Vertaling van "cette divulgation devrait " (Frans → Engels) :

Cette divulgation devrait comprendre une adresse complète indiquant le nom de la rue, la ville et le code postal.
This disclosure should include a street address, along with a city and postal code.

Cette exception à la divulgation devrait également s'appliquer aux citations littérales d'une déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence ou d'une proposition de transaction faite dans d'autres documents.
The exception from disclosure should also apply to literal quotations of a leniency statement or a settlement submission in other documents.

28. estime qu'un instrument contraignant est le moyen le plus sûr de voir apparaître des mesures liées à la biodiversité dans le système des droits de propriété intellectuelle mis en place par les pays utilisateurs; demande instamment que des mesures soient prises pour soumettre l'octroi de brevets à la condition du respect de l'obligation de divulguer l'origine de toutes les ressources génétiques et de tous les savoirs traditionnels dans les demandes de brevet; souligne que cette divulgation devrait inclure la preuve que les ressources génétiques ou les savoirs traditionnels en question ont été acquis conformément aux règles en vigueur (à savoir le consentement préalable donné en connaissance de cause et les conditions convenues d'un commun accord);
28. Believes that a binding instrument is the surest way to see biodiversity-related measures in the IPR system implemented by user countries; urges that steps be taken to make the granting of patents dependent on compliance with a mandatory requirement to disclose the origin of any GR/TK in patent applications; stresses that such disclosure should include proof that the GR/TK in question has been acquired in accordance with applicable rules (i.e. prior informed consent and mutually agreed terms);

71. encourage la Commission à présenter une proposition relative à la divulgation non financière par les entreprises; se félicite de ce que cette proposition repose sur une large consultation publique ainsi que sur une série d'ateliers organisés avec les parties concernées; précise que le recours à l'expression «non financier» ne devrait pas masquer les conséquences financières tout à fait réelles qu'entraînent les problèmes sociaux et environnementaux et ceux liés aux droits de l'homme pour les entreprises; est d'avis que cette proposition permettra à l'Union de donner une orientation aux entreprises européennes en vue de l'application des principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et du Pacte mondial des Nations unies et qu'elle devrait être conforme au système de l'information intégrée actuellement en cours d'élaboration par le Comité international sur l'information intégrée (IIRC); souligne que toute solution éventuelle devrait être souple et ne devrait pas entraîner de charges et de dépenses administratives démesurées;
71. Supports the Commission in bringing forward a proposal on non-financial disclosure by business; is pleased that this proposal is based on a wide-ranging public consultation as well as a series of workshops with relevant stakeholders; warns that the use of the term 'non financial' should not disguise the very real financial consequences for business of social, environmental and human rights issues; believes the proposal gives the EU the opportunity to recommend that European businesses apply the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and the UN Global Compact and that they should be harmonised with integrated reporting as currently being developed by the International Integrated Reporting Council (IIRC); stresses that any solutions must be flexible and not create excessive administrative burdens and expense;

73. encourage la Commission à présenter une proposition relative à la divulgation non financière par les entreprises; se félicite de ce que cette proposition repose sur une large consultation publique ainsi que sur une série d'ateliers organisés avec les parties concernées; précise que le recours à l'expression "non financier" ne devrait pas masquer les conséquences financières tout à fait réelles qu'entraînent les problèmes sociaux et environnementaux et ceux liés aux droits de l'homme pour les entreprises; est d'avis que cette proposition permettra à l'Union de donner une orientation aux entreprises européennes en vue de l'application des principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et du Pacte mondial des Nations unies et qu'elle devrait être conforme au système de l'information intégrée actuellement en cours d'élaboration par le Comité international sur l'information intégrée (IIRC); souligne que toute solution éventuelle devrait être souple et ne devrait pas entraîner de charges et de dépenses administratives démesurées, surtout pour les entreprises de moins de 500 employés; estime que les systèmes basés sur le principe "se conformer ou s'expliquer" constituent un instrument utile;
73. Supports the Commission in bringing forward a proposal on non-financial disclosure by business; is pleased that this proposal is based on a wide-ranging public consultation as well as a series of workshops with relevant stakeholders; warns that the use of the term 'non financial' should not disguise the very real financial consequences for business of social, environmental and human rights issues; believes the proposal gives the EU the opportunity to recommend that European businesses apply the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and the UN Global Compact and that they should be harmonised with integrated reporting as currently being developed by the International Integrated Reporting Council (IIRC); stresses that any solutions must be flexible and not create excessive administrative burdens and expense, particularly for businesses with fewer than 500 employees; believes that a 'comply or explain' system could be a useful tool;

