Vertaling van "bénéficiaires devront soit " (Frans → Engels) :

Les groupes bénéficiaires devront entretenir le phare en respectant ses caractéristiques patrimoniales et seront encouragés à demander à ce que le phare soit intégré à un programme provincial ou municipal de protection patrimoniale dans le territoire où il est situé.
Recipient groups will be asked to respect the heritage defining elements of the lighthouse in their future maintenance of the property and will be encouraged to make an application for designation under a municipal or provincial heritage protection program in the jurisdiction where the lighthouse is located.

l'accès devra être non-discriminatoire afin de protéger le fonctionnement du marché unique en veillant à ce que l'admissibilité à un régime d'aide ne soit pas fonction de la nationalité; les engagements de l'État auront une durée limitée, ce qui permettra de garantir que le soutien sera fourni le temps nécessaire pour permettre aux établissements de faire face à la crise secouant les marchés financiers mais qu'il sera revu et adapté ou qu'il y sera mis fin dès que l'amélioration de la situation du marché le permettra; l'aide de l'État devra être clairement définie et son périmètre limité au soutien qu'il convient d'apporter pour faire face à la tourmente financière actuelle; dans le même temps, il faudra veiller à ce que les actionnaires des établissements financiers ne profitent pas d'avantages indus au détriment des contribuables; le secteur privé apportera une contribution appropriée sous la forme d'une rémunération adéquate en contrepartie de l'instauration de régimes généraux d'aide (tels qu'un régime de garanties) et couvrira au moins une partie substantielle de l'aide reçue; les bénéficiaires de l'aide devront respecter un certain nombre de règles de conduite visant à empêcher tout mauvais usage du soutien public, par exemple le fait de profiter d'une garantie de l'État pour déployer une stratégie commerciale agressive et ambitieuse; un suivi approprié sera instauré grâce à des mesures d'ajustement structurel s'appliquant à l'ensemble du secteur financier et/ou grâce à la restructuration des établissements financiers qui ont dû faire appel à l'intervention de l'État.
Non-discriminatory access in order to protect the functioning of the Single Market by making sure that eligibility for a support scheme is not based on nationality State commitments to be limited in time in such a way that it is ensured that support can be provided as long as it is necessary to cope with the current turmoil in financial markets but will be reviewed and adjusted or terminated as soon as improved market conditions so permit State support to be clearly defined and limited in scope to what is necessary to address the acute crisis in financial markets while excluding unjustified benefits for shareholders of financial institutions at the taxpayer's expense An appropriate contribution of the private sector by way of an adequate remuneration for the introduction of general support schemes (such as a guarantee scheme) and the coverage by the private sector of at least a significant part of the cost of assistance granted Sufficient behavioural rules for beneficiaries that prevent an abuse of state support, like for example expansion and aggressive market strategies on the back of a state guarantee An appropriate follow-up by structural adjustment measures for the financial sector as a whole and/or by restructuring individual financial institutions that had to rely on state intervention.

Par ailleurs, la situation pourra se dégrader parce que le sous-financement du programme signifiera que les provinces bénéficiaires devront soit puiser à même les investissements réservés au développement économique, soit réduire la qualité générale des services qu’elles fournissent.
Furthermore, the situation may worsen over time because the under-funding of the equalization program will mean that a recipient province will either be forced to divert funds away from investments in economic development or reduce the overall quality of the service that it provides.

La décision de la Commission (basée sur l'article 86, paragraphe 3, du traité CE) précise les conditions qui devront être remplies pour que la compensation accordée aux sociétés prenant en charge la fourniture de services publics soit compatible avec les règles sur les aides d'État (un mandat de service public clairement défini et pas de compensation excessive) et ne doive pas être notifiée à l'avance à la Commission.La décision est applicable aux compensations inférieures à 30 millions d'euros par an, à condition que leurs bénéficiaires réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 100 millions d'euros.
The Commission Decision (based on Article 86(3) of the EC Treaty) specifies the conditions under which compensation to companies for the provision of public services is compatible with state aid rules (a clearly defined public service mandate and no over-compensation) and does not have to be notified to the Commission in advance .The Decision is applicable to compensation of less than €30 million per year provided its beneficiaries have an annual turnover of less than €100 million.

