Traduction de «c-16 en vertu duquel nous aurons » (Français → Anglais) :

Le règlement (CE) no 2073/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises établit un système commun en vertu duquel, pour assurer la bonne application de la législation relative aux droits d'accise et lutter contre la fraude aux droits d'accise et les distorsions qui en découlent sur le marché intérieur, les États membres se prêtent mutuellement assistance et coopèrent avec la Commission.
Council Regulation (EC) No 2073/2004 of 16 November 2004 on administrative cooperation in the field of excise duties provides for a common system whereby, in order to ensure the correct application of legislation on excise duties and to combat the evasion of excise duties and the ensuing distortions in the internal market, Member States assist each other and cooperate with the Commission.

2. Par dérogation à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier , lorsqu’un État membre sur le territoire duquel une personne se trouve sans titre de séjour décide d’interroger le système Eurodac conformément à l’article 17 du règlement (UE) no 603/2013, la requête aux fins de reprise en charge d’une personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point b) ou c), du présent règlement ou d’une personne visée à son article 18, paragraphe 1, point d), dont la demande de protection internationale n’a pas été rejetée par une décision finale, est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac, en vertu de l’article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) no 603/2013.
2. By way of derogation from Article 6(2) of Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals , where a Member State on whose territory a person is staying without a residence document decides to search the Eurodac system in accordance with Article 17 of Regulation (EU) No 603/2013, the request to take back a person as referred to in Article 18(1)(b) or (c) of this Regulation, or a person as referred to in its Article 18(1)(d) whose application for international protection has not been rejected by a final decision, shall be made as quickly as possible and in any event within two months of receipt of the Eurodac hit, pursuant to Article 17(5) of Regulation (EU) No 603/2013.

Je suis très heureuse du projet de loi C-16 en vertu duquel nous aurons des élections à date fixe, si le gouvernement n'est pas défait puisqu'il s'agit d'un gouvernement minoritaire.
I am very happy with Bill C-16, which will give us fixed election dates so long as the government is not defeated because it is a minority government.

Pour ce qui est du parti séparatiste qu'est le Bloc, que le Bloc choisisse de voter pour une mesure législative que le gouvernement propose, c'est une chose, mais nous n'avons pas et n'aurons jamais d'entente officielle de partage du pouvoir en vertu duquel le gouvernement dirigera le pays en collaboration avec le Bloc séparatiste.
With respect to the separatist Bloc party, if the Bloc party chooses to vote for legislation that the government has put in place, that is fine and well, but we do not and never will have a formal power-sharing agreement through which the government will be ruled with the separatist Bloc.

Le présent rapport a été élaboré en application de l’article 16 de la directive, en vertu duquel la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive dans les États membres et propose toutes modifications nécessaires.
The report has been prepared in accordance with Article 16 of the Directive, which provides that the Commission shall report to the European Parliament and the Council on the application of this Directive in the Member States and propose any necessary amendments.

RÉAFFIRMANT le principe 16 de la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, aux termes duquel les autorités nationales devraient s'efforcer de promouvoir l'internalisation des coûts de protection de l'environnement et l'utilisation d'instruments économiques, en vertu du principe selon lequel c'est le pollueur qui doit, en principe, assumer le coût de la pollution, dans le souci de l'intérêt public et sans fausser le jeu du commerce international et de l'investissement,
REAFFIRMING Principle 16 of the Rio Declaration on Environment and Development which states that national authorities should endeavour to promote the internalisation of environmental costs and the use of economic instruments, taking into account the approach that the polluter should, in principle, bear the cost of pollution, with due regard to the public interest and without distorting international trade and investment,

13. Nous prenons acte de ce que l'UE s'est engagée à lancer en l'an 2000 un processus en vertu duquel, d'ici 2005, pratiquement tous les produits originaires des pays les moins développés (PMD) se verront accorder un accès au marché en franchise de droits, tandis que les règles d'origine et les dispositions en matière de cumul s'appliquant à leurs exportations seront simplifiées.
13. We acknowledge the commitment of the EU to launch a process in 2000, by which by 2005, duty free market access for essentially all products from Least Developed Countries (LDCs) will be granted and the rules of origin and cumulation provisions that apply to their exports simplified.

Une fois que nous aurons l'approbation du Parlement, la nouvelle approche nous donnera un mécanisme en vertu duquel les requêtes ministérielles habituelles relativement aux transferts pourront être consolidées en un seul crédit central, plus visible, qui apparaîtra dans les crédits du Conseil du Trésor.
Once approved by Parliament, the new approach will provide a mechanism by which these routine departmental requests for transfers can be consolidated into a single, more visible, central vote, which will show in Treasury Board's votes.

À partir d'octobre, nous aurons un projet pilote en vertu duquel une institution qui n'aura pas entendu parler de nous dans les 30 jours de sa demande pourra aller de l'avant.
Beginning in October, we will have a pilot project running whereby an institution that has not heard from us within 30 days of their application can then proceed.