Traduction de «droit d’apport soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits d'apports [ droits de constitution ]
capital duties

droit d'apport
initial capital tax

droit commun des droits d'apport
ordinary law on transfer taxes

droits d'apport
duties on assets contributed

droit d'apport
capital duty | tax on capital formation

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
An Act to amend the Canadian Human Rights Act and to amend certain other Acts in consequence thereof

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Lorsque des services de conseil en investissement ou de gestion de portefeuille fournis par une entreprise d'investissement impliquent de changer d'investissement, soit par la vente d'un instrument et l'achat d'un autre instrument, soit en exerçant le droit d'apporter un changement eu égard à un instrument existant, l'entreprise recueille l'information nécessaire sur les investissements existants du client et sur les nouveaux investissements recommandés et analyse les coûts et avantages du changement, de sorte à être raisonnablement en mesure de montrer que les avantages du changement sont supérieurs aux coûts.
11. When providing investment advice or portfolio management services that involve switching investments, either by selling an instrument and buying another or by exercising a right to make a change in regard to an existing instrument, investment firms shall collect the necessary information on the client's existing investments and the recommended new investments and shall undertake an analysis of the costs and benefits of the switch, such that they are reasonably able to demonstrate that the benefits of switching are greater than the costs.

Elle poursuit son action visant à apporter une aide humanitaire à tous les Libyens et à toutes les personnes dans le besoin de manière impartiale et sans discrimination, et demande que les travailleurs humanitaires puissent accéder sans restrictions à la partie occidentale de la Libye et que le droit humanitaire international soit pleinement respecté.
It is pursuing its efforts to deliver humanitarian assistance to all Libyans and people in need in an impartial and non-discriminatory manner and calls for unlimited humanitarian access in western Libya and full respect of international humanitarian law.

Ce que j'essaie de faire comprendre, pour que la modification que mon ami Jim a apportée soit bien indiquée dans le rapport, c'est qu'il avait le droit d'apporter cette modification, tout comme vous étiez autorisé à en apporter d'autres.
The point I'm trying to make, so that the amendment my friend Jim has made will be reflected in this report, is that he has a right to amend, as you have amended others.

La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...
The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...

Si le Canada reconnaît quelque droit que ce soit à l'autonomie gouvernementale autochtone, nous devons à tout le moins pouvoir choisir d'opter ou non pour ces changements apportés à la Loi sur les Indiens.
If Canada recognizes any rights of aboriginal self-determination, we must at least have the choice whether to opt in to these changes to the Indian Act.

Ils ne veulent pas que la valeur des changements apportés par le projet de loi au droit fédéral ne soit diminuée par ce que certains considèrent comme une déclaration politique.
They did not want the value of these changes within the bill in federal law to be in any way affected by what was seen by some to be a political statement.

3. Lorsqu'en cas de fusion de coopératives, la loi d'un État membre requiert des formalités particulières pour l'opposabilité aux tiers du transfert de certains biens, droits et obligations apportés par les coopératives qui fusionnent, ces formalités s'appliquent et sont effectuées soit par les coopératives qui fusionnent, soit par la SEC à dater de son immatriculation.
3. Where, in the case of a merger of cooperatives, the law of a Member State requires the completion of any special formalities before the transfer of certain assets, rights and obligations by the merging cooperatives becomes effective against third parties, those formalities shall apply and shall be carried out either by the merging cooperatives or by the SCE following its registration.

3. Lorsqu'en cas de fusion de sociétés anonymes, la loi d'un État membre requiert des formalités particulières pour l'opposabilité aux tiers du transfert de certains biens, droits et obligations apportés par les sociétés qui fusionnent, ces formalités s'appliquent et sont effectuées, soit par les sociétés qui fusionnent, soit par la SE à dater de son immatriculation.
3. Where, in the case of a merger of public limited-liability companies, the law of a Member State requires the completion of any special formalities before the transfer of certain assets, rights and obligations by the merging companies becomes effective against third parties, those formalities shall apply and shall be carried out either by the merging companies or by the SE following its registration.

Les entreprises, que ce soit dans le cadre de leurs opérations courantes ou de leurs centres de RD, apportent aussi une expérience à ces partenariats, notamment dans le domaine du développement technologique ou de la gestion des droits de propriété intellectuelle (DPI).
Businesses, whether through day-to-day operations or through corporate RD centres also bring experience to such partnerships, especially in technology development or Intellectual Property Rights (IPR) management.