O. considérant que la divulgation de la politique de rémunération des administrateurs de façon claire et compréhensible devrait en principe bénéficier à la procédure de prise de décisions concernant la politique de rémunération, notamment par les actionnaires; considérant que cette divulgation pourrait apparaître de manière détaillée dans les comptes annuels ou dans le rapport de rémunération de la rémunération totale et des autres avantages accordés aux différents administrateurs,
O. whereas disclosure of the policy on directors' remuneration in a clear and easily understandable way should in principle benefit the process of taking decisions on remuneration policy, in particular by shareholders; such disclosure could include detailed disclosure in the annual accounts or in the remuneration report of the total remuneration and other benefits granted to individual directors,

Faites en sorte qu'il soit clair dans la disposition que, si une divulgation par un certain organisme assujetti à la Loi sur l'accès à l'information est autorisée, s'il est permis de divulguer cette information, il devrait être permis à cet organisme de continuer avec cette pratique de divulgation prévue dans la Loi sur l'accès à l'information.
Make it clear in the provision that, if a disclosure is permitted by some institution subject to the Access to Information Act, if it's permitted to disclose it, it should be allowed to continue with its disclosure practice under the Access to Information Act.

La proposition de divulgation obligatoire des cotations tient compte de l'expérience américaine, qui porte à conclure que, pour le volume d'ordre habituel des clients et pour des actions très liquides cette obligation ne devrait pas faire véritablement obstacle aux transactions sur position propre des banques.
The proposed quote disclosure rule takes account of US experience which suggests that mandatory quote disclosure at least for customer-size transactions in highly liquid equities should not constitute a significant impediment to proprietary dealing by banks.

Si l'article 83.1, correctement interprété, devait obliger la divulgation de renseignements privilégiés ou confidentiels, alors, à notre avis, il devrait être modifié pour que la divulgation de cette information soit spécifiquement soustraite à l'application de la loi.
If section 83.1, properly interpreted, were to require the disclosure of privileged or confidential information, then we would say that it should be amended so that the disclosure of that information is specifically exempt from the operation of the law.

Dans cette affaire, le juge Lutfy a conclu que, lorsqu’un tribunal tient une audience relative à la divulgation de renseignements au titre des articles 38.01 à 38.16 de la LPC (plus souvent désignée dans la jurisprudence comme « une demande présentée en vertu de l’article 38 » ou comme « une procédure de non-divulgation fondée sur l’article 38 ») en vue d’établir si des renseignements particuliers se rapportent ou sont potentiellement préjudiciables aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales et s’ils doivent demeurer confidentiels lors de procédures judiciaires ou administratives distinctes, la présomption de confidentialité ne devrait s’appliquer qu’aux renseignements présentés ex parte.
Justice Lutfy concluded in this case that where courts hold a disclosure hearing under section 38.01 to 38.16 of the CEA (more commonly referred to in the case law as “a section 38 application” or as “a section 38 non-disclosure proceeding”) to determine whether specified information relates to or is potentially injurious to international relations, national defence or national security and therefore must be kept confidential in separate court or administrative proceedings, the presumption of confidentiality should be restricted to situations where information is presented ex parte.