Vertaling van "majoritaire selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

élection selon le système majoritaire
election based on the simple majority system | election based on the first-past-the-post system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit là d'une simple déduction du principe démocratique selon lequel un vote majoritaire lie toutes les personnes concernées et non pas seulement celles qui ont voté en faveur de la décision.
This is a simple extension of the democratic principle that a majority vote binds everyone, not just those who voted in favour.

Votre rapporteure partage l'avis majoritaire selon lequel le résumé des informations essentielles pose problème.
The rapporteur accepts the majority view that there are problems with the proposed Summary of Essential Information.

Le tribunal a rejeté majoritairement l'argument de l'appelant, selon lequel l'investigation violait le droit absolu d'un individu à garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer, et a signalé en partie les protections solides et spécifiques qui se trouvent dans la disposition législative initiale et qui régissent l'immunité contre l'utilisation de la preuve et l'immunité contre l'utilisation de la preuve dérivée.
The majority of the court rejected the appellant's argument that the investigative hearing violated an individual's absolute right to silence and the right against self-incrimination, noting in part the specific and robust protections governing use and derivative use immunity found in the original legislation.

Quant à l’argument soulevé par CFF selon lequel la mise en œuvre au bénéfice de la SNCM des mesures décrites ci-dessus emporterait un risque sérieux de faire disparaître du marché France continentale-Corse son principal concurrent, à savoir CFF, les autorités françaises font valoir que, eu égard à la configuration actuelle de ce marché sur lequel CFF est désormais majoritaire, le maintien d’une structure concurrentielle dépend de l’autorisation du plan de restructuration de la SNCM et de la présence de cette dernière sur le marché en cause.
As for the argument raised by CFF that the implementation of the measures described above in favour of SNCM involves a serious risk of eliminating its main competitor on the mainland France-Corsica market, namely CFF, the French authorities submit that, having regard to the current structure of the market on which CFF is in the majority, the maintenance of a competitive structure depends on the authorisation of SNCM’s restructuring plan and the presence of the latter on the market in question.

La Commission a également examiné l’argument des autorités françaises selon lequel l’État, en tant qu’actionnaire majoritaire, pourrait être appelé en comblement de passif en cas de liquidation de l’entreprise (voir infra).
The Commission also examined the argument of the French authorities that the State, as the majority shareholder, could be called upon ‘en comblement de passif’ in the event of the liquidation of the undertaking (see below).

Pour compter le votes des Néo-Brunswickois et Néo-Brunswickoises, nous avons proposé d'adopter un nouveau système électoral régional de représentation proportionnelle appelée « système proportionnel mixte du Nouveau-Brunswick », selon lequel les deux tiers des députés à l'Assemblée législative seraient élus comme ils le sont sous le système majoritaire uninominal en vigueur, et l'autre tiers selon les listes de parti établies pour les quatre régions.
To make votes count for New Brunswickers, we proposed adopting a new, regional PR electoral system called “New Brunswick mixed member proportional”, with two-thirds of MLAs being elected as now under the current first-past-the-post system, and one-third being elected from party lists in four regions.

Ces amendements ont toutefois été rejetés (par 281 voix contre 207 et 18 abstentions dans le cas de l’amendement 20) conformément à l’avis majoritaire du Parlement, selon lequel l’Union et l’ONU, dans leurs actions d’assistance, ne sont pas tenues de respecter, et doivent même contrer et saper activement, la législation nationale d’un pays en développement souhaitant protéger le droit à la vie de l’enfant à naître, même dans ses premières semaines.
These were nonetheless voted down (in the case of Amendment No 20 by 281 votes, with 207 votes in favour and 18 abstentions) on the basis of the majority view in Parliament that, in its aid efforts, the EU and the UN should not respect but, on the contrary, counter and actively undermine national legislation in a developing country that wishes to protect the unborn child’s right to life, including in its first weeks.

Certaines délégations ont souligné qu'elles ne partageaient pas le sentiment majoritaire selon lequel cette catégorie ne devrait comprendre que les personnes interceptées dans des zones frontalières (situations évoquées à l'article 6 de la Convention de Dublin), mais que la définition devrait inclure toutes les personnes ayant franchi illégalement la frontière et qui ont été interceptées dans un Etat membre (situations évoquées à l'article 10 de la Convention susvisée).
Some delegations pointed out that they did not share the majority's view that this category should comprise only persons who are apprehended in areas close to borders (situations mentioned in Article 6 of the Dublin Convention) but that the definition should include all persons who had crossed the borders illegally and were caught in a Member State (situations referred to in Article 10 of the said Convention).

A cet effet, il a été suggéré d'envisager l'application d'un principe non contraignant selon lequel aucun pays ne peut être obligé à participer à une action militaire de l'Union et aucun pays ne peut empêcher un groupe majoritaire d'Etats membres de mener une telle action, sans préjudice de la nécessaire solidarité politique et d'une répartition adéquate des charges financières.
To that end, the possibility has been suggested of applying a non-binding principle to the effect that, while no one can be obliged to take part in military action by the Union, neither should anyone prevent such action by a majority group of Member States, and this without prejudice to the required political solidarity and adequate financial burden sharing.

En ce qui concerne l'entreprenariat, une analyse selon le critère du sexe devrait montrer à quel point l'accès au crédit est plus difficile pour les femmes et que l'économie sociale est un secteur en pleine croissance dans lequel les femmes sont majoritaires (voir également le rapport Colombo Svevo sur les coopératives).
As regards entrepreneurship, a gender analysis would look at how access to credit is more difficult for women and how the social economy is a growing sector where women predominate (see also the Colombo Svevo Report on Cooperatives).