Traduction de «brevet souligne que cette divulgation devrait inclure » (Français → Anglais) :

28. estime qu'un instrument contraignant est le moyen le plus sûr de voir apparaître des mesures liées à la biodiversité dans le système des droits de propriété intellectuelle mis en place par les pays utilisateurs; demande instamment que des mesures soient prises pour soumettre l'octroi de brevets à la condition du respect de l'obligation de divulguer l'origine de toutes les ressources génétiques et de tous les savoirs traditionnels dans les demandes de brevet; souligne que cette divulgation devrait inclure la preuve que les ressources génétiques ou les savoirs traditionnels en question ont été acquis conformément aux règles en vigueur (à savoir le consentement préalable donné en connaissance de cause et les conditions convenues d'un commun accord);
28. Believes that a binding instrument is the surest way to see biodiversity-related measures in the IPR system implemented by user countries; urges that steps be taken to make the granting of patents dependent on compliance with a mandatory requirement to disclose the origin of any GR/TK in patent applications; stresses that such disclosure should include proof that the GR/TK in question has been acquired in accordance with applicable rules (i.e. prior informed consent and mutually agreed terms);

22. souligne, en particulier, que pour obtenir une application rationnelle des DPI, l'information complète devrait inclure une indication claire du type de DPI (par exemple, brevet, marque de fabrique ou de commerce, droit d'auteur), de l'identité des propriétaires et, le cas échéant, de son statut de validité;
22. Stresses in particular that in order to achieve a meaningful enforcement of IPR, full information should include a clear indication of the type of IPR (for example patent, trademark, copyright), the identity of the owners and, where relevant, the status of its validity;

70. regrette que l'échec de la stratégie de Lisbonne ne soit pas pour rien dans l'existence de plus de 80 millions de personnes pauvres au sein de l'Union, ce qui représente à peu près la population de l'Allemagne; insiste pour que la question de ce gaspillage aussi bien humain et social qu'économique soit examinée dans le cadre de la stratégie "Europe 2020"; souligne que cette stratégie devrait inclure l'objectif de réduire de moitié la pauvreté dans l'Union européenne;
70. Deplores the fact that the failure of the Lisbon Strategy contributed to having more than 80 million poor people in the EU, amounting to almost the population of Germany. Insists that this human and social as well as economic waste must be tackled by the EU 2020 strategy; Insists that the EU 2020 strategy includes a target of reducing poverty in the EU by half;

Cela devrait être souligné en particulier en ce qui concerne la divulgation d’informations privilégiées conformément aux dispositions relatives à cette divulgation dans la présente directive.
This should be emphasised in particular as regards disclosure of inside information in accordance with the provisions on such disclosure in this Directive.

17. insiste sur le fait que le Conseil, en adoptant les Principes de base précités concernant le recours aux mesures restrictives, s'est engagé à recourir aux sanctions dans le cadre d'une approche globale et intégrée; souligne à cet égard que cette approche devrait inclure, en parallèle, le dialogue politique, des mesures d'incitation et la conditionnalité, et pourrait même aller, en dernier ressort, jusqu'à la mise en œuvre de mesures coercitives, comme le prévoient les Principes de base; estime que cette approche globale et intégrée devrait avoir comme outils les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie, le système des préférences généralisées et l'aide au développement;
17. Insists on the fact that the Council, by adopting the above-mentioned Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions), has committed itself to using sanctions as part of a comprehensive and integrated policy approach; stresses in this respect that this approach includes in parallel political dialogue, incentives and conditionality, and could even involve, as a last resort, the use of coercive measures, as set out in the Basic Principles; considers that human rights and democracy clauses, the system of generalised preferences and development aid should be used as tools of such a comprehensive and integrated policy approach;

17. insiste sur le fait que le Conseil, en adoptant les Principes de base précités concernant le recours aux mesures restrictives (sanctions), s'est engagé à recourir aux sanctions dans le cadre d'une approche globale et intégrée; souligne à cet égard que cette approche devrait inclure, en parallèle, le dialogue politique, des mesures d'incitation et la conditionnalité, et pourrait même aller, en dernier ressort, jusqu'à la mise en œuvre de mesures coercitives, comme le prévoient les Principes de base; estime que cette approche globale et intégrée devrait avoir comme outils les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie, le système des préférences généralisées et l'aide au développement;
17. Insists on the fact that the Council, by adopting the above-mentioned Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions), has committed itself to using sanctions as part of a comprehensive and integrated policy approach; stresses in this respect that this approach includes in parallel political dialogue, incentives and conditionality, and could even involve, as a last resort, the use of coercive measures, as set out in the Basic Principles; considers that human rights and democracy clauses, the system of generalised preferences and development aid should be used as tools of such a comprehensive and integrated policy approach;

prend note du projet de code de conduite pour les représentants d'intérêt, que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il dispose déjà d'un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code devrait permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur la conduite des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions pourraient inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été créé, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;
Notes the Commission's draft code of conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code in place for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should contain a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information on the register; considers that for the Commission's register sanctions may include suspension from the register, and in more serious cases removal from the register; believes that once a common register is established, non-compliance by lobbyists should lead to sanctions in relation to access to all institutions to which the register applies;

Il est important de souligner que cette étape du processus de paix devrait non seulement inclure des groupes de l'intérieur de l'Afghanistan, mais aussi des puissances régionales de même que d'autres États, y compris les pays de l'OTAN ayant décidé que le sort de l'Afghanistan leur tenait à coeur.
It's important to note that this stage of the peace process should include not only groups inside Afghanistan but also regional powers, as well as other states, such as those in NATO, that have decided Afghanistan is important to them.

Certaines délégations ont souligné qu'elles ne partageaient pas le sentiment majoritaire selon lequel cette catégorie ne devrait comprendre que les personnes interceptées dans des zones frontalières (situations évoquées à l'article 6 de la Convention de Dublin), mais que la définition devrait inclure toutes les personnes ayant franchi illégalement la frontière et qui ont été interceptées dans un Etat membre (situations évoquées à l'article 10 de la Convention susvisée).
Some delegations pointed out that they did not share the majority's view that this category should comprise only persons who are apprehended in areas close to borders (situations mentioned in Article 6 of the Dublin Convention) but that the definition should include all persons who had crossed the borders illegally and were caught in a Member State (situations referred to in Article 10 of the said Convention).

Mais l'assemblée des autorités locales et régionales de l'Union européenne a souligné à cette occasion que la coopération euro-méditerranéenne devrait inclure des mesures couvrant des domaines comme l'immigration clandestine, le crime organisé, les droits de l'Homme, ainsi que la protection environnementale.
But on this occasion, the assembly of local and regional authorities stressed that Euro-Mediterranean cooperation should include measures concerning areas such as illegal immigration, organised crime, human rights and environmental protection.