Vertaling van "traité dispose clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sauf si le présent traité en dispose autrement | sous réserve des dispositions du présent traité
save as otherwise provided in this Treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, dans la mesure où le traité dispose clairement, premièrement, que la politique monétaire à l’égard des États membres dont la monnaie est l’euro est une compétence exclusive de l’Union et, deuxièmement, que les États membres doivent coordonner leurs politiques économiques dans le cadre de l’Union, un mécanisme opérant totalement en dehors de la structure institutionnelle de l’Union européenne ne serait guère compatible avec ces principes et entraînerait dès lors une diminution des compétences de l’Union européenne, incompatible avec une procédure de révision simplifiée.
Furthermore, since the treaty states two clear things; that the monetary policy of the Member States whose currency is the euro is an exclusive competence of the European Union, and that the Member States must coordinate their economic policy within the framework of the Union, as the treaty states, a mechanism that operates completely outside the European Union’s institutional structure would scarcely be compatible with these principles and would therefore result in a reduction of the European Union’s powers, which would not be compatible with a simplified revision procedure.

13. prend note de l'élaboration d'un nouveau cadre pour l'adoption des accords internationaux en matière de pêche, dont la principale innovation réside dans le processus de conclusion desdits accords, puisque le traité dispose clairement qu'avant d'être conclus par le Conseil, ils devront obtenir l'approbation du Parlement; souligne qu'en pratique, ce droit de veto élargit et renforce, du point de vue du Parlement, les dispositions applicables à ce jour, qui ne concernent que les accords ayant des répercussions importantes sur le budget ou exigeant la création d'un cadre institutionnel spécifique, tels que les accords conclus au sein d'une ORGP;
13. Notes the new framework for approval of international fisheries agreements, whose main innovation is the procedure for their conclusion, since the Treaty clearly states that such agreements will have to be approved by Parliament before being concluded by the Council; stresses that this right of veto will in practice extend and improve, from Parliament's point of view, the provisions now limited to agreements having significant financial implications or involving the creation of a specific institutional framework, such as those concluded under an RFO;

Le deuxième point important a trait au fait que nous leur avons fait savoir très clairement que nous étions disposés à travailler avec eux.
The second important point is that we indicated quite clearly that we were prepared to work with them.

Les idéologues du tout-marché m’objecteront que les traités imposent à la Commission d’éliminer les aides publiques faussant la concurrence, mais l’article 87 du traité dispose clairement que ces aides ne sont interdites que, je cite: «dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres».
Those who believe in the unbridled free market will argue that the Treaties oblige the Commission to remove public aid that distorts competition, but Article 87 of the Treaty stipulates clearly that this aid is only prohibited, and I quote: ‘in so far as it affects trade between Member States’.

Le traité dispose clairement que l'objectif premier de la BCE est de maintenir la stabilité des prix dans la zone euro.
The Treaty clearly states that the primary objective of the ECB is to maintain price stability in the euro area.

Le traité dispose clairement que la Cour des comptes européenne assiste le Parlement européen et le Conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du budget.
The Treaty states clearly that the European Court of Auditors assists the European Parliament and the Council in exercising their powers of control over the implementation of the budget.

Le Traité dispose clairement que la Cour des comptes européenne aide le Parlement européen et le Conseil dans l'exercice de leur pouvoir de contrôle en matière d'exécution du budget.
The Treaty states clearly that the European Court of Auditors assists the European Parliament and the Council in exercising their powers of control over the implementation of the budget.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Les nouvelles mesures législatives devraient disposer que les lois ne portent pas atteinte aux droits ancestraux et issus de traités à moins que cette intention ne soit clairement exprimée.
The new legislation should provide that laws do not infringe Aboriginal and treaty rights unless this intention is clearly indicated.

Les débats publics qui ont eu lieu à l'occasion des procédures constitutionnelles de ratification du traité de Maastricht ont toutefois très clairement démontré l'insuffisance des informations dont disposent les citoyens ordinaires concernant les avantages concrets découlant pour eux au quotidien des actions menées au niveau communautaire, telles que le marché unique.
However, the public debates associated with the constitutional procedures for the adoption of the Maastricht Treaty demonstrated very clearly the lack of information available to ordinary citizens about the concrete advantages which actions at Community level - such as the Single Market - have brought to them in their daily lives.