Vertaling van "loi c-474 auraient clairement " (Frans → Engels) :

Bien que des crédits aient peut-être déjà été affectés au poste de commissaire à l’environnement et au développement durable en vertu de la Loi sur le vérificateur général, la présidence souscrit aux arguments présentés par le secrétaire parlementaire selon lesquels les dispositions du projet de loi C-474 auraient clairement pour effet de modifier les conditions rattachées aux crédits autorisés au départ.
Although funds may have already been appropriated for the position of Commissioner of the Environment and Sustainable Development under the Auditor General Act, the Chair agrees with the arguments put forward by the hon. parliamentary secretary to the effect that the provisions contained in Bill C-474 would clearly alter the conditions under which these appropriations were originally authorized.

« J’ai cru que les réunions du Comité de l’agriculture auraient pour objet de discuter du projet de loi C-474 et des moyens d’en faire une réalité, de le définir, de le perfectionner, d’en comprendre l’intention et de s’entendre d’une manière qui soit proactive, mutuellement avantageuse et utile pour la famille agricole canadienne».
“I thought what those agriculture committee meetings would do was discuss and find ways to make Bill C-474 a reality, to define and refine it, to understand its intent and to come together in a way that is proactive, mutually beneficial and helpful to your local Canadian farm family”.

Dans ma province, les gens ont exprimé très clairement leur appui au projet de loi C-474.
People in my home province have been extremely vocal in terms of their support for Bill C-474.

Cependant, l'article 13 du projet de loi C-474 modifierait le mandat du nouveau commissaire indépendant pour exiger notamment qu'il « élabore un système national de surveillance de la durabilité de l'environnement [.]. Les exigences de l'article 13 auraient pour effet d'imposer au commissaire des fonctions supplémentaires sensiblement différentes de celles que prévoit son mandat actuel.
However, clause 13 of Bill C-474 would modify the mandate of this new independent commissioner to require, namely, the development of “a national sustainability monitoring system.The clause 13 requirements would impose additional functions on the commissioner that are substantially different from those foreseen in the current mandate.

Cependant, l'article 13 du projet de loi C-474 modifierait le mandat du nouveau commissaire indépendant pour exiger [.] qu'il élabore un système national de surveillance [.]. [L]'article 13 auraient pour effet d'imposer au commissaire des fonctions supplémentaires sensiblement différentes de celles que prévoit son mandat actuel. [.] Par conséquent [.] cet article modifie les conditions établies dans le projet de loi original qui était accompagné d'une recommandation royale.
However, clause 13 of Bill C-474 would modify the mandate of this new independent commissioner to require.the development of “a national sustainability monitoring system.The clause.would impose additional functions on the commissioner that are substantially different from those foreseen in the current mandate.clause 13 thus alters the conditions set out in the original bill to which a royal recommendation was attached.