Traduction de «mécanisme en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices | Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques | Mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages | mécanisme sur les pertes et dommages
Loss and Damage Mechanism | Warsaw International Mechanism for Loss and Damage associated with Climate Change Impacts

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

mécanisme : barotraumatisme
Barotrauma

mécanisme de développement propre (1) | mécanisme pour un développement propre (2) | clean development mechanism (3) [ MDP (4) | CDM (5) ]
clean development mechanism [ CDM ]

mécanisme de flexibilité (1) | mécanisme de Kyoto (2)
flexibility mechanism (1) | Kyoto mechanism (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Scott Brison: Autrement dit, il existe un mécanisme en vertu duquel un ministère, provincial ou fédéral, qui s'apprête à élaborer des dispositions législatives peut se mettre en rapport avec votre ministère, et vous l'aiderez à rédiger une loi qui pourrait résister à toute contestation en vertu du chapitre 11, par exemple. Est-ce bien cela?
Mr. Scott Brison: So there is a mechanism in place such that if any department, provincially or federally, is about to design a piece of legislation, and wants to ensure that it will stand up to chapter 11-type provisions, they can contact you and you will assist them in designing that legislation in such a way that it is likely to be tenable?

Ce cadre exhaustif vise à instaurer un mécanisme de déclaration de renseignements fiscaux efficace et économique aux termes de la FATCA. Ce mécanisme, en vertu duquel les Canadiens seraient traités équitablement, éviterait des inconvénients aux contribuables canadiens innocents en éliminant les dispositions qui exigent la divulgation d'information sur les comptes et la retenue d'impôt punitive aux États-Unis.
This comprehensive framework is designed to achieve an effective and cost-efficient tax reporting mechanism under FATCA legislation, one that treats Canadians fairly; avoids inconvenience to innocent tax-paying Canadians by eliminating provisions requiring account closure and punitive U.S. withholding tax; focuses efforts on tax avoidance schemes; and respects privacy considerations.

L’accord prévoyait un mécanisme en vertu duquel les versements mensuels de Janssen-Cilag s’interrompraient en cas d’entrée sur le marché de Sandoz ou d’un tiers (mécanisme de non-entrée).
The agreement included a non-entry mechanism whereby Janssen-Cilag’s monthly payments would have ceased if Sandoz or any third party entered the market.

7. Les États membres peuvent mettre en place des mécanismes en vertu desquels les coûts financiers supportés par l’autorité compétente dans le cadre de l’exécution de ses tâches au titre de la présente directive peuvent être recouvrés auprès des titulaires d’une autorisation, des exploitants ou des propriétaires.
7. Member States may establish mechanisms according to which the financial costs to the competent authority in carrying out its duties under this Directive may be recovered from licensees, operators or owners.

aux gestionnaires de réseau de transport au sens de l’article 2, point 4), de la directive 2009/72/CE ou de l’article 2, point 4), de la directive 2009/73/CE, lorsqu’ils effectuent les tâches qui leur incombent en vertu desdites directives, en vertu du règlement (CE) no 714/2009, en vertu du règlement (CE) no 715/2009 ou en vertu de codes de réseau ou de lignes directrices adoptés en application de ces règlements, aux personnes agissant pour leur compte en tant que fournisseurs de services pour effectuer les tâches qui leur incombent en vertu de ces actes législatifs ou en vertu de codes de réseau ou de lignes directrices adoptés en vertu de ces règlements, ni aux opérateurs ou administrateurs d’un mécanisme d’ajustement des flux énergétiques, d’un réseau de gazoducs ou d’un système visant à équilibrer l’offre et la demande d’énergie, lorsqu’ils effectuent de telles tâches.
transmission system operators as defined in Article 2(4) of Directive 2009/72/EC or Article 2(4) of Directive 2009/73/EC when carrying out their tasks under those Directives, under Regulation (EC) No 714/2009, under Regulation (EC) No 715/2009 or under network codes or guidelines adopted pursuant to those Regulations, any persons acting as service providers on their behalf to carry out their task under those legislative acts or under network codes or guidelines adopted pursuant to those Regulations, and any operator or administrator of an energy balancing mechanism, pipeline network or system to keep in balance the supplies and uses of energy when carrying out such tasks.

les mécanismes qui assurent une coordination efficace entre le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion, le Feader, le FEAMP et d'autres instruments de financement de l'Union et nationaux, y compris la coordination et les combinaisons éventuelles avec le mécanisme pour l'interconnexion en Europe en vertu du règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement et du Conseil (9), l'IEV, le FED et l'IAP II, ainsi qu'avec la BEI, en tenant compte des dispositions de l'annexe I du règlement (UE) no 1303/2013 lorsque des États membres et des pays tiers ou des territoires participent à des programmes de coopération qui incluent l'utilisation de crédits du FEDER pour les régions ultrapériphériques et de ressources du FED, les mécanismes de coordination au niveau approprié visant à faciliter une coordination efficace dans l'utilisation de ces crédits et ressources;
mechanisms to ensure effective coordination between the ERDF, the ESF, the Cohesion Fund, the EAFRD, the EMFF and other Union and national funding instruments, including the coordination and possible combination with the Connecting Europe Facility pursuant to Regulation (EU) No 1316/2013 of the European Parliament and of the Council (9), the ENI, the EDF, and the IPA II, as well as with the EIB, taking into account the provisions set out in Annex I to Regulation (EU) No 1303/2013 where Member States and third countries or territories participate in cooperation programmes that include the use of ERDF appropriations for outermost regions and resources from the EDF, coordination mechanisms at the appropriate level to facilitate effective coordination in the use of those appropriations and resources;

S'il a des inquiétudes, il existe un mécanisme en vertu du Règlement de l'assurance-emploi, à l'article 78, paragraphe 4, permettant d'attirer l'attention sur ces inquiétudes.
If he has any, there is a process under the Employment Insurance Act regulations, section 78, section 4, where he can draw to the attention of people any of the concerns he has.

En fait, lors des dernières élections, le Parti libéral a regroupé la publicité régionale, ce qui est la même chose. Les libéraux ont même un mécanisme en vertu duquel les bureaux de la campagne nationale fournissent des brochures et des documents publicitaires nationaux aux candidats locaux, qui doivent remettre au parti central les sommes provenant d'Élections Canada.
In fact, in the last election, the Liberal Party did grouped regional advertising, the same thing, and it even has an approach where the national campaign provides nationally produced advertising brochures and materials to local candidates who actually need to sign over their Elections Canada rebates to the central party.

h) les informations concernant les personnes morales autorisées à participer aux mécanismes en vertu des articles 6, 12 et 17 du protocole de Kyoto, conformément aux dispositions nationales ou communautaires pertinentes;
(h) information on legal entities authorised to participate in mechanisms under Articles 6, 12 and 17 of the Kyoto Protocol, in compliance with relevant national or Community provisions;

Il existe un autre mécanisme en vertu duquel un règlement provincial peut être déclaré équivalent à la réglementation fédérale en vertu de la LCPE, auquel cas cette dernière ne s'applique pas.
There is another mechanism whereby the provincial regulation can be declared to be equivalent to the federal regulation made under CEPA, in which case it does not apply.