Traduction de «vertu duquel nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on arbitrary arrest, detention and exile

droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
freedom from arbitrary arrest, detention and exile

Principes sur le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté ni détenu
Principles on Freedom from Arbitrary Arrest and Detention

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on Arbitrary Arrest, Detention and Exile

Comité spécial chargé d'étudier le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Ad Hoc Committee on the Right of Everyone to be Free from Arbitrary Arrest, Detention and Exile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La disposition s'inspire d'un projet pilote qui existe déjà, soit notre projet pilote de protection urgente en vertu duquel, de concert avec le HCR et d'autres organisations, nous identifions à l'étranger des personnes dont les besoins en protection sont supérieurs à ceux que nous rencontrons habituellement dans le cadre du programme pour les réfugiés à l'étranger. Dans de tels cas, nous devons agir très rapidement et prendre les mesures qui s'imposent pour les faire venir au Canada sans délai, habituellement en vertu d'un permis du ministre ou d'autres instruments de cette nature.
This is building on pilot projects we have put in place already, our urgent protection pilot, which, working with UNHCR and other organizations, identifies individuals overseas whose protection needs are over and above what we see normally in the refugee program overseas, and who require us to react very rapidly and move them to Canada very quickly, normally through a minister's permit or other such instruments.

Fondamentalement, nous avons obtenu un engagement en vertu duquel les producteurs de vin australiens cesseront progressivement d’employer des indications géographiques et mentions traditionnelles emblématiques utilisées pour les vins de l’UE.
Crucially, we have obtained the commitment that Australian wine producers will phase out the use of key EU Geographical Indications and traditional expressions for wine.

Si nous abattons ce mur de la «désignation», en vertu duquel les futurs candidats sont choisis sur la base d’équilibres entre les nations et non en vertu de leurs qualités personnelles, alors nous serons enfin parvenus à construire la nation européenne.
If we knock down that ‘nomination’ wall, whereby the future candidates are selected on the basis of balances among nations and not of their personal qualities, then we will have finally built the nation of Europe.

Il s’agit de faire preuve de bonne volonté en la matière et je pense qu’il serait bienvenu, Madame la Commissaire, que nous parvenions à un accord en vertu duquel ce Parlement pourrait obtenir de votre part des rapports réguliers sur le respect des obligations que vous avez vous-même contractées, en vertu desquelles toutes les procédures devraient être conclues dans un délai d’un an.
We just need goodwill, and I think it would be a good idea if we could agree, Commissioner, that, in relation to the commitments that you have entered into, whereby everything will be dealt with within a year, Parliament could receive regular reports from you.

J’ai cru comprendre que le Commissaire fonde son travail sur un engagement. Je voudrais lui demander de bien vouloir confirmer une fois encore qu’en ce qui le concerne, cet engagement - qui vaut également entre la Commission et le Parlement - intègre le principe en vertu duquel ce que nous ne voulons pas nous imposer ou ce que nous ne voulons pas nous demander, si vous me permettez d’exprimer les choses de cette façon, - qu’il s’agisse de l’eau, de l’enseignement, des soins de santé ou d’autres secteurs - nous ne pouvons l’imposer non plus aux autres.
As I understand it, the Commissioner works on the principle of commitment, and I would like to ask him whether he can confirm once more that as far as he is concerned – and this is also a dynamic between the Commission and Parliament – this commitment in principle means that whatever we do not want to do to ourselves or ask of ourselves – for example in the field of water or in education, health care or other sectors – we will not impose on others either.

Je rejoins également les observations de M. Brian Simpson. En effet, le concept de subsidiarité tel qu'avancé par notre collègue Bradbourn dans ses amendements n’est pas celui en vertu duquel nous devrions travailler.
I also endorse the comments by Mr Brian Simpson that the way in which subsidiarity is being used by Mr Bradbourn in his amendments is not actually the way in which we should be working at the moment.

Serait-il possible d'établir un système en vertu duquel le gouvernement ou son représentant au Sénat nous présenterait des rapports périodiques afin de nous éviter de toujours avoir à demander combien de personnes sont détenues pour des motifs de sécurité en vertu de l'une ou l'autre loi?
Would it be possible to establish a system whereby the government or its representative in the Senate gives us periodic reports, so that we would not have to always ask the question as to how many persons are in custody for security reasons pursuant to given statutes?

Selon moi, le principal objectif de la PCP, à savoir la conservation des stocks halieutiques, n'a pas été atteint et, par conséquent, nous sommes confrontés à de graves fluctuations annuelles des quotas, comme en témoigne l'actuelle crise du cabillaud. En outre, nous devons réexaminer le processus en vertu duquel et au niveau duquel les décisions sont prises.
I contend that the principal objective of the CFP, namely the conservation of fish stocks, has not been realised and as a result we have had to face dramatic year-on-year fluctuations in quotas, as exemplified by the current cod crisis. In addition, we must re-examine the process by which, and the level at which, decisions are made.

13. Nous prenons acte de ce que l'UE s'est engagée à lancer en l'an 2000 un processus en vertu duquel, d'ici 2005, pratiquement tous les produits originaires des pays les moins développés (PMD) se verront accorder un accès au marché en franchise de droits, tandis que les règles d'origine et les dispositions en matière de cumul s'appliquant à leurs exportations seront simplifiées.
13. We acknowledge the commitment of the EU to launch a process in 2000, by which by 2005, duty free market access for essentially all products from Least Developed Countries (LDCs) will be granted and the rules of origin and cumulation provisions that apply to their exports simplified.

Ainsi, si les autres partenaires - les économies émergentes et les pays développés comme les États-unis - partagent ma volonté de mener à bien le cycle de Doha, je crois que nous devons œuvrer à la réalisation d’un accord plus ambitieux : un accord en vertu duquel tous les participants au cycle, à l’exception des pays en développement plus pauvres et en particulier des pays les moins développés, s'engagent à ouvrir de réelles et nouvelles perspectives d'accès à leurs marchés.
So if others – emerging economies and developed countries like the USA – share my ambition to achieve a Doha Round that is worthy of the name, I believe we must work for a bolder deal: one that ensures that the Round commits all participants, except the poorer developing and especially least developed countries, to offer real and new access.