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Congrès; souligne que l'échange de données devrait intervenir, lorsqu'il est nécessaire, conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle devrait respecter la législation de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière de protection des données, et qu'il devrait s'accompagner d'une coordination entre services de renseignement et services répressifs, allant même, le cas échéant, jusqu'au niveau opérationnel, et d'une coopération judiciaire au titre de l'accord sur l'extradition et l'assistance juridique
Underlines that sharing of data and information can be a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that the sharing of personal data must take place within a proper legal framework with clear rules and conditions, ensuring adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens and providing for mechanisms for obtaining redress where necessary, and that such data sharing should be based on a binding international agreement with the full involvement of Parliament and the US Congress; stresses that the necessary data exchange should be in accordance with the existing EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance, should comply with EC and EU data protection legislation and should be accompanied by coordination between intelligence and law enforcement agencies, including, where appropriate, at operational level, and by judicial cooperation under the EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance;

La communication de la Commission sur les obstacles à un accès universel aux services de la société de l'information par le biais des plates-formes ouvertes [35] définit une série de mesures d'accompagnement destinées à renforcer la sécurité juridique, à favoriser les investissements et à stimuler l'adoption, par le consommateur, notamment des services de données, des services interactifs et des services de transactions sur les réseaux de télévision. Ces mesures consistent à clarifier la réglementation applicable aux services de la société de l'information et à désigner les instances chargées de sa mise en oeuvre, dans un souci de cohérence à l'échelon de l'UE, à améliorer la sécurité des contenus numériques, notamment par des recherches technologiques en matière de systèmes de gestion les droits numériques, et à renforcer la confiance du consommateur en garantissant la sécurité et le caractère privé des données, notamment dans le cadre d'opérations financières.
The Commission Communication on 'barriers to information society services through open platforms' [35] identifies a series of follow-up actions to provide legal certainty, facilitate investment and stimulate consumer uptake particularly for data, interactive and transactional services on TV networks, notably by: clarifying the regulation applicable to information society services and those responsible for its implementation, ensuring consistency across the EU; improving the security of digital content, notably through technological research on digital rights management systems; promoting consumer trust and confidence by ensuring data privacy and security, especially for financial transactions.