Vertaling van "loi dispose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Projet de loi 3 - Le Manitoba dispose maintenant de la loi la plus rigoureuse au Canada en matière de conduite en état d'ébriété
Bill 3 - Manitoba now has the toughest drinking and driving legislation in Canada

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

être prêt et disposé à [ être prêt, apte et disposé à ]
fit, willing and able

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son article 4, cette loi dispose:
Article 4 of the Act provides:

* DK: le nombre d'affaires nouvelles et tranchées en première instance est pris en compte; DE: uniquement pour le budget de la Cour suprême - pour les première et deuxième instances, les systèmes judiciaires varient entre les Länder; EE: uniquement pour les tribunaux de première et de deuxième instance; HU: la loi dispose que les rémunérations des juges doivent être fixées dans la loi sur le budget central de manière à ce que le montant ne soit pas inférieur à son niveau de l’année précédente; NL: le nombre d’affaires tranchées sur la base d’une évaluation des coûts pour les tribunaux est pris en compte.
* DK: number of incoming and resolved cases at 1st instance court are taken into account; DE: only for the Supreme Court’s budget - for the 1st and 2nd instance, judiciary systems vary between the federal states; EE: only for 1st and 2nd instance courts; HU: law states that the salaries of judges shall be determined in the act on the central budget in such a way that the amount shall not be lower than it had been in the previous year; NL: number of resolved cases based on an evaluation of the costs for courts is taken into account.

H. considérant que l'article 552, paragraphe 1, de la loi hongroise sur la procédure pénale exige que des poursuites pénales exercées contre une personne bénéficiant de l'immunité soient suspendues et que la levée de l'immunité soit demandée, cependant que l'article 551, paragraphe 1, de cette loi dispose qu'une procédure pénale ne peut être engagée contre, notamment, un député au Parlement européen, qu'après la levée de l'immunité de celui-ci,
H. whereas Section 552(1) of the Hungarian Act on Criminal Proceedings requires that criminal proceedings against a person enjoying immunity be suspended and a waiver of such immunity requested, and whereas Section 551(1) of that Act provides that criminal proceedings may only be initiated against, inter alia, a Member of the European Parliament after the suspension of immunity,

considérant que, aux termes de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2004 relative aux élections au Parlement européen, «une personne est éligible aux élections au Parlement européen organisées en République de Pologne si elle n'a pas été reconnue coupable d'un crime ou délit commis intentionnellement ayant fait l'objet d'une inculpation sur action publique»; considérant que l'article 142, paragraphe 1(1), de cette loi dispose que «la déchéance de l'éligibilité entraîne la déchéance du mandat de député du Parlement européen»; considérant qu'il n'y a pas de dispositions comparables dans la loi du 12 avril 2001 relative aux élections à la Sejm et au Sénat de la République de Pologne (le Parlement polonais),
whereas, in accordance with Article 9 of the Act of 23 January 2004 on elections to the European Parliament, ‘A person shall be eligible for elections to the European Parliament held in the Republic of Poland if he or she [.] has not been convicted of an offence committed intentionally and prosecuted by indictment ’. whereas Article 142, paragraph 1(1) of that Act states that ‘The forfeiture of a seat of a Member of the European Parliament shall be a result of forfeiture of eligibility’; whereas no such provisions exist in the Act of 12 April 2001 on elections to the Sejm and Senat of the Republic of Poland (the Polish parliament),

C. considérant que, aux termes de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2004 relative aux élections au Parlement européen, "une personne est éligible aux élections au Parlement européen organisées en République de Pologne si elle n'a pas été reconnue coupable d'un crime ou délit commis intentionnellement ayant fait l'objet d'une inculpation sur action publique"; considérant que l'article 142, paragraphe 1(1), de cette loi dispose que "la déchéance de l'éligibilité entraîne "la déchéance du mandat de député du Parlement européen"; considérant qu'il n'y a pas de dispositions comparables dans la loi du 12 avril 2001 relative aux élections à la Sejm et au Sénat de la République de Pologne (le Parlement polonais),
C. whereas, in accordance with Article 9 of the Act of 23 January 2004 on elections to the European Parliament, "A person shall be eligible for elections to the European Parliament held in the Republic of Poland if he or she [...] has not been convicted of an offence committed intentionally and prosecuted by indictment ..". whereas Article 142, paragraph 1(1) of that Act states that "The forfeiture of a seat of a Member of the European Parliament shall be a result of forfeiture of eligibility "; whereas no such provisions exist in the Act of 12 April 2001 on elections to the Sejm and Senat of the Republic of Poland (the Polish parliament),

C. considérant que, aux termes de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2004 relative aux élections au Parlement européen, "peut participer aux élections au Parlement européen organisées en République de Pologne toute personne n'ayant pas été condamnée pour un crime ou délit commis intentionnellement ni inculpée sur action publique"; considérant que l'article 142, paragraphe 1, de la loi dispose que la déchéance de l'éligibilité entraîne la déchéance du mandat; considérant qu'il n'y a pas de dispositions comparables dans la loi du 12 avril 2001 relative aux élections au parlement et au sénat de la République de Pologne,
C. whereas, in accordance with Article 9 of the Act of 23 January 2004 on elections to the European Parliament, "A person shall be eligible for elections to the European Parliament held in the Republic of Poland if he or she [...] has not been convicted of a crime committed intentionally and prosecuted by indictment ..". whereas Article 142, paragraph 1(1) of that Act states that "The forfeiture of a seat of a Member of the European Parliament shall be a result of forfeiture of eligibility"; whereas no such provisions exist in the Act of 12 April 2001 on elections to the Sejm and Senat of the Republic of Poland (the Polish parliament),

La loi dispose qu'après l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, les banques qui sont autorisées à fournir des services bancaires et d'autres services financiers dans un État membre de l'UE peuvent également fournir ces services en Croatie, directement ou par l'intermédiaire d'une succursale.
The Act stipulates that after Croatia's accession to the EU, banks that are authorised to provide banking and other financial services in an EU Member State may also provide these services, through a branch or directly, in Croatia.

En Espagne, la loi dispose que la durée des congés faisant l'objet d'une convention ne peut être inférieure à 30 jours calendrier.
Spanish law provides that any leave agreed to may not be less than 30 calendar days.