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Vertaling van "loi c-47 lorsque vous comparaîtrez devant " (Frans → Engels) :

Le sénateur Downe : Je vais attendre de recevoir cette information et nous pourrons en discuter lorsque vous comparaîtrez devant nous au sujet du projet de loi C-11.

Senator Downe: I will wait for that information and we can chat about it when you are before us on Bill C-11.


Le sénateur Di Nino : Je vous recommanderais de présenter le tout de façon un peu plus claire lorsque vous comparaîtrez devant le Comité de la régie interne.

Senator Di Nino: I would suggest that that be a little clearer when you go before the Internal Economy Committee.


Cependant, pour cette raison, votre tâche sera un peu plus difficile lorsque vous comparaîtrez cette semaine devant le comité des droits économiques sociaux et culturels parce que votre communauté des ONG est très bien informée et elle a procédé à une étude de la situation au Canada et présenté des détails sur la question.

It will give you a harder time before the Committee on Economic, Social and Cultural Rights during this week than would otherwise be the case, because you have an informed NGO community that has been providing details, and scrutinizing, monitoring.


Cependant, pour cette raison, votre tâche sera un peu plus difficile lorsque vous comparaîtrez cette semaine devant le Comité des droits économiques sociaux et culturels parce que votre communauté des ONG est très bien informée et elle a procédé à une étude de la situation au Canada et présenté des détails sur la question.

It will give you a harder time before the Committee on Economic, Social and Cultural Rights during this week than would otherwise be the case, because you have an informed NGO community that has been providing details, and scrutinizing, monitoring.


Mme Paule Brunelle: Comptez-vous suggérer des amendements au projet de loi C-47 lorsque vous comparaîtrez devant le comité?

Ms. Paule Brunelle: Do you intend to suggest amendments to Bill C-47 when you appear before the committee?


Je vous lis le texte tel que modifié: «rappelle que les États Membres et les institutions de l’Union jouissent d’un droit de recours privilégié devant la Cour dans l’intérêt de la loi et considère que le Parlement peut , par cette voie, se faire l’avocat des droits des citoyens lorsque les droits fondamentaux risqueraient d’être affectés par un acte de l’Union».

I will read the text out for you: ‘Points out that the Member States and the Union institutions enjoy a special right to bring actions before the Court in the interests of the law and takes the view that Parliament can , using that means, defend the rights of citizens in cases where fundamental rights might be affected by a Union act; ’.


Je vous lis le texte tel que modifié: «rappelle que les États Membres et les institutions de l’Union jouissent d’un droit de recours privilégié devant la Cour dans l’intérêt de la loi et considère que le Parlement peut, par cette voie, se faire l’avocat des droits des citoyens lorsque les droits fondamentaux risqueraient d’être affectés par un acte de l’Union».

I will read the text out for you: ‘Points out that the Member States and the Union institutions enjoy a special right to bring actions before the Court in the interests of the law and takes the view that Parliament can, using that means, defend the rights of citizens in cases where fundamental rights might be affected by a Union act; ’.




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loi c-47 lorsque vous comparaîtrez devant ->

Date index: 2021-10-24
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