Vertaling van "c-47 lorsque vous comparaîtrez devant " (Frans → Engels) :

Le sénateur Di Nino : Je vous recommanderais de présenter le tout de façon un peu plus claire lorsque vous comparaîtrez devant le Comité de la régie interne.
Senator Di Nino: I would suggest that that be a little clearer when you go before the Internal Economy Committee.

La Commission souligne que, lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, les États membres doivent respecter les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et doivent dès lors appliquer la disposition sur le droit de recours prévue dans la directive conformément au droit à un recours effectif devant un tribunal, tel que consacré à l’article 47 de la Charte et par la jurisprudence pertinente de la CJUE[102].
The Commission emphasises that when implementing Union law, MSs must respect the provisions of the Charter of Fundamental Rights and must therefore apply the Directive’s redress provision in conformity with the right to an effective remedy before a tribunal, as set out in Article 47 of the Charter and the CJEU’s case law in this matter[102].

Lorsque les États membres prévoient des procédures administratives comme voie de recours, ils devraient veiller à ce que toute décision administrative puisse être contestée devant un tribunal au sens de l'article 47 de la charte.
Where Member States provide for administrative procedures as a means of legal redress, they should ensure that any administrative decision may be challenged before a tribunal within the meaning of Article 47 of the Charter.

Le rapport que M. Scotta présente aujourd’hui et dont on va débattre fait état de certaines questions, d’idées, de propositions dans ce sens, et je vais m’efforcer de prendre en compte, autant que possible, ces idées lorsque je viendrai devant vous avec les propositions législatives.
The report that Mr Scottà is presenting today and which will be debated includes certain questions, ideas and proposals along these lines, and I shall strive as far as possible to take account of these ideas when I come to present the legislative proposals to you.

2. Lorsqu'en vertu des articles 47 et 48 et du paragraphe 1 du présent article, aucun tribunal n'est compétent pour connaître d'une action relative au brevet communautaire, cette action peut être portée devant les tribunaux de l'Etat membre dans lequel l'Organisation européenne des brevets a son siège.
2. Actions relating to the Community patent for which no court has jurisdiction under Articles 47 and 48 and paragraph 1 of this Article may be heard before the courts of the Member State in which the European Patent Organisation has its seat.

Mme Paule Brunelle: Comptez-vous suggérer des amendements au projet de loi C-47 lorsque vous comparaîtrez devant le comité?
Ms. Paule Brunelle: Do you intend to suggest amendments to Bill C-47 when you appear before the committee?

Monsieur Böge, vous ne pouviez plus rien faire lorsque, devant vous, se sont dressés au Conseil les promoteurs d’une politique que je qualifierais de politique en trompe-l’œil, qui fait mine de proposer aux Européens un budget conforme aux déclarations affichées par les chefs d’État et de gouvernement devant les médias.
Mr Böge, you were no longer able to do anything when, before you at the Council, there stood up the champions of a policy that I would describe as a deceptive policy, which pretends to propose a budget to Europeans that is in keeping with the declarations trumpeted by the Heads of State or Government in front of the media.

Monsieur le Président, je voudrais vous remercier tout particulièrement d’avoir répété aujourd’hui dans cette enceinte - et je pense même que vous vous êtes écarté, ce faisant, du texte de votre intervention - ce que vous aviez déjà déclaré la semaine dernière à Rome, devant la Conférence des présidents, à savoir que vous veillerez bien entendu à la présence du président de notre Parlement lorsque vous vous réunirez avec vos homologues au niveau des chefs d’État ou de gouvernement, ainsi qu’à celle des représentants du Parlement européen lors des réunions des ministres des affaires étrangères visant à débattre de la Constitution.
Mr President-in-Office, I would specifically like to thank you for repeating here today – and I think that this involved a departure from your written text – what you said last week in Rome to the Conference of Presidents. You said that you would ensure that, when Heads of State and Government meet, then our own President will of course also be present, and that representatives of the European Parliament will also be present when the foreign ministers meet to discuss the constitution.

Et j'ai la conviction que, dans six mois, lorsque je reviendrai devant vous pour dresser le bilan, l'Europe ne sera plus tout à fait la même.
It is my conviction that, in six months’ time, when I come back to this Chamber to review our Presidency, Europe will not be quite the same.