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Vertaling van "bureau qui a jugé que cet amendement était irrecevable parce " (Frans → Engels) :

J'ai été extrêmement déçue et frustrée par la décision du Bureau qui a jugé que cet amendement était irrecevable parce qu'il dépassait la portée du projet de loi.

When the Table ruled this amendment out of order because it went beyond the scope of the bill, I was extremely disappointed and frustrated.


Il a été expliqué que cet amendement était irrecevable parce que le projet de loi provenait du Sénat. Comme il s'agit d'un projet de loi du Sénat et que le Sénat ne peut pas présenter de mesure financière, tout amendement à la Chambre ayant des répercussions financières a été jugé irrecevable.

It being a Senate bill, and the Senate not able to table money bills, any amendment in the House of Commons having financial consequences was ruled out of order.


Le président du comité a jugé que cet amendement était irrecevable puisque l'article 87.4 n'était pas visé par la version originale du projet de loi C-257.

The chair ruled that amendment out of order because section 87.4 was not opened up in Bill C-257 as originally introduced.


Premièrement, le sénateur Cools a fait remarquer que l'amendement était irrecevable parce qu'il est étranger et contraire au principe du projet de loi approuvé lorsque celui-ci a été adopté en deuxième lecture le mois dernier.

First, the senator held that the amendment was out of order because it was different from, or contrary to, the principle of the bill as agreed to when the bill received second reading last month.


On me dit aussi que des amendements de dernière minute ont été apportés au texte hier, que le bureau les a acceptés sans les soumettre à une quelconque procédure d’amendement formel, parce qu’il ne pensait que cela n’était pas nécessaire.

I am also told that there were last-minute amendments to the text, yesterday, that the Bureau accepted them without subjecting them to any formal amendment procedure because it did not believe that to be necessary.


- (ES) Monsieur le Président, vous m'avez dit que l'amendement 4 était irrecevable et par la suite, il a été voté parce que l'on était parvenu à un accord.

– (ES) Mr President, you told me that Amendment No 4 was inadmissible and then it has been voted on because an agreement had been reached.


Comme je le disais au début de mon intervention, le secrétaire parlementaire a jugé que la motion était irrecevable, parce qu'elle entraînerait des coûts.

As I said at the beginning of my speech, the parliamentary secretary ruled this motion out of order because it will cost some money.


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