Traduction de «commun en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction
Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. note que, d'après l'entreprise commune, en vertu de l'accord de siège conclu avec le Royaume d'Espagne le 28 juin 2007, des locaux permanents auraient dû être mis à la disposition de l'entreprise commune au plus tard en juin 2010; note avec inquiétude qu'au moment de l'audit, en avril 2014, cela n'avait toujours pas été fait; reconnaît les efforts engagés par l'entreprise commune pour régler la question ainsi que l'absence de résultat du dialogue avec le pays d'accueil;
16. Acknowledges from the Joint Undertaking that according to the Host State Agreement, signed with the Kingdom of Spain on 28 June 2007, permanent premises should have been made available to the Joint Undertaking by June 2010; notes with concern that at the time of the audit in April 2014, this was still not the case; acknowledges the Joint Undertaking's efforts to remedy this matter as well as the lack of results in the dialogue with the host country;

En outre, en vertu du protocole facultatif, ils constituent maintenant un tribunal qui peut entendre des communications - puisque les plaintes sont appelées «communications» en vertu de ce protocole - émanant de particuliers ou de groupes qui ont épuisé tous les recours internes dans leur pays.
They review reports from the countries that are supposed to be reporting on implementation based on their commitments under the convention. They also, under the Optional Protocol, will now be a form of tribunal to hear the communications, as they are called - complaints are called communications under the Optional Protocol - either by individuals or groups of individuals who have exhausted their domestic remedies within their own countries.

52. réaffirme que toutes les institutions ont le droit d'appliquer leur politique de communication en vertu de l'autonomie institutionnelle que leur confère l'article 49 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après le "règlement financier"), et ce dans les limites d'un cadre commun et dans le respect d'un certain niveau d'harmonisation dans la présentation, afin de permettre la mise en place d'une "marque UE" reconnaissable à utiliser dans l'ensemble des actions de communication;
52. Recalls that all institutions have the right to implement communication policy as part of their institutional autonomy, as established in Article 49 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities Regulation (Financial Regulation), within the limits of a common framework and with a certain degree of harmonisation in presentation that should allow for the development of a recognisable "EU trade mark" to be used in all communication measures;

46. réaffirme que toutes les institutions ont le droit d'appliquer leur politique de communication en vertu de l'autonomie institutionnelle que leur confère l'article 49 du règlement financier, et ce dans les limites d'un cadre commun et dans le respect d'un certain niveau d'harmonisation dans la présentation, afin de permettre la mise en place d'une "marque UE" reconnaissable à utiliser dans l'ensemble des actions de communication;
46. Recalls that all institutions have the right to implement communication policy as part of their institutional autonomy, as established in Article 49 of the Financial Regulation, within the limits of a common framework and with a certain degree of harmonisation in presentation that should allow for the development of a recognisable "EU trade mark" to be used in all communication measures;

(10) Compte tenu du partenariat public-privé impliquant des partenaires de premier plan et son activité à long terme, des avantages socioéconomiques attendus pour la population européenne, de la mise en commun de ressources financières et du cofinancement dans le domaine des activités de RDTD dans le domaine des piles à combustible et de l'hydrogène assuré par la Commission et l'industrie, des compétences scientifiques et techniques de haut niveau exigées, et de la contribution des droits de propriété intellectuelle, il est vital d'instituer une entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (ci-après dénommée "l'Entreprise commune") en vertu de l'article 171 du traité.
(10) Taking into account the public private partnership involving major stakeholders and its long term activity, the generated socio-economic benefits for European citizens, the pooling of financial resources and co-financing in the field of fuel cells and hydrogen RTDD activity provided by the Commission and industry, the high scientific and technical expertise required, and the input of industrial property rights, it is vital to set up a Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking (hereinafter the "FCH Joint Undertaking") under Article 171 of the Treaty.

Par conséquent, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à l'opération envisagée, de l'autoriser en vertu de l'article 6 du traité CECA et de la déclarer compatible avec le marché commun en vertu du règlement sur les concentrations.
Consequently, the Commission decided not oppose to the proposed operation and to authorise it under Article 66 of the ECSC Treaty and to declare it compatible with the common market under the Merger Regulation.

Par conséquent, et à la condition du plein respect de ses engagements par Usinor, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de l'autoriser en vertu de l'article 66 du traité CECA et de la déclarer compatible avec le Marché commun en vertu du règlement du Conseil sur les concentrations.
Consequently, and subject to the complete implementation of its engagements by Usinor, the Commission decided not oppose to the proposed operation and to authorise under Article 66 of the ECSC Treaty and to declare it compatible with the common Market under the Merger regulation.

On pourrait concevoir qu'au Canada, un parti qui obtient 51 p. 100 des votes dans toutes les circonscriptions soit le seul parti présent à la Chambre des communes en vertu du scrutin uninominal et donc, théoriquement, 49 p. 100 de la population canadienne se trouverait exclue de la Chambre des communes en vertu du système électoral actuel.
It is conceivable that in Canada one party that got 51 per cent of the votes in every riding would be the only party in the House of Commons under the first past the post system, so, in theory, 49 per cent of the Canadian population could be excluded from the House of Commons the way elections are currently organized.

Puisque ce projet d'aide respecte les conditions auxquelles la Commission a autorisé le régime d'aide en cause, il est compatible avec le marché commun en vertu de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CE et avec le fonctionnement de l'accord EEE en vertu de l'article 61 paragraphe 3 point c) de cet accord.
Therefore, as the proposal conformed with the terms on which the Commission authorised the relevant aid regime, it is compatible with the common market by virtue of Article 92(3)(c) EC, and with the functioning of the EEA Agreement by virtue of Article 61(3)(c) EEA.