Vertaling van "c-76 ne prévoit aucune modification " (Frans → Engels) :

La déclaration ne prévoit aucune modification des règles.
The declaration does not provide any change to the rules.

La proposition ne prévoit aucune modification des crédits de paiement, partant du principe que le transfert de crédits d'engagement de 2014 à 2015 n'entraînera pas le moindre obstacle aux paiements dans les années à venir.
The proposal does not include any changes in payment appropriations, based on the assumption that the transfer of commitment appropriations from 2014 to 2015 will not bring about any particular obstacles to payments in the coming years.

Le projet de loi S-223 ne prévoit aucune modification à cet égard.
Bill S-223 does nothing to change that.

Le budget ne prévoit aucune modification à la Loi sur les pêches, mais le projet de loi en renferme.
In the budget bill there is no mention of changes to the Fisheries Act, yet we find them in the bill.

En ce qui concerne les travailleurs de Stelco et de Dofasco, qui ont connu des mois et des années d'incertitude, le budget ne prévoit aucune modification du régime d'assurance-emploi et aucune nouvelle mesure de recyclage pour les aider, au moment où l'industrie continue de se restructurer et d'évoluer pour relever les nouveaux défis.
For Stelco and Dofasco workers, who have been through months and years of uncertainty, there are no changes to EI and no new retraining efforts that will help them as the industry continues restructuring and changing to meet the new challenges.

Or, le titre VI du traité UE ne prévoit aucune modification de procédure au cas où le Conseil décide, en vertu de l'article 41, paragraphe 3, du traité UE, que certaines dépenses opérationnelles ne sont pas à la charge du budget communautaire.
Title VI of the EU Treaty provides for no amendment to the procedure in cases where the Council decides, pursuant to Article 41(3) of the EU Treaty, that certain items of operational expenditure should not be charged to the Community budget.

La Commission prévoit qu'aucune modification ne sera nécessaire pour l'octroi des licences et que la durée des licences ne fera pas l'objet de modifications à court terme.
The Commission believes that no changes will be required in the granting of licences and that the period of validity of licences will not be altered in the short term.

Malgré cela et bien que l'on soit sur le point de modifier les Traités, on ne prévoit aucune modification institutionnelle pour en finir avec de tels déficits et, entre-temps, on insiste sur ces orientations sans se préoccuper de s'engager concrètement, en particulier dans la lutte contre le chômage et dans la création d'emploi, questions qui préoccupent tant les citoyens.
In spite of this and despite our being on the verge of amending the Treaties, there is no provision for any institutional changes that would put an end to such deficits, and at the same time there is an insistence on such a policy approach without any specific attempt to effectively combat unemployment or to promote employment, which are issues of great concern to the public.

Les députés se souviendront que le projet de loi C-76 ne prévoit aucune modification importante à la Loi canadienne sur la santé, mais seulement des modifications corrélatives rendues nécessaires par l'élimination du financement des programmes et l'introduction du TCSPS.
Hon. members should recall that Bill C-76 makes no substantive amendments to the Canada Health Act, only consequential amendments required by the ending of the established programs funding and introduction of the CHST.

La Commission donne aux États membres une année pour se conformer aux modifications apportées à la directive, mais elle ne prévoit aucune période d'adaptation pour les nouveaux sites qui, après l'entrée en vigueur des modifications, entreront dans le champ de la directive.
The Commission proposes that the Member States should have a period of one year in which to comply with the changes to the directive, however it stipulates no such transitional period for new plants which would be brought within the scope of the Directive after entry into force of the modifications proposed.