Vertaling van "faire lorsque devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tenu de se faire représenter devant l'Office
compelled to be represented before the Office

se faire représenter devant l'Office
to be represented before the Office

Que faire lorsque vous recevez un appel obscène ou importun?
What to do about obscene or harassing phone calls?

Définition: La plupart des jeunes enfants sont perturbés par la naissance d'un frère ou d'une sœur. On ne doit faire le diagnostic de rivalité dans la fratrie que lorsque la réaction émotionnelle est à l'évidence excessive ou trop prolongée et s'accompagne d'une perturbation du fonctionnement social. | Jalousie dans la fratrie
Definition: Some degree of emotional disturbance usually following the birth of an immediately younger sibling is shown by a majority of young children. A sibling rivalry disorder should be diagnosed only if the degree or persistence of the disturbance is both statistically unusual and associated with abnormalities of social interaction. | Sibling jealousy

véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]
case vehicle

Principes directeurs concernant la rédaction de normes devant faire l'objet de référence dans les codes et les règlements
Guidelines for the Preparation of Standards Intended for Incorporation by Reference in Codes and Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins de l'application des articles 32 et 33, dans un premier temps, entre 20 et 25 % du nombre minimal de bénéficiaires devant faire l'objet de contrôles sur place et, lorsque l'article 32, paragraphe 2 bis, est appliqué, 100 % des collectifs et entre 20 et 25 % des engagements devant faire l'objet de contrôles sur place sont sélectionnés de manière aléatoire.
For the purposes of Articles 32 and 33, first between 20 % and 25 % of the minimum number of beneficiaries to be subject to on-the-spot checks and where Article 32(2a) is applied 100 % of the collectives and between 20 % and 25 % of the commitments to be subject to on-the-spot checks shall be selected randomly.

3. Aux fins de l'application des articles 32 et 33, dans un premier temps, entre 20 et 25 % du nombre minimal de bénéficiaires devant faire l'objet de contrôles sur place et, lorsque l'article 32, paragraphe 2 bis, est appliqué, 100 % des collectifs et entre 20 et 25 % des engagements devant faire l'objet de contrôles sur place sont sélectionnés de manière aléatoire.
3. For the purposes of Articles 32 and 33, first between 20 % and 25 % of the minimum number of beneficiaries to be subject to on-the-spot checks and where Article 32(2a) is applied 100 % of the collectives and between 20 % and 25 % of the commitments to be subject to on-the-spot checks shall be selected randomly.

Une personne qui souhaite limiter sa responsabilité à l'égard des dettes de la succession ne devrait pas avoir la possibilité de le faire par une simple déclaration à cet effet devant les juridictions ou d'autres autorités compétentes de l'État membre de sa résidence habituelle lorsque la loi applicable à la succession exige qu'elle engage une procédure judiciaire spécifique, par exemple une procédure d'inventaire, devant la juridiction compétente.
It should not be possible for a person who wishes to limit his liability for the debts under the succession to do so by a mere declaration to that effect before the courts or other competent authorities of the Member State of his habitual residence where the law applicable to the succession requires him to initiate specific legal proceedings, for instance inventory proceedings, before the competent court.

Outre la juridiction compétente pour statuer sur la succession au titre du présent règlement, les juridictions de l'État membre de la résidence habituelle de toute personne qui, en vertu de la loi applicable à la succession, peut faire une déclaration devant une juridiction concernant l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter la responsabilité de la personne concernée à l'égard des dettes de la succession, sont compétentes pour recevoir ce type de déclarations lorsque, en vertu de la loi de cet État membre, ces déclarations peuvent être faites devant une juridiction.
In addition to the court having jurisdiction to rule on the succession pursuant to this Regulation, the courts of the Member State of the habitual residence of any person who, under the law applicable to the succession, may make, before a court, a declaration concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or a declaration designed to limit the liability of the person concerned in respect of the liabilities under the succession, shall have jurisdiction to receive such declarations where, under the law of that Member State, such declarations may be made before a court.

2. Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une autorité autre qu’une juridiction compétente en matière pénale et que l’imposition de ces sanctions peut faire l’objet d’un recours devant une telle juridiction, la présente directive ne s’applique qu’à la procédure de recours devant cette juridiction.
2. Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by an authority other than a court having jurisdiction in criminal matters, and the imposition of such a sanction may be appealed to such a court, this Directive shall apply only to the proceedings before that court, following such an appeal.

3. Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une autorité autre qu’une juridiction compétente en matière pénale et que l’imposition de cette sanction peut faire l’objet d’un recours devant cette juridiction, la présente directive ne s’applique qu’à la procédure de recours devant cette juridiction.
3. Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by an authority other than a court having jurisdiction in criminal matters, and the imposition of such a sanction may be appealed to such a court, this Directive shall apply only to the proceedings before that court following such an appeal.