Traduction de «loi c-76 ne prévoit aucune modification » (Français → Anglais) :

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention, mais je tiens à préciser que le projet de loi C-11 ne prévoit aucune modification à l'actuelle politique tarifaire concernant le secteur automobile; il continue plutôt de garantir que tous les fabricants d'automobiles au Canada, qu'il s'agisse d'entreprises assujetties ou non au Pacte de l'automobile, puissent continuer d'importer des pièces en franchise de droits.
Mr. Tony Valeri (Parliamentary Secretary to Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, I thank the hon. member for his intervention, but I want to clarify that Bill C-11 does not make any changes to the current automotive tariff policy; rather it continues to ensure that all auto manufacturers in Canada, auto pact and non-auto pact companies, import parts duty free.

Doit-on comprendre que le projet de loi C-51 ne prévoit aucune modification à cet égard?
Are we to understand that Bill C-51 does not bring any changes in that regard?

Le projet de loi S-223 ne prévoit aucune modification à cet égard.
Bill S-223 does nothing to change that.

La proposition ne prévoit aucune modification des crédits de paiement, partant du principe que le transfert de crédits d'engagement de 2014 à 2015 n'entraînera pas le moindre obstacle aux paiements dans les années à venir.
The proposal does not include any changes in payment appropriations, based on the assumption that the transfer of commitment appropriations from 2014 to 2015 will not bring about any particular obstacles to payments in the coming years.

Cela signifie que la directive EIE et toutes ses modifications ultérieures constituent désormais un seul et unique texte de loi lisible et transparent, sans aucune modification de ses dispositions initiales.
It means that the EIA Directive and all its subsequent amendments now form one single transparent and readable piece of legislation, without any change to its original provisions.

Or, le titre VI du traité UE ne prévoit aucune modification de procédure au cas où le Conseil décide, en vertu de l'article 41, paragraphe 3, du traité UE, que certaines dépenses opérationnelles ne sont pas à la charge du budget communautaire.
Title VI of the EU Treaty provides for no amendment to the procedure in cases where the Council decides, pursuant to Article 41(3) of the EU Treaty, that certain items of operational expenditure should not be charged to the Community budget.

Les députés se souviendront que le projet de loi C-76 ne prévoit aucune modification importante à la Loi canadienne sur la santé, mais seulement des modifications corrélatives rendues nécessaires par l'élimination du financement des programmes et l'introduction du TCSPS.
Hon. members should recall that Bill C-76 makes no substantive amendments to the Canada Health Act, only consequential amendments required by the ending of the established programs funding and introduction of the CHST.

Malgré cela et bien que l'on soit sur le point de modifier les Traités, on ne prévoit aucune modification institutionnelle pour en finir avec de tels déficits et, entre-temps, on insiste sur ces orientations sans se préoccuper de s'engager concrètement, en particulier dans la lutte contre le chômage et dans la création d'emploi, questions qui préoccupent tant les citoyens.
In spite of this and despite our being on the verge of amending the Treaties, there is no provision for any institutional changes that would put an end to such deficits, and at the same time there is an insistence on such a policy approach without any specific attempt to effectively combat unemployment or to promote employment, which are issues of great concern to the public.

Par exemple, on sait que la commission compétente de la Grande Assemblée de Turquie a soumis un projet de loi sur les partis, dans lequel elle n’a procédé à aucune modification en ce qui concerne l’interdiction du terme "communiste".
For example, it is a known fact that the relevant committee of the Turkish National Assembly has submitted a bill on parties in which no changes have been made as regards the ban on the word ‘communist’.

La Commission donne aux États membres une année pour se conformer aux modifications apportées à la directive, mais elle ne prévoit aucune période d'adaptation pour les nouveaux sites qui, après l'entrée en vigueur des modifications, entreront dans le champ de la directive.
The Commission proposes that the Member States should have a period of one year in which to comply with the changes to the directive, however it stipulates no such transitional period for new plants which would be brought within the scope of the Directive after entry into force of the modifications proposed.