Vertaling van "loi c-16 en vertu duquel nous aurons " (Frans → Engels) :

Je crois savoir que vous allez entendre des représentants de la Société canadienne des postes plus tard, mais je voudrais vous signaler que nous ne nous opposions pas au projet de loi C-229, en vertu duquel la Société canadienne des postes n'aurait plus le droit de distribuer des cartes de cette nature.
I think you're going to hear from Canada Post officials later, but I would point out that we had no objections to Bill C-229, which did impose responsibility on Canada Post not to distribute cards of that nature.

N'est-il pas également ironique que, ce soir, nous ayons discuté du projet de loi C-27, en vertu duquel on s'attend à ce que les Premières Nations fassent exactement ce que le gouvernement ne fait pas pour les Canadiens?
Is it not irony upon irony that tonight we were just debating Bill C-27, which is expecting First Nations to do exactly what the government will not for the people of Canada?

Comme nous savons qu'il y a peu de chance que cela se fasse, nous préférerions en revenir aux critères établis dans le projet de loi C-11 en vertu duquel un groupe d'experts en droits de la personne devait déterminer si un pays est sécuritaire ou non, plutôt que de s'en remettre au système de statistiques actuel.
We know this is not likely, so in terms of what's actually possible, we would much prefer to go back to the criteria in Bill C-11, where there was a human rights expert panel that would decide the criteria as to whether a country was safe, as opposed to the current system of statistics.

Je suis très heureuse du projet de loi C-16 en vertu duquel nous aurons des élections à date fixe, si le gouvernement n'est pas défait puisqu'il s'agit d'un gouvernement minoritaire.
I am very happy with Bill C-16, which will give us fixed election dates so long as the government is not defeated because it is a minority government.

Le projet de loi C-16, en vertu duquel les élections se tiendront tous les quatre ans, ne contrevient à aucune exigence ni attente constitutionnelle d'un mandat plus long.
Bill C-16, which contemplates that elections be held every four years, contravenes no constitutional requirement or expectation of a longer term.