Vertaling van "loi dispose clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi 3 - Le Manitoba dispose maintenant de la loi la plus rigoureuse au Canada en matière de conduite en état d'ébriété
Bill 3 - Manitoba now has the toughest drinking and driving legislation in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

devrait être juridiquement distincte et indépendante, sur le plan fonctionnel, de toute autre entité publique ou privée; ne devrait ni solliciter ni accepter d’instruction d’aucun autre organe en ce qui concerne l’accomplissement des tâches; devrait exercer ses pouvoirs de manière impartiale et transparente et dans le respect des objectifs de la directive SMA, notamment le pluralisme des médias, la diversité culturelle, la protection des consommateurs, le marché intérieur et la promotion de la concurrence loyale; devrait voir ses compétences et pouvoirs clairement définis par la loi; devrait disposer de pouvoirs coercitifs adéquats pour exercer ses fonctions de manière efficace.
should be legally distinct and functionally independent of any other public or private body. should not seek or take instructions from any other body in relation to the exercise of the tasks. should exercise its powers impartially and transparently and in accordance with the objectives of the AVMSD in particular media pluralism, cultural diversity, consumer protection, internal market and the promotion of fair competition. should have its competences and powers clearly defined in law. should have adequate enforcement powers to carry out their functions effectively.

La loi dispose clairement que la notion d'« abus de pouvoir » englobe celles de mauvaise foi et de favoritisme personnel, qui vont de pair avec le favoritisme bureaucratique.
The legislation makes it clear that " abuse of authority" includes the notions of bad faith and personal favouritism, the very types of behaviour that go hand in land with bureaucratic patronage.

15. est préoccupé par les bruits selon lesquels le Pakistan envisagerait d'exporter des armes nucléaires vers des pays tiers; attend de l'Union européenne et de ses États membres, malgré le démenti officiel opposé à ces bruits, qu'ils fassent clairement savoir au Pakistan que l'exportation d'armes nucléaires est inacceptable; invite le Pakistan, pays disposant de l'arme nucléaire, d'interdire par la loi l'exportation de tout matériel ou savoir-faire lié aux armes nucléaires et de concourir activement aux initiatives internationales de non-prolifération; estime que la signature et la ratification du traité de non-prolifération par le Pakistan – de même que par l'Inde – seraient le signe manifeste d'un engagement résolu en faveur de la cohabitation régionale pacifique et contribueraient grandement à renforcer la sécurité de l'ensemble de la région;
15. Is concerned by reports that Pakistan is considering exporting nuclear weapons to third countries; expects the EU and its Members States, despite official denials of the reports, to make clear to Pakistan that the export of nuclear weapons is unacceptable; calls on Pakistan, as a nuclear weapon state, to legally ban exports of all nuclear weapons-related material or know-how and to actively contribute to international non-proliferation efforts; considers that the signing and ratification of the Non-Proliferation Treaty (NPT) by Pakistan – as well as India – would demonstrate a strong commitment to peaceful regional co-existence and enormously contribute to the security of the whole region;

En outre, le projet de loi dispose clairement que l’infraction qui consiste à acquérir et à avoir en sa possession des données sur des cartes de débit, à en faire le trafic et à s’en servir s’étend au numéro d’identification personnel de la carte de débit.
In addition, the bill would make clear that the offence of fraudulently acquiring, possessing, trafficking and using debit card data includes the debit card PIN number, or the personal identification number.

En ce qui concerne le Parlement européen et notamment les élections à cette Assemblée, la loi polonaise dispose clairement que tout changement dans le statut électoral doit être notifié six mois avant une élection.
In relation to the European Parliament and in particular to elections to this House, Polish law states unequivocally that any changes to the electoral statute must be tabled six months before an election.

Mme Michelle Dockrill: Monsieur le ministre, il ressort de certains avis juridiques concernant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton que cette loi dispose clairement que le gouvernement fédéral ne peut abandonner une société que si celle-ci n'est pas viable sur le plan commercial.
Mrs. Michelle Dockrill: Mr. Minister, some legal opinions with respect to the Cape Breton Development Corporation Act have indicated that the act clearly states that in order for the federal government to be allowed to abdicate out the industry, they can only do that provided the corporation is not commercially viable.

L’article 11 du projet de loi dispose clairement que le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de l’ASFC est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
Clause 11 makes it clear that officers and employees necessary for the proper conduct of the work of the Agency shall be appointed in accordance with the Public Service Employment Act.

L’article 118 du projet de loi dispose clairement que c’est le solliciteur général du Canada et non le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration qui est désormais responsable des questions d’immigration relatives au contrôle des personnes aux points d’entrée, aux mesures d’exécution de la loi, notamment en matière d’arrestation, de détention et de renvoi, et à l’établissement des politiques sur l’interdiction de territoire pour des raisons de sécurité, de crime organisé ou de violation des droits de la personne ou des droits internationaux.
Clause 118 makes it clear that the Solicitor General, not the Minister of Citizenship and Immigration, will now be responsible for immigration matters relating to examinations at ports of entry, the enforcement of the statute, including arrest, detention and removal, and the establishment of policies respecting inadmissibility on grounds of security, organized criminality or violating human or international rights.