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Vertaling van "c-31 propose donc " (Frans → Engels) :

Votre rapporteur propose donc de rétablir le délai du 31 décembre 2012.

Therefore your rapporteur proposes to re-install 31 December 2012 as deadline.


Pour qu'une procédure intégrée de ratification dispose du temps nécessaire, votre rapporteur pour avis propose donc en revanche, par rapport à la proposition de la Commission, de laisser plus de temps et de faire commencer les procédures de ratification nationales au plus tard le 31 décembre 2010.

In order to allow enough time for the ratification procedure to be completed, the draftswoman proposes that the Commission deadline be extended, Member States being required to commence ratification by 31 December 2010 at the latest.


Le gouvernement propose donc de modifier ce projet de loi C-22 au moyen du projet de loi soumis à l'étude de cette Chambre aujourd'hui et vise donc à augmenter encore les devoirs des institutions financières quant à la collecte des données et au signalement d'activités suspectes, dans un contexte de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

The Conservative government is proposing to amend Bill C-22 with the bill we are debating in this House today to increase financial institutions' duties to keep records and report suspicious transactions, with a view to eliminating money laundering and funding for terrorist organizations.


L'UE propose donc un accès au marché et le traitement national dans le cas des services de messagerie expresse et de l'acheminement des colis (marché total de 31 milliards d'euros) et dans celui de l'acheminement des lettres de plus de 350 g. Dans le même temps, les règles et le fonctionnement du service universel sont pleinement préservés dans leur forme actuelle dans l'UE.

Thus, the EU offers market access and national treatment in express delivery services and parcels (together a €31 billion market), and for the handling of letters of more than 350 grams. At the same time, the rules and functioning of universal service as they exist within the EU are fully preserved.


La commission des libertés publiques propose donc d'amender la proposition de la Commission en incluant des amendements à la Décision du Conseil du 22 décembre 2000 portant création du Collège européen de Police (CEPOL) (JO L 336 du 30/12/2000, pages 1,3).

The Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs therefore proposes amending the Commission proposal by including amendments to the Council Decision of 22 December 2000 establishing a European Police College (CEPOL))(Official Journal L 336, 30/12/2000 p. 1, p. 3).


Je propose donc que le gouvernement, pour assumer complètement sa responsabilité, incorpore au projet de loi les amendements qu'on propose aux page 30 et 31 de notre mémoire.

Therefore, I propose that the government, in order to assume its full responsibilities, incorporate the amendments discussed on pages 30 and 31 of our brief into the bill.


Monsieur le Président, pour éviter de petites tueries plus graves, je propose - ça rappelle un film "Petits meurtres entre amis" -, je propose donc des "petites structures locales d'abattage".

Mr President, in order to avoid more serious culling, I propose – this sounds like a film called ‘Petits meurtres entre amis’ – I propose therefore that we put ‘small, local abattoirs’.


31. signale la difficulté, pour les candidats d'un État membre ayant une liste de priorités dans les domaines thématiques à traiter, de trouver un partenaire dans un autre État membre pouvant avoir différentes priorités nationales et propose donc la création de "pools” d'information comprenant les adresses de partenaires potentiels dans tous les États membres de l'Union européenne;

31. Points at the problem for applicants of one Member State with a given priority list of thematic areas to be tackled to identify a partner in another Member State which might have different national priorities, and therefore suggests the creation of infopools with the addresses of possible partners in all EU countries;


La Commission se propose donc de procéder à des consultations avec les partenaires méditerranéens, conjointement avec la BEI, pour une programmation pluri-annuelle souple, dont le but serait de fixer des programmes d'actions cohérentes dans les secteurs prioritaires retenus. Afin de rendre plus efficace la coopération, la Commission propose que les réunions des Conseils de coopération annuels soient dorénavant tenues au niveau technique et que, au niveau politique, la Communauté européenne et l'ensemble des pays tiers méditerranéens tiennent une réunion ministérielle annuelle permettant de couvrir les thèmes d'intérê ...[+++]

To improve the efficiency of cooperation, the Commission proposes that the annual meetings of the cooperation councils should henceforth be held at technical level, while at political level the Community and the body of Mediterranean non-member countries should hold an annual ministerial meeting covering issues of common interest.


- 3 - Dans son paquet de mesures, la Commission propose donc de maintenir le commerce entre la RDA et les pays de l'Est européen - y compris l'Union soviétique - ainsi qu'avec la Yougoslavie, pour une période transitoire, allant jusqu'au 31 décembre 1991 renouvelable un an, proposition assortie de conditions et d'avantages : - dans les limites du commerce traditionnel ( 1990 ); - pour des produits destinés exclusivement au territoire de l'actuelle RDA; - avec suspension des droits de douane et restrictions quantitatives; - en dérogation des règles techniques applicables dans la la Communauté.

In its package of measures, the Commission therefore proposes that trade between the GDR and the countries of Eastern Europe, including the Soviet Union and Yugoslavia, be kept up for a transitional period ending on 31 December 1991 (with a possible one-year extension). This would apply: - 3 - - within the limits of existing trade volumes (1990); - for products with a final destination in the former GDR; - with suspension of customs duties and quantitative restrictions; - with exemption from the technical rules applicable within the Community.




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c-31 propose donc ->

Date index: 2021-07-10
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