Vertaling van "s-223 ne prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dichlorure de radium Ra-223
Radium Ra 223 dichloride

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

disulfite de sodium | E 223 | métabisulfite de sodium
E 223 | sodium metabisulphite

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que le règlement (UE) n° 223/2014 prévoit que le Fonds européen d'aide aux plus démunis favorise la cohésion sociale, renforce l'inclusion sociale et, à terme, participe donc à l'objectif d'éradication de la pauvreté dans l'Union, en soutenant les actions des États membres qui visent à fournir une assistance matérielle aux personnes les plus démunies;
D. whereas Regulation (EU) No 223/2014 stipulates that the Fund for European Aid to the Most Deprived promotes social cohesion, enhances social inclusion and therefore ultimately contributes to achieving the objective of eradicating poverty in the Union, and also supports Member States’ actions to provide material assistance to the most deprived;

Le projet de loi S-223 ne prévoit aucune modification à cet égard.
Bill S-223 does nothing to change that.

En outre, elle motive comme il se doit les actions dans les actes délégués qu'elle prévoit et donne des informations, avec l'aide des États membres, sur la charge et les coûts de production visés à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 223/2009.
In addition, the Commission shall duly justify the actions in those intended delegated acts and shall provide information with input from Member States on the burden and the production costs as referred to in Article 14(3) of Regulation (EC) No 223/2009.

En outre, elle motive comme il se doit les actions dans les actes délégués qu'elle prévoit et donne des informations, avec la part des États membres, sur la charge et les coûts de production qui y sont liés conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 223/2009.
In addition, the Commission shall duly justify the actions in those intended delegated acts and provide information, with input from Member States, on any associated burden and production costs in accordance with Article 14(3) of Regulation (EC) No 223/2009.

En outre, elle motive comme il se doit les actions dans les actes délégués qu'elle prévoit et donne des informations, avec la part des États membres, sur la charge et les coûts de production qui en découlent conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 223/2009.
In addition, the Commission shall duly justify the actions in those intended delegated acts and provide information, with input from Member States, on any associated burden and production costs in accordance with Article 14(3) of Regulation (EC) No 223/2009.

285. relève qu'une disposition de la proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 223/2009 renforce le principe de l'indépendance du statisticien en chef de l'Union européenne, mais ne prévoit pas les mêmes mécanismes pour sa nomination, comme le recommande la Cour des comptes; souligne que le règlement modifié doit définir le rôle joué par le CCEGS dans la procédure de sélection du statisticien en chef appliquée par la Commission et que des règles claires et accessibles au public pour la nomination et la révocation de ce fonctionnaire doivent être appliquées au moyen de concours généraux et de mandats à durée déterminée conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne;
285. Notes that a provision of the Commission proposal for a regulation amending Regulation (EC) No 223/2009 reinforces the principle of the independence of the Chief Statistician of the European Union but does not foresee the same mechanisms for its appointment as recommended by the Court of Auditors; points out that the modified Regulation must define the ESGAB's role in the selection procedure of the Chief Statistician applied by the Commission and that clear and publicly accessible appointment and dismissal rules for the Chief Statistician should be ensured by means of open competitions and fixed terms in line with the ESCP;

Sur les économies de 1 milliard de dollars prévues sur deux ans, ce budget supplémentaire en prévoit 223 millions.
Of the $1 billion over two years in estimated savings, these supplementary estimates identify $223 million.

Le budget, sans que l'on ne tienne compte des dépenses supplémentaires qui pourront nous être fournies à l'automne, prévoit des dépenses de 223 milliards de dollars.
The budget, without the supplementary expenditures we might see in the fall, already outlines expenditures of $223 billion.

Finalement, le projet de loi S-223 prévoit une nouvelle définition de « victime du trafic de personnes » qui ne cadre pas avec les autres lois fédérales, comme le Code criminel.
Finally, Bill S-223 creates a new definition of " victim of human trafficking" that is inconsistent with other federal legislation, such as the Criminal Code.

Le projet de loi S-223 prévoit une autorisation de protection de trois ans pour les victimes.
Bill S-223 provides for a three-year long-term victim protection permit.