Traduction de «cadre juridique garantissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique
legal background

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut être particulièrement attentif à ce que le futur cadre juridique garantisse des conditions de concurrence égales à tous les prestataires de services de paiement, qu'il soit techniquement neutre vis-à-vis des différents instruments, évite toute harmonisation superflue des produits et n'entrave pas l'innovation.
Particular attention should be given in the forthcoming legal provisions to guaranteeing a level playing field for payment service providers, to ensure technical neutrality with regard to the different payment instruments, to avoid unnecessary payment product harmonisation and not to inhibit innovation.

Des progrès ont également été réalisés dans la mise en place d'un cadre juridique garantissant un traitement équitable pour les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'UE.
Progress has also been made with the establishment of a legal framework to ensure the fair treatment of third country nationals legally resident in the EU.

5. rappelle qu'il n'existe actuellement aucune protection uniformisée de l'indication géographique de l'Union européenne pour les produits non agricoles au niveau européen, que plusieurs cadres juridiques garantissent cependant une protection à l'échelle nationale et régionale uniquement; dans ce contexte, souligne que les différences existant entre les cadres juridiques actuels peuvent entraîner tromperie des consommateurs et contrefaçons innombrables; estime qu'un système uniformisé de l'Union pour l'enregistrement, la protection, le contrôle et l'application des droits destiné à sensibiliser davantage les consommateurs et les producteurs à la valeur de ces produits et à assurer la préservation des techniques et des artisanats traditionnels, devrait être basé sur une analyse d'impact, et qu'un tel système permettrait de mieux informer les consommateurs sur l'authenticité des produits, de protéger les propriétaires légitimes de produits enregistrés et de garantir la qualité et les caractéristiques distinctives de ces produits; estime par ailleurs que l'enregistrement de ces produits auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur devrait permettre une meilleure protection et une plus grande uniformité des indications géographiques;
5. Recalls that, currently, there is no uniform GI protection for non-agricultural products at EU level but several legal frameworks ensuring only national or regional protection; in this context, underlines the fact that the discrepancies between the present legal frameworks may result in consumer deception, counterfeiting and unfair competition; considers that a uniform EU system for registration, protection, monitoring and enforcement, aiming at increasing awareness of the value of these products among consumers and producers and ensuring the preservation of traditional handcrafts and skills, should be based on an impact assessment, and that such a system could better inform consumers about the authenticity of products and protect the rightful owners of a registered product and guarantee its quality and distinctive features; believes, furthermore, that registration of such products by the Office for Harmonisation in the Internal Market should result in more uniform and better protected GIs;

42. invite la Commission à présenter d'ici décembre 2014 une évaluation complète du cadre américain en matière de respect de la vie privée, portant sur les activités commerciales, policières et de renseignement, ainsi que des recommandations concrètes en l'absence de loi générale sur la protection des données aux États-Unis; encourage la Commission à travailler de concert avec les autorités des États-Unis afin d'établir un cadre juridique garantissant un degré élevé de protection des personnes eu égard à la protection de leurs données à caractère personnel lorsqu'elles sont transférées aux États-Unis et à veiller à l'équivalence des cadres européen et américain de respect de la vie privée;
42. Calls on the Commission to present, by December 2014, a comprehensive assessment of the US privacy framework covering commercial, law enforcement and intelligence activities, and concrete recommendations based on the absence of a general data protection law in the US; encourages the Commission to engage with the US administration in order to establish a legal framework providing for a high level of protection of individuals with regard to the protection of their personal data when transferred to the US and ensure the equivalence of EU and US privacy frameworks;

41. invite la Commission à présenter d'ici décembre 2014 une évaluation complète du cadre américain en matière de respect de la vie privée, portant sur les activités commerciales, policières et de renseignement, ainsi que des recommandations concrètes en l'absence de loi générale sur la protection des données aux États-Unis; encourage la Commission à travailler de concert avec les autorités des États-Unis afin d'établir un cadre juridique garantissant un degré élevé de protection des personnes eu égard à la protection de leurs données à caractère personnel lorsqu'elles sont transférées aux États-Unis et à veiller à l'équivalence des cadres européen et américain de respect de la vie privée;
41. Calls on the Commission to present, by December 2014, a comprehensive assessment of the US privacy framework covering commercial, law enforcement and intelligence activities, and concrete recommendations based on the absence of a general data protection law in the US; encourages the Commission to engage with the US administration in order to establish a legal framework providing for a high level of protection of individuals with regard to the protection of their personal data when transferred to the US and ensure the equivalence of EU and US privacy frameworks;

Le cadre juridique garantissant les droits de la femme et l'égalité hommes-femmes est globalement en place.
The legal framework guaranteeing women's rights and gender equality is broadly in place.

Je soutiens l’objectif de la convention visant à prendre des mesures pour reconnaître juridiquement le travail domestique comme une forme d’activité professionnelle, élargir certains droits à l’ensemble des travailleurs domestiques afin de prévenir tant les violations que les abus et de définir un cadre juridique garantissant que leur travail ne s’exerce pas hors du cadre réglementaire.
I support the aim of the convention to take steps towards legal recognition of domestic work as a professional activity, extending rights to all domestic workers in order to prevent violations and abuse, and in order to establish a legal framework that guarantees that work cannot take place outside a regulated setting.

(3) La présente directive a pour objet la création d'un cadre juridique garantissant la liberté de fournir des réseaux et des services de communications électroniques sous la seule réserve des conditions qu'elle fixe et de toute restriction découlant de l'article 46, paragraphe 1, du traité, et notamment des mesures concernant l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique.
(3) The objective of this Directive is to create a legal framework to ensure the freedom to provide electronic communications networks and services, subject only to the conditions laid down in this Directive and to any restrictions in conformity with Article 46(1) of the Treaty, in particular measures regarding public policy, public security and public health.

La présente directive a pour objet la création d'un cadre juridique garantissant la liberté de fournir des réseaux et des services de communications électroniques sous la seule réserve des conditions qu'elle fixe et de toute restriction découlant de l'article 46, paragraphe 1, du traité, et notamment des mesures concernant l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique.
The objective of this Directive is to create a legal framework to ensure the freedom to provide electronic communications networks and services, subject only to the conditions laid down in this Directive and to any restrictions in conformity with Article 46(1) of the Treaty, in particular measures regarding public policy, public security and public health.

en veillant à ce que des accords et des engagements sur une base volontaire possèdent un cadre juridique garantissant au Conseil et au Parlement européen le droit de participer et d'arrêter des objectifs, garantissent l'accès et la participation du public et contiennent des mécanismes de contrôle et des sanctions efficaces; inciter les entreprises à passer des accords et à prendre des engagements sur une base volontaire dans les cas où un effort est accompli pour accélérer l'adoption de la nouvelle législation ou l'introduction de nouvelles méthodes de production plus respectueuses de l'environnement ,
ensuring that voluntary commitments and agreements have a legal framework which grants the European Parliament and the Council the right of participation and adoption of objectives, guarantees public access and involvement, and contains effective monitoring mechanisms and penalties; encouraging voluntary commitments and agreements in situations where an effort is being made to speed up new legislation, or the introduction of new, more environmentally sound production procedures;