Vertaling van "compétent pour connaître " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être compétent pour connaître du fond
to have jurisdiction as to the substance of the matter

compétent pour connaître des litiges
to have jurisdiction in disputes

être compétent pour connaître d'une action
to have jurisdiction for an action

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence pour connaître d'une demande
jurisdiction to entertain a claim

connaître des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence [ entendre et juger sur des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence ]
hear and determine all questions of law and fact, including questions of jurisdiction

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

compétence institutionnelle
competence of the institution

transfert de compétence
transfer of competence

besoin de connaître | besoin d'en connaître
need-to-know

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. se félicite qu'au titre du régime applicable à la responsabilité non contractuelle du Parquet européen, la Cour de justice soit compétente pour connaître des litiges concernant la réparation des dommages, comme en dispose l'article 268 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; estime toutefois qu'il est problématique que deux tribunaux différents - au niveau de l'Union et au niveau national respectivement - soient compétents pour connaître des affaires de responsabilité non contractuelle du Parquet européen et des recours en annulation de ses actes de procédure, y compris ceux pouvant donner lieu à un droit à réparation des dommages;
2. welcomes the fact that, under the regime applicable to non-contractual liability of the EPPO, the Court of Justice shall have jurisdiction in disputes over compensation for damage in similar terms to those set out in Article 268 TFEU; however, draws the attention to the fact that two different courts - at EU and national level respectively - would hear actions for non-contractual liability of the EPPO and actions for annulment of its procedural measures, including those from which a right to compensation for damage may arise;

Le tribunal compétent pour connaître d'une action en responsabilité civile intentée par un investisseur devrait être déterminé par application des dispositions pertinentes en matière de compétence judiciaire internationale.
The competent court to decide on a claim for civil liability brought by an investor should be determined by the relevant rules on International Jurisdiction.

Les tribunaux des États membres entretenant les liens les plus étroits avec l'action syndicale - à savoir, évidemment, l'État membre où l'action est ou a été engagée - devraient être compétents pour connaître de ces affaires.
The courts of the Member States with the closest connection to the industrial action - that's naturally the Member State where the action has been taken or took place - should have the competence to decide in those cases.

2. Lorsque ces demandes sont pendantes au premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut également se dessaisir, à la demande de l’une des parties, à condition que le tribunal premier saisi soit compétent pour connaître des demandes en question et que sa loi permette leur jonction.
2. Where these actions are pending at first instance, any court other than the court first seised may also, on the application of one of the parties, decline jurisdiction if the court first seised has jurisdiction over the actions in question and its law permits the consolidation thereof.

Lorsque le Tribunal constate qu'il n'est pas compétent pour connaître d'un recours qui relève de la compétence de la Cour, il le renvoie à la Cour; de même, lorsque la Cour constate qu'un recours relève de la compétence du Tribunal, elle le renvoie à ce dernier, qui ne peut alors décliner sa compétence.
Where the General Court finds that it does not have jurisdiction to hear and determine an action in respect of which the Court of Justice has jurisdiction, it shall refer that action to the Court of Justice; likewise, where the Court of Justice finds that an action falls within the jurisdiction of the General Court, it shall refer that action to the General Court, whereupon that Court may not decline jurisdiction.

Lorsque le Tribunal constate qu’il n’est pas compétent pour connaître d’un recours qui relève de la compétence de la Cour, il le renvoie à la Cour; de même, lorsque la Cour constate qu’un recours relève de la compétence du Tribunal, elle le renvoie à ce dernier, qui ne peut alors décliner sa compétence.
Where the Court of First Instance finds that it does not have jurisdiction to hear and determine an action in respect of which the Court of Justice has jurisdiction, it shall refer that action to the Court of Justice; likewise, where the Court of Justice finds that an action falls within the jurisdiction of the Court of First Instance, it shall refer that action to the Court of First Instance, whereupon that Court may not decline jurisdiction.

quant au champ de compétences: estime que le système mis en place doit, dans un premier temps, faire ses preuves dans le domaine des intérêts financiers, avant d'être élargi, le cas échéant, à d'autres crimes; pense qu'une approche évolutive pourrait être envisagée, selon laquelle le Procureur européen devient compétent pour connaître des infractions ayant déjà fait l'objet d'un accord entre les États membres et une autre série d'infractions pourrait être ajoutée, tel qu'il résulte du Corpus juris; est d'avis que cela dépendra en grande partie des propositions de la Convention et des décisions de la CIG concernant la communautarisation des instruments relevant du troisième pilier;
as regards area of competence: considers that the existing system should initially prove itself in the field of financial interests before being extended - if appropriate - to other crimes; envisages that an evolutionary approach could be considered whereby the European Prosecutor becomes competent to deal with offences which are already the subject of an agreement between the Member States and a further series of offences could be added, as set out in the Corpus Juris; takes the view that this will largely depend upon the proposals from the Convention and the decisions in the IGC as concerns communitarisation of the instruments under the third pillar;

Lorsque le Tribunal constate qu'il n'est pas compétent pour connaître d'un recours qui relève de la compétence de la Cour, il le renvoie à la Cour; de même, lorsque la Cour constate qu'un recours relève de la compétence du Tribunal, elle le renvoie à ce dernier, qui ne peut alors décliner sa compétence.
Where the Court of First Instance finds that it does not have jurisdiction to hear and determine an action in respect of which the Court of Justice has jurisdiction, it shall refer that action to the Court of Justice; likewise, where the Court of Justice finds that an action falls within the jurisdiction of the Court of First Instance, it shall refer that action to the Court of First Instance, whereupon that Court may not decline jurisdiction.

1. Il est adjoint à la Cour de justice un tribunal chargé de connaître en première instance, sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit, dans les conditions fixées par le statut, de certaines catégories de recours déterminées dans les conditions fixées au paragraphe 2. Le tribunal de première instance n'a pas compétence pour connaître des questions préjudicielles soumises en vertu de l'article 177.
1. A Court of First Instance shall be attached to the Court of Justice with jurisdiction to hear and determine at first instance, subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only and in accordance with the conditions laid down by the Statute, certain classes of action or proceeding defined in accordance with the conditions laid down in paragraph 2. The Court of First Instance shall not be competent to hear and determine questions referred for a preliminary ruling under Article 177.