1. Pour toute subvention égale ou supérieure à 100 000 EUR, les organisations bénéficiaires devront soit produire un rapport d'audit financier sur l'organisation, effectué par un expert-comptable indépendant, ou produire un rapport d'audit sur l'utilisation de la subvention pendant ou après l'action considérée.
1. For any grant equal or exceeding EUR 100.000, the recipient organisations will be required either to produce a report on the financial audit of the organisation carried out by an independent registered accountant, or to produce a report on the audit of the use of the grant, during or after implementation of the action.

Les notifications d'aides à la restructuration d'une grande ou moyenne entreprise devront indiquer toutes les autres aides, de quelque type que ce soit, prévues en faveur de l'entreprise bénéficiaire durant la période de restructuration, à moins que l'aide ne soit couverte par la règle de minimis ou par des règlements d'exemption.
Notifications of aid for restructuring a large or medium-sized enterprise must indicate all other aid of any kind which is planned to be granted to the recipient firm during the restructuring period, unless it is covered by the de minimis rule or by exemption regulations.

Les notifications d'aides à la restructuration d'une grande ou moyenne entreprise devront indiquer toutes les autres aides, de quelque type que ce soit, qu'il est prévu d'accorder à l'entreprise bénéficiaire durant la période de restructuration, à moins que l'aide ne soit couverte par la règle de minimis ou par des règlements d'exemption.
Notifications of aid for restructuring a large or medium-sized enterprise must indicate all other aid of any kind which is planned to be granted to the recipient firm during the restructuring period, unless it is covered by the de minimis rule or by exemption regulations.

(3) De même, les rapports transmis en application du point 16.3.2.2 (1) g) des présentes lignes directrices devront indiquer les autres aides accordées au bénéficiaire durant la période couverte ainsi que celles prévues en faveur de l'entreprise bénéficiaire durant la période de restructuration, à moins que l'aide ne soit couverte par la règle 'de minimis' en vigueur.
3. Likewise, the reports to be submitted in accordance with point 16.3.2.2(1)(g) of these Guidelines must indicate any other aid granted to the recipient firm during the period covered, and any other aid which is planned to be granted to the recipient firm during the restructuring period, unless it is covered by the de minimis rule.

(2) À partir du 30 juin 2000, les notifications d'aide à la restructuration d'une telle entreprise devront indiquer, à titre d'information, les autres aides, de quelque type que ce soit, prévues en faveur de l'entreprise bénéficiaire durant la période de restructuration, à moins que l'aide ne soit couverte par la règle 'de minimis' en vigueur.
2. With effect from 30 June 2000, notifications of aid for restructuring a large enterprise must indicate, for information, all other aid of any kind which is planned to be granted to the recipient firm during the restructuring period, unless it is covered by the de minimis rule.

Infrastructures (y compris le transport et les télécommunications) Energie, y compris la sûreté nucléaire Industrie alimentaire, production et distribution PARTICIPATION DE PAYS TIERS A DES APPELS D'OFFRES (opérations triangulaires) Outre tous les agents économiques des Etats membres de la CE et des Etats bénéficiaires, tous les pays retenus par le programme PHARE ainsi que certains pays méditérranéens pourront participer à des appels d'offres aux conditions suivantes : - ils devront être liés, soit par la tradition, soit par la géographie, soit par l'économie, soit par le commerce avec les nouveaux Etats indépendants ; - les projets concernés devront nécessiter des formes d'assistance bien spécifiques, particulièrement disponibles dans ces pays; - les pays bénéficiaires devront s'accorder sur la nature "triangulaire" de l'assistance, laquelle doit être caractérisée par les invitations à soumissionner, chaque fois que l'occasion se présente; - l'importance des opérations triangulaires ne pourra globalement excéder 10% du poste prévu à cet effet au budget annuel. - le caractère triangulaire sera décidé au cas par cas.
Infrastructures (including transport and telecommunications) Energy, including nuclear safety. Food Production, Processing Distribution. TENDER PARTICIPATION BY THIRD COUNTRIES (triangularity) In addition to all economic operators from EC Member States and from the beneficiary states, all countries eligible for the PHARE programme and certain Mediterranean countries may participate in TACIS tenders on the following conditions: - they should have traditional, geographic, economic or trade links with the Newly Independent States - the projects concerned should require specific forms of assistance particularly available in those countries - the recipient country should agree to the "triangular" nature of the assistance, which must be marked on the invitations to tender, wher possible - the triangularity should, as a whole, not exceed 10% of the annual budgetary allocation - the triangularity will be decided upon on a case-by-case basis.