Vertaling van "déclaration ne prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

valeur limite pour la déclaration (1) | teneur limite pour la déclaration (2) | seuil de déclaration (3)
declaration limit

Ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse | Ordonnance agricole sur la déclaration [ OAgrD ]
Ordinance of 26 November 2003 on the Declaration of Agricultural Products produced in a manner prohibited in Switzerland | Agricultural Declaration Ordinance [ AgDO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La déclaration ne prévoit aucune modification des règles.
The declaration does not provide any change to the rules.

Comme je l'ai dit, le Code criminel prévoit déjà que la victime peut faire une déclaration; il prévoit aussi que le dédommagement fait partie intégrante de la peine, dans les circonstances appropriées.
As mentioned, the Criminal Code already permits victim impact statements and provides for restitution to be part of the sentence in appropriate circumstances.

J'en viens à l'observation de la députée relativement au texte de la déclaration, qui prévoit ramener les pays à l'époque précédant les premiers contacts avec les Européens.
I will address the member's comments in relation to the declaration's text, which contemplates bringing countries back to a pre-context state.

4.2.3. La situation est différente en ce qui concerne la Commission, dans la mesure où le traité de Nice prévoit que le nombre de commissaires sera inférieur au nombre de pays membres (ce qui ne serait plus le cas si le traité de Lisbonne entrait en vigueur, d'après la déclaration du Conseil européen de décembre 2008); de plus, le traité de Nice ne prévoit pas, contrairement au traité de Lisbonne, de vice-président/haut représentant.
4.2.3. The position is different in the case of the Commission, in that the Treaty of Nice provides that there will be fewer Commissioners than Member States (which, according to the declaration by the European Council of December 2008, would no longer be the case if the Treaty of Lisbon entered into force). Furthermore, the Treaty of Nice, unlike the Treaty of Lisbon, does not provide for a Vice-President/High Representative.

2. se félicite que, pour la première fois, les États-Unis aient reconnu que la Communauté était compétente pour négocier les accords internationaux dans le domaine des visas lors de la réunion de la troïka ministérielle JAI du 13 mars 2008, en acceptant, dans une déclaration commune, de suivre une "double approche"; constate que la déclaration prévoit que les questions relevant de la compétence nationale seront discutées avec les autorités nationales, tandis que celles qui relèvent de la compétence de l'Union européenne seront examinées avec les autorités de l'Union européenne; estime que, conformément à cette déclaration, les États-Unis devraient dorénavant négocier:
2. Welcomes the fact that, for the first time, the US recognised the Community's competence to negotiate international visa policy agreements during the JHA Ministerial Troika on 13 March 2008 by agreeing in a joint statement to follow a 'twin track' approach; notes that the statement includes the words: 'those matters that fall within national responsibilities will be discussed with national authorities while those that fall within EU responsibility will be discussed with EU authorities'; considers that, in accordance with this statement, the US should from now on negotiate:

1. déplore que le Conseil n'ait pas accepté d'adopter la déclaration commune jointe à la présente résolution, tel qu'elle avait été convenue avec la présidence du Conseil, déclaration qui prévoit que les trois institutions doivent se mettre d'accord sur les conséquences budgétaires de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie;
1. Deplores the fact that the Council did not agree to adopt the Joint Declaration annexed to this text, as agreed with the Council's Presidency and whereby the three institutions must agree on the budgetary implications of the accession of Bulgaria and Romania;

Des sommes supplémentaires ont été affectées à la couverture des engagements non payés des rubriques 2 à 4, et une déclaration commune prévoit le règlement des retards de paiement anormaux.
There are more funds available to cover outstanding commitments under categories 2 to 4, and there is a common call to use them to clear arrears.

- (IT) Monsieur le Président, j'ai également voté en faveur du rapport de Mme Sylvia-Yvonne Kaufmann sur la gouvernance européenne, dans lequel on peut lire, page 12, au point 21, que l'on souhaite que les déclarations de vote des membres du Conseil soient publiées quand ils votent leurs décisions ; ces déclarations ne sont pas publiées actuellement. Je souligne avec satisfaction que, non seulement, le Parlement européen le prévoit et le permet, mais qu'il se fait également un honneur de permettre à ses propres députés de donner leurs explications de vote.
– (IT) Madam President, I also voted for Mrs Kaufmann’s report on European governance, which, on page 12, last line, item 21, calls for the explanations of vote of the members of the European Council, when they vote on their decisions, to be published, as these explanations of vote are currently not published.

Une déclaration commune prévoit en outre l'ouverture d'un dialogue politique entre les parties.
Furthermore, through a Joint Declaration, a political dialogue between the parties is foreseen.

Une déclaration commune prévoit l'instauration d'un dialogue politique régulier.
A Joint Declaration provides for a regular political dialogue.