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Loi sur la déclaration du coût des programmes

Vertaling van "gouvernement propose donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Donc, vous songez à joindre les rangs du gouvernement fédéral!

So You're Thinking of Working for the Government of Canada


Loi sur la déclaration du coût des programmes [ Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement ]

Program Cost Declaration Act [ An Act to provide for improved information on the cost of proposed government programs ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le gouvernement propose donc, avec ce nouveau projet de loi, de plafonner les dépenses des tierces parties, mais de porter ce plafond à 150 000 $ à l'échelle nationale et à 3 000 $ par circonscription.

In this new bill, the government is therefore proposing that third party spending be capped at $150,000 nationally, and $3,000 per riding.


Le gouvernement propose donc d'éclaircir le paragraphe 46(3) de la LSRN en remplaçant le passage «ayant un intérêt reconnu en droit» par «en ayant l'administration et la responsabilité».

Accordingly, Bill C-4 clarifies subsection 46(3) by deleting the mention of " any other person with a right to or interest in,'' and substituting " any other person who has the management and control of..'.


Le gouvernement propose donc une économie de 170 millions de dollars pour protéger un système d'immigration qui ne sera jamais étanche à 100 p. 100. En revanche, à combien s'élèvera le coût d'emprisonnement?

The government is therefore proposing savings of $170 million to protect an immigration system that will never be 100% secure. What, then, is the total cost of imprisonment?


L'initiative vise donc trois objectifs principaux (un espace maritime plus sûr, une économie bleue intelligente et résiliente et une meilleure gouvernance de la mer) et elle propose un certain nombre d'actions prioritaires pour atteindre ces objectifs.

It therefore focusses on three main goals (a safer and more secure maritime space, a smart and resilient blue economy and a better governance of the sea) and proposes a number of priority actions to reach those goals.


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Le gouvernement propose donc de modifier ce projet de loi C-22 au moyen du projet de loi soumis à l'étude de cette Chambre aujourd'hui et vise donc à augmenter encore les devoirs des institutions financières quant à la collecte des données et au signalement d'activités suspectes, dans un contexte de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

The Conservative government is proposing to amend Bill C-22 with the bill we are debating in this House today to increase financial institutions' duties to keep records and report suspicious transactions, with a view to eliminating money laundering and funding for terrorist organizations.


fait remarquer que l'application de procédures claires et transparentes est un facteur de bonne gouvernance et accueille donc favorablement la simplification en cours de la réglementation des Fonds structurels; demande aux États membres de respecter pleinement les règles du règlement financier révisé et de communiquer des informations sur les bénéficiaires finals des Fonds structurels; demande instamment à la Commission de proposer des règles compréhensibles ne nécessitant pas de modificatio ...[+++]

Emphasises that transparent and clear procedures are factors in good governance; therefore welcomes the ongoing simplification of the Financial Regulation and of the Structural Funds rules and calls on the Member States to fully comply with the requirements of the revised Financial Regulation and to disclose information on final beneficiaries of Structural Funds; urges the Commission to propose understandable rules, which will not require frequent modifications; calls for a simpler architecture for the Funds after 2013, not as a co ...[+++]


La Commission propose donc que les acteurs locaux renforcent, au niveau de l'UE, la coopération au développement en faveur de la gouvernance locale en incluant les autorités locales.

The Commission therefore proposes that local actors enhance at the EU level development cooperation in support of local governance including LAs.


J'ai donc l'honneur de proposer, à l'annexe de la présente lettre, les dispositions qui s'appliqueraient à la participation de votre pays à la MSA et au personnel déployé par votre pays, dont le statut, les privilèges et les immunités figurent dans l'accord conclu entre le gouvernement indonésien, l'UE et les États contributeurs de l'ASEAN.

Accordingly, I have the honour to propose, in the Annex to this letter, the provisions which would apply to the participation of your country in the AMM, and the personnel deployed by your country, the status, privileges and immunities of which are set out in the agreement between the GoI, the EU and the ASEAN Contributing Countries.


Le gouvernement propose donc de remplacer ces quatre lois par une seule loi nouvelle qui s'intitulerait: Loi sur les programmes de commercialisation agricole.

The government is proposing therefore to replace the four acts with a single one entitled the Agricultural Marketing Programs Act.


Le gouvernement a proposé une loi de la fonction publique au Parlement, mais elle n'a pas été adoptée et la réforme d'ensemble n'a donc pas pu commencer.

The government has proposed a Civil Service Law to the Parliament but this has not been adopted and implementation of a comprehensive reform has thus not started.




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Date index: 2025-08-03
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