Vertaling van "justice en matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

justice en matière de procédure
procedural justice

administration de la justice en matière administrative
judicial review of an administrative decision

convention d'Aarhus | Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
Aarhus Convention | Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters

Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
Convention on Access to Information, Public Participation in Decision Making and Access to Justice in Environmental Matters

Réseau du ministère de la Justice en matière d'égalité des chances pour les femmes
Justice Equal Opportunities Network

groupe consultatif de haut niveau sur l'avenir de la politique européenne en matière de justice | groupe sur l'avenir de la justice
Future Group on Justice | High-Level Advisory Group on the Future of European Justice Policy

opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières
raw materials reception operative | raw materials reception worker | raw material reception operator | raw materials worker

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | opératrice sur machines de formage des matières plastiques et du caoutchouc | conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques/conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques
rubber process machine operator | rubber processing machine operator | rubber dipping machine operator | rubber processing machine operative

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. [81] CE PAQUET LEGISLATIF, ADOPTE LE 24 OCTOBRE 2003, CONSISTE EN TROIS PROPOSITIONS : UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE A L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)624), UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE A L'APPLICATION AUX INSTITUTIONS ET ORGANES COMMUNAUTAIRES DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION D'AARHUS SUR L'ACCES A L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DECISIONNEL ET L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)622), UNE PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA RATIFICATION, AU NOM DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, DE LA CONVENTION SUR L'ACCES A L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DECISIONNEL ET L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)625).
[82] The legislative package, adopted on 24 October 2003, consists of three proposals: a proposal for a Directive of the European Parliament and the Council on access to justice in environmental matters (COM(2003)624); a proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the application of the provisions of the Aarhus Convention on access to information, public participation in decision making and access to justice in environmental matters to EC institutions and bodies (COM(2003)622); a proposal for Council Decision on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Convention on access to information, public participation in decision making and access to justice regarding environmental matters (COM(2003)625).

Le document d'orientation est fondé sur les dispositions relatives à l'accès à la justice contenues dans le droit dérivé de l'Union en matière d'environnement, ainsi que dans la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (la convention d'Aarhus), telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne.
The guidance document is based on access to justice provisions in EU secondary environmental law and provisions of the Aarhus Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters (The Aarhus Convention), as interpreted by the EU Court of Justice.

Page web de M Věra Jourová, commissaire européenne pour la justice: [http ...]
Webpage of Věra Jourová, EU Commissioner for Justice: [http ...]

On tente de prévoir à peu près tout, monsieur le président: en matière d'infractions contre l'ordre public; en matière d'armes à feu et autres armes offensives, armes blanches et autres, monsieur le président; en matière d'infractions contre l'application de la Loi sur l'administration de la justice; en matière d'infractions d'ordre sexuel ou contraires aux bonnes moeurs et inconduite; en matière de maisons de désordre, de jeux et de paris; en matière d'infractions contre la personne et la réputation; en matière de meurtres, d'homicides involontaires, lésions corporelles, actes d'omission, véhicules à moteur, vols, voies de fait, enlèvement et prise d'otages.
We try to cover almost all bases, Mr. Chairman: offences involving public order; firearms and other offensive weapons, edged weapons and others, Mr. Chairman; the application of the Administration of Justice Act; sexual offences, public decency, disorderly conduct; disorderly houses, gaming and betting; offences against the person and offences against the reputation; murder, manslaughter, bodily harm, acts of omission, motor vehicles, theft, assault, kidnapping and hostage taking.

Afin de favoriser l'accès à l'information en matière d'environnement, en vertu de la convention de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ci-après dénommée «convention d'Aarhus»), approuvée au nom de l'Union par la décision 2005/370/CE du Conseil du 17 février 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement , il convient de relever le niveau et d'améliorer la qualité des informations destinées au public.
In order to promote access to environmental information under the Convention of the United Nations Economic Commission for Europe on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters (the Aarhus Convention), which was approved on behalf of the Union by Council Decision 2005/370/EC of 17 February 2005 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Convention on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters , the level and quality of information to the public should be improved.

Ces difficultés récurrentes touchent également les politiques «communautarisées» en matière de liberté, de sécurité et de justice (titre IV du traité CE), qui conservent leur spécificité en ce qui concerne la compétence de la Cour de justice en matière de décisions préjudicielles (article 68 du traité CE) et dans lesquelles l’ immigration légale et le droit de la famille font toujours l’objet de décisions à l’unanimité.
Some such recurrent difficulties are also visible for the "communitaurised" Freedom, Security and Justice policies (Title IV TEC), where specificities remain regarding the competence of the Court of Justice for preliminary rulings (Article 68 TEC) and where legal migration and family law are still decided upon by unanimity.

Une table ronde a été organisée sur les thèmes : "Développements récents dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme", "Développements récents de la jurisprudence de la Cour de justice en matière de protection des droits fondamentaux", "Le Protocole nº 14 et ses conséquences prévisibles sur les méthodes de travail de la Cour européenne des Droits de l'Homme" et "Organisation et méthodes de travail de la Cour de justice après le dernier élargissement de l'Union européenne", avec la participation de M. le Président de la Cour de justice ainsi que de Membres de la Cour de justice.
A round table discussion with the President and Members of the Court of Justice was organised on the following themes: “Recent developments in the case law of the European Court of Human Rights”; “Recent developments in the case law of the Court of Justice concerning the protection of fundamental rights”; “Protocol No 14 and its probable consequences for the working methods of the European Court of Human Rights”; and “Organisation and working methods of the Court of Justice following the latest enlargement of the European Union”.

Jugement important de la Cour de Justice en matière de remboursement de frais d'hospitalisation dans le marché intérieur: les arrêts de la Cour de justice rendus le 12 juillet 2001 dans les affaires Geraets-Smits/Peerbooms (C-157/99) et Vanbraeckel (C-368/98)
Important verdict of the Court of Justice on reimbursement of hospital treatment costs incurred in the single market: judgments delivered on 12 July 2001 in the Geraets-Smits/Peerbooms (C-157/99) and Vanbraeckel (C-368/98) cases

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52005DC0195 - EN - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Communication sur la reconnaissance mutuelle des décisions de justice en matière pénale et le renforcement de la confiance mutuelle entre les Etats membres. {SEC(2005) 641}
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52005DC0195 - EN - Communication from the Commission to the Council and the European - Parliament Communication on the mutual recognition of judicial decisions in criminal matters and the strengthening of mutual trust between Member States {SEC(2005)641}

La Commission poursuit le Portugal et l'Autriche en justice en matière de pollution atmosphérique
Commission takes legal action against Portugal and Austria over air pollution