Vertaling van "c-76 soit supprimé " (Frans → Engels) :

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Afin d’assurer le fonctionnement sans interruption du régime actuel de distribution de denrées alimentaires de manière à ce qu’il soit supprimé graduellement de façon efficace, il convient d’appliquer le présent règlement du 1er janvier 2012 jusqu’à la fin du plan annuel de 2013.
In order to ensure the continuing operation of the current food distribution scheme, enabling it to be phased out in an efficient manner, this Regulation should apply from 1 January 2012 until the completion of the 2013 annual plan.

Nous devrions soit supprimer le paragraphe 29, soit le modifier pour préciser que nous sommes préoccupés par les biens qui pourraient être produits grâce au travail d’enfants.
We should either get rid of paragraph 29 or change it to say that we are concerned about goods that might be made using child labour.

Il recommande par conséquent que ce plafond soit supprimé. De même, les propositions visant à supprimer les droits des artistes interprètes devraient être supprimées : elles pourraient entraîner un préjudice financier pour les artistes et interprètes-exécutants.
Similarly, the proposals to remove the rights from the performers should be removed as this could lead to artists and performers being disadvantaged financially.

C'est pourquoi je suis favorable à une approche à double voie. Ce qui est important, c’est que nous nous soutenions mutuellement pour que le visa soit supprimé, supprimé sans tarder et supprimé pour tous les citoyens communautaires.
That is why I am in favour of a twin-track approach; what is important is that we support one another so that the visa is removed, removed without delay and removed for all EU citizens.

Dans les deux cas, à la demande de l’autorité compétente, son bureau Sirene envoie aux bureaux Sirene des deux États membres en question un formulaire H les informant de la contradiction et les invitant à se consulter afin de soit supprimer le signalement dans le SIS II soit retirer le titre de séjour.
The entry may be refused if this third Member State has put the person concerned on its national list of alerts. In both cases, at the request of the competent authority, its SIRENE Bureau shall send the SIRENE Bureaux of the two Member States in question an H form informing them of the contradiction and requesting that they consult each other in order to either delete the alert in the SIS II or to withdraw the residence permit.

(7) Il convient que le taux maximal du droit d’apport applicable par les États membres qui continuent de percevoir un droit d’apport soit réduit jusqu’à l’horizon 2008 et que le droit d’apport soit supprimé au plus tard d’ici 2010.
(7) It is appropriate that the maximum rate of capital duty applicable by the Member States which continue to charge capital duty should be reduced by 2008 and that capital duty should be abolished by 2010 at the latest.

(7) Il convient que le taux maximal du droit d’apport applicable par les États membres qui continuent de percevoir un droit d’apport soit réduit jusqu’à l’horizon 2010 et que le droit d’apport soit supprimé au plus tard d’ici 2012.
(7) It is appropriate that the maximum rate of capital duty applicable by the Member States which continue to charge capital duty should be reduced by 2010 and that capital duty should be abolished by 2012 at the latest.

Le ministère danois des affaires économiques, du commerce et de l'industrie a demandé que le Dansk Landbrugs Realkreditfond soit supprimé de la liste de l’article 2 de la directive 2006/48/CE.
The Danish Ministry of Economic and Business Affairs has requested that Dansk Landbrugs Realkreditfond be deleted from the list in Article 2 of Directive 2006/48/EC.

Le budget serait soit supprimé, soit transféré au deuxième pilier, en faveur de la politique de développement durable.
The budget would be either suppressed or transferred to the second pillar for RD policy in general.