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Traduction de «décision du bureau qui a jugé que cet amendement était irrecevable parce » (Français → Anglais) :

J'ai été extrêmement déçue et frustrée par la décision du Bureau qui a jugé que cet amendement était irrecevable parce qu'il dépassait la portée du projet de loi.

When the Table ruled this amendment out of order because it went beyond the scope of the bill, I was extremely disappointed and frustrated.


Il a été expliqué que cet amendement était irrecevable parce que le projet de loi provenait du Sénat. Comme il s'agit d'un projet de loi du Sénat et que le Sénat ne peut pas présenter de mesure financière, tout amendement à la Chambre ayant des répercussions financières a été jugé irrecevable.

It being a Senate bill, and the Senate not able to table money bills, any amendment in the House of Commons having financial consequences was ruled out of order.


Le président déclare que la motion proposée est irrecevable parce qu’elle est semblable à une motion déjà rejetée par le Comité le mercredi 2 avril 2003 (séance n 59). Dave Chatters propose – Que l’amendement proposé par le Bloc québécois à l’article 5, concernant l’établissement d’un bureau de directeur des élections pour les Premières nations soit ...[+++]

The Chairman ruled the proposed motion out of order on the grounds that it is similar to a motion already negatived by the Committee on Wednesday, April 2, 2003 (Meeting no. 59) Dave Chatters proposed – That the proposed amendment of the Bloc Québécois, on Clause 5, concerning the establishment of the office of the First Nations Election Officer be considered out of order on the grounds that it would require a Royal Recommendation.


Le président a jugé cet amendement irrecevable parce qu'il était présenté au mauvais endroit du projet de loi, comme l'indique la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 768, et aussi parce qu'il dépassait la portée du projet de loi, comme le prévoit le même ouvrage, à la page 766.

The chair ruled this amendment inadmissible because it was moved at the wrong place in the bill, as provided on page 768 of House of Commons Procedure and Practice, Second Edition, and also because it was beyond the scope of the bill, as provided on page 766 of House of Commons Procedure and Practice, Second Edition.


Si je suis bien votre logique, monsieur le président, vous établissez que l'amendement NDP-3 est irrecevable parce que vous avez jugé que l'amendement NDP-16 l'était préalablement parce qu'il débouchait sur une situation qui n'était pas prévue dans le projet de loi.

So just to follow your logic, Chair, you're saying that because you're ruling NDP-16 out of order, because it creates something that isn't imagined in the bill, it therefore precludes NDP-3.


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