Vertaling van "c-474 auraient clairement " (Frans → Engels) :

Les amendements proposés, certains par le NPD, d'autres par le Parti réformiste et d'autres encore par d'autres partis de l'opposition, auraient clairement renforcé et amélioré le projet de loi.
The amendments put forward—some by the NDP, some by the Reform Party and some no doubt by other opposition parties—would have strengthened the bill and made it better.

Le problème, c'est que la responsabilité de la mise sur pied d'un autre plan d'action est confiée collectivement aux gouvernements intéressés, ce qui n'est pas défini, plutôt qu'à l'un ou l'autre des gouvernements qui en auraient clairement la compétence en vertu de la Constitution.
The problem is, the responsibility for developing an alternative action plan is assigned collectively to the concerned governments, which is not defined, rather than to the one or other government that may have clear constitutional jurisdiction.

Bien que des crédits aient peut-être déjà été affectés au poste de commissaire à l’environnement et au développement durable en vertu de la Loi sur le vérificateur général, la présidence souscrit aux arguments présentés par le secrétaire parlementaire selon lesquels les dispositions du projet de loi C-474 auraient clairement pour effet de modifier les conditions rattachées aux crédits autorisés au départ.
Although funds may have already been appropriated for the position of Commissioner of the Environment and Sustainable Development under the Auditor General Act, the Chair agrees with the arguments put forward by the hon. parliamentary secretary to the effect that the provisions contained in Bill C-474 would clearly alter the conditions under which these appropriations were originally authorized.

Ces représentants spéciaux auraient clairement pour mandat de défendre les droits de l’homme dans les pays où ils travaillent.
These special representatives would have a clear mandate to defend human rights in the countries where they work.

D’autres projets de production d’électricité à partir de sources renouvelables en dehors de l’énergie éolienne auraient clairement dû avoir les mêmes chances d’accéder aux moyens supplémentaires destinés à la relance.
Other renewable energy projects should also definitely have had an equal chance to apply for the extra recovery funds, apart from those relating to wind power.

9. invite le Secrétaire général des Nations unies à nommer des coordinateurs humanitaires de l'ONU pour chacun des pays touchés par le tsunami, lesquels auraient clairement la responsabilité de superviser toutes les autres agences des Nations unies chargées de faire face à la crise;
9. Calls on the UN Secretary-General to appoint UN humanitarian coordinators for each of the countries affected by the tsunami, with clear responsibilities to direct all other UN agencies responding to the crisis;

Le 1février 2001, le Conseil de ministres, la Commission européenne et le Parlement européen ont clairement refusé (par 474 voix contre 1) d’accorder une aide de l’UE à la première phase du plan Colombie, considéré comme militariste.
The notion of EU support for Phase I of the 'Plan Colombia' - seen as a military initiative - was roundly rejected by the Council and the Commission, as well as by Parliament (on 1 February 2001, by 474 votes to 1).

On entend souvent parler de cas où des accusations auraient clairement dû être portées en vertu du code criminel mais qui ne l'ont pas été parce que la police, à cause d'échappatoires au niveau provincial, a choisi la voie la plus facile.
Often we hear of cases where people clearly should be charged under the Criminal Code but police, because of legal loopholes particularly in provincial jurisdictions, will take the line of least defence.

Je me réjouis de procéder à un échange de vues cet après-midi avec les députés du Parlement qui auraient clairement préféré que cette discussion eût lieu la semaine dernière si un forum parlementaire approprié avait été disponible.
I look forward to having a useful exchange of views this afternoon with the Members of Parliament who would clearly have preferred to do this last week if there had been an appropriate parliamentary forum available.

Je ne sais pas, monsieur le président, si c'est à cela que vous vouliez en venir, mais s'il y avait un vote clair en faveur de la sécession, je pense qu'en vertu du droit international et de la déclaration internationale des droits des peuples autochtones—qui est presque complète, d'après ce que je crois savoir—et en vertu de ce que la Cour suprême a déclaré, les peuples autochtones du Québec auraient clairement le choix de décider de rester au sein du Canada, avec leur territoire, ou de se joindre au Québec.
I don't know, Mr. Chairman, if this is what you were leading up to, but if there were a clear vote for secession, in terms of international law and an international declaration of the rights of indigenous peoples—which is near the completion stage, I understand—certainly my reading of the law and of what the Supreme Court has said is that the aboriginal peoples in Quebec would have a clear option to decide to remain part of Canada, including the territory that would go with that, or part of Quebec.